La loi n°14 de 2025, modifiant certaines dispositions du Code pénal, a été publiée ce mardi 29 juillet au Journal officiel de la République tunisienne, après sa promulgation par le président Kaïs Saïed.
Adoptée le 24 juillet par 92 voix pour, 7 abstentions et 6 contre, cette loi révise notamment les articles 96 et 98 relatifs aux infractions commises par les agents publics.
Désormais, toute personne exploitant sa fonction pour nuire matériellement à l’administration en contrepartie d’un avantage indu encourt une peine de six ans de prison, assortie d’une amende équivalente au préjudice causé. La mesure s’étend également aux employés des entreprises à participation publique.
L’article 98, dans sa nouvelle version, impose la restitution des biens ou avantages indûment acquis, même s’ils ont été transférés à des proches, sauf si ceux-ci peuvent en prouver la provenance licite. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées par le juge.