«Bridging the Coverage Gap: supporting Workers Through Subsidized Social Security Contributions» («Combler le déficit de couverture : soutenir les travailleurs grâce à des cotisations de sécurité sociale subventionnées») est le récent rapport qu’a publié l’Organisation internationale du travail (OIT) en collaboration avec l’Association internationale de la sécurité sociale (AISS). Dans ce rapport, il est mentionné que la Tunisie a mis en place l’un des systèmes de protection sociale les plus complets du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord (région MENA) et notre Régime des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole (RTNS) est donné comme exemple.
S’appuyant sur le Recueil mondial AISS-OIT des dispositifs nationaux de subventions aux cotisations (2025) et sur de nouvelles données issues du programme jordanien Estidama++, cette étude explore les divers mécanismes utilisés par les pays pour rendre la sécurité sociale plus accessible aux travailleurs vulnérables.
L’analyse se veut décortiquer les motivations politiques, les paramètres de conception et les options de financement déterminant les résultats des subventions, tout en soulignant comment les choix relatifs à la durée, au ciblage et au financement influent à la fois sur l’inclusion et la viabilité financière.
En comparant les modèles selon les contextes de revenus, le document identifie les compromis de conception et les enseignements opérationnels afin d’orienter les gouvernements et les partenaires sociaux dans la création de subventions intelligentes et équitables qui renforcent la protection, favorisent la participation et contribuent à l’objectif de la protection sociale universelle.
Le RTNS, un élément clé
Dans ce rapport, on peut lire que notre pays a mis en place l’un des systèmes de protection sociale les plus complets du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord (zone MENA), offrant un ensemble de dispositifs d’assurance et d’assistance sociales destinés à couvrir diverses catégories de population.
Le document donne l’exemple de notre Régime des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole (RTNS), géré par la CNSS, constituant un élément clé de notre système de protection.
Le rapport souligne que le RTNS étend la couverture aux travailleurs indépendants (comme les commerçants, les artisans, les chefs d’entreprise, les agriculteurs, etc.) grâce à une subvention implicite, offrant un taux inférieur à celui du régime principal.
Cette subvention implicite est financée par un mécanisme de subvention croisée au sein du système de sécurité sociale, où les cotisations des salariés contribuent au maintien des prestations des travailleurs indépendants. Ce mécanisme garantit que les travailleurs indépendants cotisent moins que dans le cadre du régime général des salariés du secteur privé.
Ce système, basé sur des tranches de revenus fixes, permet aux travailleurs indépendants de cotiser en fonction de ces tranches. Ces dernières sont déterminées par leur profession, leur activité agricole, ou le nombre de leurs employés. Les cotisations sont fixées à 14,71% du salaire de base, calculé comme un multiple du salaire minimum national.
Il est ajouté que ceci rend la participation plus prévisible et simplifie les démarches administratives et que ce système améliore l’accessibilité financière pour les travailleurs indépendants en garantissant que les cotisations restent dans des limites prédéfinies, tout en leur assurant l’accès aux prestations de sécurité sociale, constituant, ainsi, un mécanisme à long terme visant à encourager la formalisation.
D’ailleurs, il est mis en avant que le RTNS a contribué à une forte augmentation du nombre de cotisants enregistrés au cours des deux dernières décennies. Entre 2000 et 2020, le nombre de cotisants indépendants du secteur non agricole a quadruplé, passant de 117.270 à 431.316, tandis que, dans le secteur agricole, il a triplé, passant de 46.617 à 139.229, même si, malgré ces progrès, les travailleurs indépendants restent sous-représentés parmi les cotisants à la CNSS : seuls 18,3% des cotisants du secteur non agricole et 5,9% des cotisants du secteur agricole relèvent de ce régime.
Le rapport mentionne que la subvention est permanente, sans limite de temps ni mécanisme de suppression progressive, les travailleurs indépendants pouvant rester dans le dispositif indéfiniment tant qu’ils remplissent les critères d’éligibilité.
Ce dispositif garantit l’accès à une gamme complète de prestations de sécurité sociale, incluant les pensions, les prestations d’invalidité, de maternité, d’accident du travail (cotisation volontaire), de survivant et de décès (seule l’allocation familiale est exclue).
Lutter contre le travail informel
Il est indiqué, dans le rapport, que le RTNS a été mis en place pour corriger les inégalités structurelles de notre système de protection sociale, afin de garantir que les travailleurs indépendants ne soient pas exclus du système contributif, mais aussi, pour lutter contre le travail informel en proposant un mécanisme de cotisation structuré et accessible.
En effet, l’étude met en avant le fait que l’informalité est particulièrement répandue parmi les travailleurs indépendants, puisque près de 99% d’entre eux exercent une activité informelle. Cette informalité touche de manière disproportionnée les jeunes : 84% des travailleurs âgés de 15 à 19 ans et 42% de ceux âgés de 20 à 24 ans occupent un emploi informel. Ces chiffres soulignent les difficultés d’intégration des jeunes dans le secteur formel de l’emploi et dans le système de protection sociale.
Le document note que l’importance du travail informel, notamment chez les travailleurs aux revenus fluctuants, saisonniers ou très instables, constitue un défi persistant ; nombre d’entre eux restent en dehors du système et dépendent de l’aide sociale plutôt que d’intégrer l’assurance sociale contributive. Il préconise que, pour y remédier, les décideurs politiques pourraient envisager des mécanismes de cotisation flexibles, tels que des échéanciers de paiement variables ou des versements forfaitaires périodiques, afin de tenir compte de la variabilité des revenus et d’accroître la participation. Par ailleurs, un renforcement des liens entre l’aide sociale et les régimes contributifs pourrait faciliter une transition progressive, garantissant ainsi aux travailleurs du secteur informel des perspectives claires d’accès à la sécurité sociale formelle.
D’autre part, le rapport conseille une amélioration des seuils de revenus et des mécanismes de contrôle au sein du RTNS permettant de mieux garantir que les cotisations reflètent la capacité de gain réelle des travailleurs, tout en préservant l’accessibilité financière pour les travailleurs indépendants à faibles revenus. Un ajustement des seuils, plus en phase avec la répartition des revenus, et un renforcement des mesures de contrôle pourraient améliorer la viabilité financière du système sans alourdir excessivement la charge pesant sur les cotisants. Par ailleurs, l’étude d’incitations complémentaires, telles que des ajustements progressifs ou des augmentations échelonnées des cotisations, pourrait encourager la participation à long terme et réduire le risque de sous-déclaration stratégique.
Selon le document, si notre pays prend en compte ces aspects structurels, il pourra consolider le RTNS et en faire un modèle durable et inclusif d’extension de la couverture de sécurité sociale aux travailleurs indépendants.
Toujours est-il que, pour le rapport, notre expérience du RTNS offre des enseignements précieux pour la conception de systèmes de sécurité sociale destinés aux travailleurs non salariés.
Zouhour HARBAOUI