Soixante et un députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), issus de divers blocs parlementaires, ont présenté, lundi dernier, une proposition de loi portant création d’une «Instance des affaires de l’État», chargée de la gestion du contentieux public. Cette future structure, qui serait rattachée à la présidence du gouvernement, bénéficierait d’une autonomie administrative et financière, ainsi que d’un régime d’autogestion. Cette instance serait appelée à se substituer au représentant actuel du contentieux de l’État, dans le but de professionnaliser, moderniser et renforcer la défense des intérêts de l’État tunisien devant les juridictions.
En fait, l’idée est de doter l’administration d’un organe juridique structuré, capable de porter efficacement la voix de l’État dans les litiges judiciaires, d’assurer une meilleure veille juridique et de garantir la réactivité face aux contentieux, aussi bien nationaux qu’internationaux.
Cette instance aura plus de prérogatives qu’avait le représentant du contentieux de l’Etat. Une initiative qui vise à professionnaliser davantage l’action de l’État dans le champ judiciaire, l’administration tunisienne étant plus que jamais tenue de faire face à des défis majeurs en matière de contentieux, notamment dans les domaines du foncier, de la commande publique ou de la récupération des fonds détournés. Il ne s’agit plus de se contenter d’une présence symbolique dans les procès ou de déléguer la défense des intérêts publics à des représentants juridiques dispersés, mais bien de doter l’administration d’un véritable organe spécialisé, apte à faire face aux enjeux du contentieux administratif, civil, économique et pénal. Jusque-là, le représentant du contentieux de l’Etat a pour rôle, conformément à la loi n° 88-13 du 7 mars 1988, de défendre les intérêts de l’Etat dans les affaires contentieuses et de veiller à l’exécution des décisions de justice. Il est un acteur clé dans les affaires juridiques de l’Etat.
Une structure judiciaire avec des prérogatives étendues
Toutefois, une instance des Affaires de l’Etat est plus à même de piloter et coordonner l’ensemble des actions en justice impliquant l’État tunisien, ses établissements publics et ses démembrements. Selon la proposition de loi, cette instance aura le pouvoir d’intenter des actions en justice devant toutes les juridictions et instances en Tunisie comme à l’étranger, lorsque l’État ou les établissements publics à caractère administratif sont parties au litige. En outre, il lui est conféré un rôle consultatif en matière d’avis sur les textes législatifs, réglementaires et les conventions internationales qui lui sont soumis, ainsi que sur les propositions d’amendements nécessaires. Ses compétences sont étendues à la conciliation et à la médiation, ainsi que le pouvoir d’exécuter les jugements et les mandats prévus par la loi. Elle est composée d’un président, de présidents des chambres juridictionnelles, de conseillers rapporteurs généraux, en chef, ordinaires et adjoints. Elle sera également dotée d’un Conseil supérieur, d’un Comité d’inspection interne et d’un Secrétariat général. En fait, la création d’une telle instance vient en réponse aux lacunes actuelles. Car jusque-là, les ministères et établissements publics disposent chacun de leurs propres services juridiques, souvent sous dotés, mal coordonnés et peu armés pour suivre les dossiers complexes. Cela se traduit par des retards dans les procédures, une perte de cohérence dans les positions défendues et parfois même, des jugements défavorables à l’État, faute de défense solide.
Un rôle dissuasif dans la lutte contre la corruption
Dans ce contexte, une instance des Affaires de l’État aurait pour mission de centraliser et suivre tous les dossiers de litiges impliquant l’État et veiller à l’uniformité des positions juridiques de l’administration, assurer la coordination avec les juridictions et les avocats de l’État et participer activement à la prévention des risques contentieux en amont des décisions administratives. C’est un projet qui va bien au-delà d’une simple réforme administrative. Il s’agit de réaffirmer la place de l’État comme acteur judiciaire à part entière, capable de défendre ses droits, de respecter ses engagements et d’agir contre les atteintes à l’intérêt général. Plusieurs experts estiment que cette instance pourrait aussi jouer un rôle dissuasif dans la lutte contre la corruption, notamment en facilitant les poursuites contre les auteurs de préjudices à l’administration. Elle permettrait également de mieux sécuriser juridiquement les décisions de l’administration, tout en renforçant la transparence et la redevabilité de l’action publique. Un projet s’inscrit dans une dynamique plus large voulue par le Chef de l’État, Kaïs Saïed, qui a à plusieurs reprises, appelé à une refonte du fonctionnement des institutions publiques, à davantage de rigueur dans la gestion des affaires publiques et à la défense de l’intérêt général comme priorité absolue.
Un outil institutionnel pour la protection de l’intérêt public
Dans un contexte de crise économique et de perte de confiance entre l’Administration et les citoyens, doter l’État d’un outil institutionnel robuste pour défendre ses droits et assurer la justice fonctionnelle est devenu une nécessité, selon plusieurs observateurs. La création d’une instance des Affaires de l’État constituerait une avancée majeure dans la consolidation de l’État de droit en Tunisie, tout en répondant à des besoins urgents d’efficacité, de coordination et de protection de l’intérêt public. Sa création est également de nature à renforcer la transparence, la rigueur juridique et l’efficacité de l’action publique. Ce projet s’inscrit dans une dynamique de modernisation de l’État, fondée sur la redevabilité, la séparation des pouvoirs et une gouvernance respectueuse des principes constitutionnels. Loin d’être une simple réforme technique, cette initiative vise à institutionnaliser la protection du patrimoine public et à faire de la justice administrative un levier stratégique du bon fonctionnement de l’État. Encore faut-il que cette réforme soit accompagnée de moyens humains, techniques et juridiques adéquats pour garantir son succès. À l’heure où la Tunisie cherche à refonder sa gouvernance sur des bases solides, cette proposition mérite toute l’attention du législateur.
Ahmed NEMLAGHI