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Accueil » Domaines de l’État : le ministre appelle à une mise à jour urgente du cadre juridique
NATION vendredi, 14 novembre, 2025,12:141 Min Read

Domaines de l’État : le ministre appelle à une mise à jour urgente du cadre juridique

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Le ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières, Wajdi Hedhili, a appelé à une révision en profondeur des textes juridiques encadrant la gestion du foncier public. Lors d’une séance plénière conjointe de l’ARP et du CNRD consacrée à l’examen du budget 2026 de son département, il a souligné que ces lois sont désormais obsolètes et ne correspondent plus aux exigences actuelles du développement économique et social.

Hedhili a mis en lumière un problème central : les prérogatives limitées du ministre face aux agressions visant les biens de l’État ou aux violations contractuelles. Aujourd’hui, seules deux issues existent — la déchéance d’un droit ou la transmission des dossiers au Chef du Contentieux de l’État — un cadre insuffisant pour protéger efficacement le patrimoine public.

Il a ainsi plaidé pour une réforme du code des domaines de l’État, incluant des dispositions plus strictes et dissuasives contre toute atteinte au foncier public. Le ministre a enfin rappelé le devoir citoyen de préserver ces biens nationaux, soulignant leur rôle stratégique dans l’investissement et le développement du pays.

ministère des Domaines de l’Etat et des affaires foncières - Tunisie

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