En cas de paiement de la taxe municipale, les pénalités de retard et les frais de poursuite sont abandonnés. Cette mesure est parfois proposée afin de créer des nouveaux rapports entre les citoyens et leurs municipalités respectives et de mobiliser des fonds pour les caisses des autorités locales.
Il est vrai qu’à partir de l’annonce d’une telle amnistie, un grand nombre de citoyens répondent à l’appel de la loi et exercent leur devoir de bon citoyen en payant leurs impôts, arriérés compris. D’autres, en revanche, s’en abstiennent. Selon un responsable des recettes municipales d’une localité de la banlieue-sud, «la structure des ressources communales montre une diminution de la contribution du Fonds Commun des Collectivités Locales dans les recettes ordinaires des municipalités et dénote la propension de certaines communes à compter davantage sur leurs propres ressources.» Il s’agit donc au moins d’un relâchement, sinon d’un renoncement des contribuables à payer leurs taxes municipales.
Payer ses impôts : un acte de citoyenneté
Selon la loi, tout citoyen propriétaire d’un local destiné à l’habitation ou à la location doit payer la taxe à la municipalité. C’est un impôt qui va aux collectivités locales, notamment à la commune où se situe la maison, l’appartement ou l’immeuble de l’intéressé. Le rôle de cet impôt est de financer les équipements collectifs et les services municipaux. Le montant de cette taxe municipale varie selon l’emplacement du local, sa superficie, son état, sa vocation (habitation, commerce…). D’ailleurs, tout cela est inclus lors du calcul du montant à payer par le citoyen. Selon la loi, c’est l’occupant de ces lieux (propriétaire ou locataire) qui doit déposer une déclaration auprès de la municipalité où se trouve le local concerné. Que ce soit pour une résidence principale ou secondaire, le bénéficiaire du logement est redevable de la taxe. Les formalités de cette déclaration sont fixées par la loi n° 2007-53 du 8 août 2007, parue au JORT N° 64 du 10 août 2007.
Néanmoins, les taux de recouvrement des ressources fiscales demeurent modestes dans pas mal de municipalités. Cette situation s’explique notamment par le peu d’empressement des contribuables au paiement spontané des taxes municipales, ainsi que par l’absence quasi totale de poursuites judiciaires contre ceux qui ne paient pas leurs taxes ou ceux qui accusent un retard accumulé. Les comptables qui détiennent la direction générale des impôts se limitent à la phase de règlement à l’amiable, sans pousser jusqu’à l’engagement des procédures de recouvrement forcé.
Payer ses impôts est un acte citoyen, car la citoyenneté se définit d’un point de vue juridique par la possession de la nationalité tunisienne et de ses droits civiques et politiques mais aussi comme une participation à la vie de la cité. Et pourtant, pas mal de citoyens ne sont pas en règle avec les autorités communales en matière d’impôts.
Nul n’est censé ignorer la loi
Une grande majorité de citoyens ne déclarent pas leurs biens immobiliers aux autorités, soit par ignorance de la loi, soit par négligence, soit encore pour fuir les impôts. Il y a actuellement des milliers de logements servant d’habitation ou de commerce qui ne sont pas déclarés et dont les occupants (propriétaires ou locataires) ne paient pas de taxes. Côté municipalité, il existe pourtant une certaine souplesse dans l’exécution des règlements en vigueur. D’ailleurs, certains citoyens, ayant déjà déclaré leurs biens immobiliers, ne sont pas ponctuels quant au paiement des redevances annuelles et ce, malgré l’envoi par la municipalité de mises en demeure. Il y a ceux qui n’ont pas payé durant plusieurs années, espérant bénéficier d’une amnistie fiscale accordée par l’Etat en faveur des contribuables qui ne se sont pas acquittés de leurs impôts à temps. D’autres encore ignorent carrément qu’il y a une loi qui régit cette taxe d’habitation et n’ont jamais déclaré leurs revenus fonciers et sont surpris un jour d’être sommés par les autorités municipales de payer leurs redevances. D’ailleurs, certains citoyens n’apprennent l’existence d’une telle loi que le jour où ils se présentent au guichet pour procéder à une légalisation de signature d’un contrat de location ou de vente. A ce moment-là, l’agent municipal exige une justification du paiement de la taxe municipale, sans quoi il ne peut prétendre à aucune légalisation de signature. Cependant, cette procédure n’est pas appliquée dans toutes les municipalités du territoire tunisien, de telle sorte que le citoyen peut faire sa légalisation de signature là où la déclaration des biens fonciers n’est pas exigée.
Une déclaration des biens immobiliers… et puis ?
Selon la loi, la déclaration des biens immobiliers est donc une obligation pour tout citoyen occupant un logement. Il doit le faire de son plein gré, faute de quoi, il s’expose à une amende. N’empêche qu’il y a des propriétaires qui continuent à contourner la loi en faisant une fausse déclaration ou en louant leurs logements sans signer de contrats avec leurs locataires. Là, le rôle des agents municipaux ne doit pas se borner aux seuls renseignements fournis par le propriétaire, mais une visite effectuée sur les lieux est toujours souhaitable pour s’enquérir de la véracité des données.
Il est indéniable que les sommes perçues participent au développement des équipements et des services publics. Pourtant, certaines gens pensent encore que l’argent payé par les contribuables à la municipalité n’est pas toujours employé à bon escient par les responsables municipaux, tant qu’on voit souvent des chaussées pleines de nids-de-poules, des rues sans éclairage, des jardins laissés à l’abandon, parfois même des ordures ménagères un peu partout et un manque d’hygiène qui nuit beaucoup à l’environnement. Certes, tout cela est vrai, mais la plupart du temps, cela est dû au fait que la majorité des citoyens ne remplit pas son devoir envers les taxes municipales, source majeure du budget de la municipalité. Il va sans dire que la participation à l’effort commun est nécessaire, sinon aucun service public (sécurité, justice, éducation, hôpitaux, ramassage des ordures, éclairage public…) ne pourrait être financé.
Hechmi KHALLADI