La loi du 21 mai 2025 relative aux contrats de travail et à la sous-traitance, ne cesse de susciter diverses réactions à cause de certaines difficultés dans son application. Le député Mohamed Zied Maher a annoncé, vendredi 19 septembre 2025, avoir adressé une série de questions écrites à ce sujet, notamment concernant le décret du 17 juin 2025 portant sur l’interdiction de la sous-traitance dans le secteur public, ainsi que la dissolution de la société Itissalia.
Créée initialement pour rationaliser les services de gardiennage et de nettoyage, Itissalia aurait procédé, selon plusieurs témoignages, à des recrutements massifs juste avant sa dissolution. Le député Youssef Tarchoun a révélé que le nombre de ses employés est passé en quelques semaines de 3 000 à 4 800, soit près de 1 800 recrutements de dernière minute. Ces embauches, qualifiées de «népotiques», auraient eu pour seul but de gonfler artificiellement les effectifs afin de transférer la charge salariale aux ministères, entreprises publiques et municipalités clientes.
Ces derniers étaient dans l’obligation de les intégrer dans l’effectif de leur personnel, sur la base de la nouvelle loi. Or, d’autres employés, tels que des ouvriers, des agents paramédicaux et même des infirmiers, n’ont pas pu être réintégrés, faute d’avoir accompli un an de service comme l’exige la nouvelle loi. Plusieurs problèmes sont rencontrés selon le député Mohamed Zied Maher, notamment dans le secteur de la santé publique. C’est la raison pour laquelle il a demandé à la Cheffe du gouvernement si la régularisation des travailleurs occasionnels, temporaires, contractuels ou employés via des mécanismes non permanents dans l’ensemble du secteur public, se ferait en une seule fois ou sur plusieurs étapes. Il lui a demandé également, s’il y avait d’autres décrets d’application sectoriels. Par ailleurs, une autre zone d’ombre subsiste concernant les contrats de prestation de services, qui diffèrent juridiquement de la sous-traitance telle que définie par le décret de juin 2025. C’est le cas notamment des employés affectés aux tâches de nettoyage dans les mairies et les collectivités locales. Or, malgré cette distinction, leur situation n’a pas encore été régularisée.
Ambiguïté juridique
Cette ambiguïté juridique alimente de nouvelles inquiétudes. Faut-il assimiler ces prestataires aux sous-traitants concernés par l’interdiction, ou doivent-ils bénéficier d’un mécanisme spécifique de régularisation ? En attendant une clarification officielle, ces travailleurs demeurent dans une incertitude administrative et professionnelle qui fragilise leur statut et complique la gestion des collectivités locales. Autant de questions qui incitent à se demander comment ces situations seront traitées, d’autant plus que leur gestion aura un impact direct sur la crédibilité de la réforme. Car au-delà du cas d’Itissalia, c’est toute la problématique de la rationalisation de l’emploi public et de la lutte contre le clientélisme qui est en jeu. Si les recrutements massifs de dernière minute traduisent les dérives d’un système marqué par le népotisme, l’absence de régularisation des contrats de prestation, quant à elle, met en lumière un vide juridique qui fragilise les droits des travailleurs et complique le fonctionnement des institutions locales.
Décret du 23 septembre 2025 et garantie bancaire
En attendant, le ministère des Affaires sociales a essayé de parer à la situation, par un décret instaurant de nouvelles obligations financières aux entreprises prestataires de services, qui a été publié le 23 septembre 2025 au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) concernant les conditions d’application de la nouvelle loi. Selon ce décret, toute entreprise prestataire est tenue de constituer, dans les 3 jours suivant la conclusion du contrat, une garantie financière auprès d’une banque ou d’une institution financière. Cette garantie, équivalente à 20% de la valeur du contrat, reste valable durant toute la durée de celui-ci. Elle servira au paiement des dettes salariales et sociales des employés de l’entreprise prestataire, en cas de non-paiement ou de retard. L’entreprise prestataire doit remettre immédiatement à l’entreprise bénéficiaire une copie du certificat de garantie. Ainsi, en cas de défaillance du prestataire, l’entreprise bénéficiaire paiera directement les travailleurs et active la garantie auprès de la banque, sans procédure préalable. Au terme du contrat, le prestataire peut récupérer la garantie, sauf opposition du bénéficiaire et auquel cas, le juge pourra trancher. Mais a priori, cette garantie donne droit au paiement des dettes salariales et des prestations sociales sans passer par le juge. Cette réforme représente une avancée significative dans la protection des travailleurs employés par les prestataires. Elle permet d’éviter que les salariés ne soient les premières victimes en cas de mauvaise gestion, de faillite ou de fraude de leurs employeurs. Elle responsabilise également les entreprises bénéficiaires, en les plaçant comme garantes indirectes de la bonne exécution des obligations sociales.
Charge pour les PME et réduction des opportunités d’emploi
Cependant, cette mesure soulève plusieurs questions. Les petites et moyennes entreprises prestataires auront-elles les moyens financiers de constituer une telle garantie bancaire, qui représente une charge supplémentaire ? Ne risque-t-on pas, en voulant protéger les travailleurs, de fragiliser certaines entreprises et de réduire les opportunités d’emploi ? La réussite de cette réforme dépendra donc de sa mise en œuvre sur le terrain, mais aussi de la capacité des autorités à trouver un équilibre entre la protection sociale des salariés et la pérennité économique des entreprises prestataires. Le défi est donc double : assurer une transition équitable pour les employés concernés et consolider l’autorité de l’État face aux pratiques illégales ou aux abus hérités du passé. La réforme a pour but de concilier rigueur administrative et justice sociale. Elle pourrait marquer un tournant décisif vers un nouveau contrat social où la légitimité de l’État se mesure aussi à sa capacité à défendre les plus vulnérables. Telle est la voie vers laquelle s’oriente aujourd’hui la politique sociale de la Tunisie. Un projet qui, s’il est mené avec cohérence et détermination, pourrait sceller un nouveau contrat social entre l’État et ses citoyens.
Ahmed NEMLAGHI