L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a tenu, du lundi 1er au mercredi 3 décembre 2025, une séance plénière consacrée à la poursuite du vote des députés sur les articles supplémentaires du projet de loi de Finances pour l’année 2026.
En présence de la ministre des Finances, Michket Slama Khaldi, 150 articles supplémentaires proposés par les députés ont été examinés et soumis au vote.
Sur les 150 propositions, 38 ont été adoptées, 59 rejetées et 53 finalement retirées.
Dès l’ouverture de la séance, le lundi, la ministre des Finances a souligné que l’État doit, pour l’année 2026 et à moyen terme jusqu’en 2028, mobiliser d’importantes ressources financières afin de régulariser certaines situations, faire face à l’emploi précaire et couvrir les recrutements prévus dans les articles du projet de loi de Finances 2026.
«Je constate que les propositions des articles supplémentaires sont contraires à l’article 49 de la loi organique des finances et qu’elles portent atteinte aux équilibres financiers généraux, aux fonds publics, ainsi qu’aux institutions publiques. Si nous persistons dans cette voie, la loi de finances ne pourra ni être exécutées ni appliquée», a-t-elle déclaré.
Impôt sur la fortune et contribution sociale : retrait temporaire et nouvelle formulation
Par la suite, la discussion s’est orientée vers l’article relatif à l’impôt sur la fortune, qui avait été de nouveau proposé par certains députés.
La ministre a rappelé que ce texte avait été initialement présenté par le gouvernement et qu’il s’inscrivait dans le cadre d’une politique fiscale équitable, appuyée par le Président de la République, Kaïs Saïed. «Ce texte est important, et le gouvernement a préparé une nouvelle formulation de l’article relatif à l’impôt sur la fortune», a-t-elle précisé.
Dans ce contexte, le vice-président de la commission des finances de l’ARP, Issam Chouchane, a expliqué au journal «Le Temps» que l’article relatif à l’impôt sur la fortune avait été retiré au profit du ministère, afin de permettre sa modification et sa réintégration lors de la dernière discussion des articles de la loi de finances, conformément à l’article 112 du règlement intérieur. «Cette même procédure s’applique également à l’article concernant la contribution sociale de solidarité», a-t-il ajouté.
Par ailleurs, la proposition 125 prévoit l’introduction d’une nouvelle disposition visant à autoriser l’octroi d’avantages fiscaux pour l’importation de tracteurs, à condition que leur âge ne dépasse pas 15 ans à la date d’importation.
Toutefois, cet article supplémentaire a également été retiré au profit du ministère des Finances, qui a précisé que, bien qu’applicable, cette mesure devrait être encadrée de manière plus restrictive. Ainsi, la limite d’âge des tracteurs bénéficiant de l’avantage fiscal devrait être fixée à 10 ans maximum, et cet avantage devrait concerner uniquement les tracteurs agricoles, à l’exclusion de tout autre type de tracteur.
Mise en place d’un Fonds de soutien au secteur hydraulique
Lors de la séance plénière, plusieurs articles ont été adoptés par l’Assemblée des représentants du peuple. Parmi eux, l’article 30 propose la création d’un Fonds de l’eau, financé notamment par le doublement du tarif appliqué aux sociétés de conditionnement d’eau, passant de 50 à 100 millimes le m³, par arrêté conjoint des ministres des Finances et de l’Agriculture.
À ce sujet, la ministre des Finances a précisé que plusieurs mécanismes existent déjà pour financer ce type d’interventions, et que l’État alloue chaque année des crédits importants au secteur de l’eau (eau potable et irrigation), soit 781 millions de dinars pour 2025, dont 67,3 millions spécifiquement consacrés aux projets d’eau potable en zones rurales (nouveaux systèmes, raccordements, extensions). Elle a toutefois estimé que le projet est inapplicable pour le moment, compte tenu des dispositifs existants et des engagements budgétaires en cours.
Exonération des droits de douane pour la SNCPA
Dans la continuité, l’article supplémentaire 25, également adopté, propose d’exonérer la Société Nationale de Cellulose et de Papier Alfa (SNCPA) des droits de douane. La ministre a rappelé que cette entreprise bénéficie déjà d’une attention particulière du Président de la République et que l’État lui a accordé des montants financiers importants pour soutenir son redressement.
«La société bénéficie actuellement de tous les mécanismes de soutien, notamment pour la production du papier destiné aux cahiers et manuels scolaires. L’État lui a également accordé des prêts de trésorerie d’un montant total de 350 millions de dinars, qui n’ont pas encore été remboursés», a-t-elle insisté.
Concernant le contenu de l’article, la ministre a expliqué que la société est déjà exonérée des droits de douane et que l’exonération totale de la TVA sur le papier produit serait préjudiciable, «elle réduirait ses ressources au lieu de l’aider», a-t-elle ajouté.
Annulation exceptionnelle des dettes impayées pour les titulaires de cartes de soins
De même, l’article supplémentaire 26 propose d’accorder une annulation exceptionnelle des dettes impayées au profit des titulaires de cartes de soins. La ministre a précisé qu’une telle mesure nécessite une étude préalable approfondie, notamment par le ministère de la Santé, afin d’en évaluer l’impact. Elle a souligné que le ministère des Finances ne dispose d’aucune statistique permettant d’identifier précisément les bénéficiaires, rendant la mesure difficile à appliquer. «Comme plusieurs autres propositions similaires, cet article est contraire à l’article 49 de la loi organique du budget, ce qui signifie qu’il ne peut pas être inclus dans la loi de finances sans étude préalable ni cadre juridique approprié», a-t-elle affirmé. Elle a insisté sur le fait que l’absence d’identification précise des personnes concernées rend l’application du dispositif impossible.
Exonération douanière pour les matières 1ères des panneaux composites en aluminium
Par ailleurs, l’article supplémentaire 50 adopté propose d’exonérer de droits de douane les matières premières importées et indispensables à l’industrie des panneaux composites en aluminium. La ministre a expliqué que le gouvernement œuvre déjà à protéger l’économie nationale, en particulier le secteur industriel, et que la majorité des intrants essentiels bénéficient déjà d’exonérations ou d’avantages fiscaux. Elle a toutefois souligné que ce type de mesure relève du domaine réglementaire et non de la loi de finances, avertissant que «l’intégrer dans une loi de finances risquerait de conduire à sa non-application, faute de cadre normatif approprié».
Régularisation des dettes fiscales des contribuables
L’article supplémentaire 51 concerne des mesures visant à faciliter la régularisation fiscale des contribuables ayant des dettes envers l’administration. La ministre des Finances, Michket Slama Khaldi, a rappelé que l’État doit préserver toutes ses ressources financières et qu’un abandon partiel ou total des créances fiscales, comme lors des amnisties de 2019, 2022, 2024 et 2025, entraîne une perte importante pour les finances publiques.
Elle a affirmé qu’une nouvelle amnistie en 2026 irait à l’encontre du principe d’équité fiscale et aurait un impact direct sur les ressources publiques. La ministre a insisté sur la volonté du gouvernement de ne pas recourir à une nouvelle amnistie fiscale cette année, afin de protéger les finances de l’État et le respect des obligations fiscales.
Titularisation d’agents du ministère de l’Intérieur
Dans le même ordre d’idées, l’article 75 porte sur la régularisation de la situation et la titularisation d’agents relevant du ministère de l’Intérieur. La ministre a précisé que cette question ne relève pas du domaine de la loi de finances, mais s’inscrit dans la mise en œuvre des instructions du Président de la République, Kaïs Saïed, concernant la fin de toutes les formes d’emploi précaire. Elle a indiqué que la Présidence du gouvernement, le ministère de l’Intérieur, le ministère des Finances et le ministère des Affaires sociales travaillent actuellement à constituer une base de données complète recensant ces agents, afin d’organiser leur régularisation.
Comptes en devises pour les résidents tunisiens
Quant à l’article supplémentaire 81, il propose de permettre aux résidents tunisiens, même sans revenus en devises, d’ouvrir des comptes en devises. La ministre a expliqué que permettre aux résidents tunisiens sans revenus en devises d’alimenter leurs comptes sans autorisation préalable aurait un impact négatif sur les réserves en devises. Elle a précisé que la création de tels comptes et leur alimentation à partir d’autres comptes en devises entraîneraient une intensification du marché parallèle et une hausse des opérations spéculatives sur les devises, ce qui affecterait négativement le dinar et créerait un taux de change parallèle au taux officiel.
Titularisation des agents de La Poste tunisienne
Dans la continuité de la séance plénière, l’article supplémentaire 102 a également été adopté. Il concerne la titularisation des agents de la Poste tunisienne. À ce sujet, la ministre des Finances a rappelé que la politique de l’État vise à revenir aux recrutements et à lutter contre toutes les formes d’emplois précaires. Elle a précisé que La Poste tunisienne est un établissement public autonome et que les questions de titularisation et d’embauche relèvent de sa responsabilité, et non du budget de l’État.
Toutefois, la ministre des Finances a souligné que le gouvernement s’oppose à cette proposition, considérant qu’elle ne relève pas du champ de la loi de finances.
Révision du régime fiscal pour le secteur du cinéma et de l’image
L’article supplémentaire 103 propose de modifier le régime fiscal applicable aux équipements et matériels utilisés dans ce secteur. La ministre des Finances a précisé que ce domaine bénéficie déjà de nombreux avantages fiscaux et a suggéré d’intégrer certains équipements ou bénéficiaires supplémentaires dans le dispositif existant plutôt que de modifier directement la loi. Elle a souligné que toute évolution doit passer par une révision du décret gouvernemental n° 2018-824.
Fixation du régime de retraite des membres de l’ARP
Enfin, l’article supplémentaire 113, adopté et relatif à la fixation du régime de retraite des membres de l’Assemblée des représentants du peuple, a également fait l’objet de précisions de la part du ministère des Finances.
À ce propos, la ministre des Finances a souligné que l’intégration de l’ensemble des indemnités dans l’assiette de calcul de la pension des députés n’est pas conforme au régime en vigueur dans la fonction publique. «Cette proposition relève du droit privé et ne peut donc être incluse dans une loi de finances. Cette proposition contrevient à l’article 10 de la loi organique du budget» a-t-elle affirmé.
Nouha MAINSI