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Accueil » Abir Moussi renvoyée devant la chambre criminelle sur la base de l’article 72 du code pénal
Justice jeudi, 10 juillet, 2025,13:012 Mins Read

Abir Moussi renvoyée devant la chambre criminelle sur la base de l’article 72 du code pénal

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-Le Parti destourien libre (PDL) a déclaré, dans un communiqué publié mercredi, que la décision rendue en cassation rejetant la demande de recours dans l’affaire dite du « bureau d’ordre » entraîne le renvoi de la présidente du parti, Abir Moussi, devant la chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis, sur la base de l’article 72 du Code pénal, relatif à l’attentat visant à changer la forme du gouvernement, inciter la population à s’armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre et le pillage sur le territoire tunisien.

A ce propos, le parti a exprimé sa condamnation totale de ce qu’il considère « comme une décision politique, destinée à éliminer Abir Moussi politiquement et physiquement » en représailles à son engagement en tant que cheffe de l’opposition et pour avoir contesté devant le tribunal administratif les décrets présidentiels relatifs aux élections locales, régionales et au nouveau découpage territorial.

Le parti a annoncé l’organisation d’un sit-in de protestation le samedi 19 juillet 2025 devant le siège du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme à Tunis, afin de « tirer la sonnette d’alarme sur la gravité des violations de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, instruments juridiquement contraignants pour l’État tunisien, et dénoncer le non-respect par les autorités des décisions onusiennes relatives à la détention arbitraire ».

Selon l’article 72 du code pénal, est puni de mort, l’auteur de l’attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d’inciter les gens à s’armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire Tunisien.

Abir Moussi est détenue depuis le 3 octobre 2023, dans le cadre de plusieurs affaires, dont deux intentées contre elle par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) et une autre relative à l’affaire du « bureau d’ordre » de la présidence de la République.

(d’après TAP)

Abir Moussi PDL - Parti destourien libre

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