Selon un récent communiqué du ministère de la Santé, le ministre Mustapha Ferjani a souligné la nécessité d’achever dans les plus brefs délais le projet du Code de la santé, lors d’une réunion de travail avec l’équipe chargée de son élaboration. Un projet qui s’inscrit dans le cadre d’une vision globale de réforme législative reposant sur les principes d’équité, de qualité, de transparence et d’efficacité des services de santé.
En principe, un Code de la santé publique, à l’instar de ce qui existe en France, regroupe les textes de loi et les décrets relatifs au domaine de la santé en général. C’est-à-dire toute la partie réglementaire, concernant aussi bien le droit particulier aux praticiens, aux établissements médicaux et services et aux produits de santé qu’à celui relatif aux patients. C’est vraisemblablement ce que vise Mustapha Ferjani par l’élaboration de ce projet du Code de la santé, qui s’inscrit dans «le cadre d’une vision globale de réforme législative», étant donné qu’il constitue, selon le communiqué, un cadre de référence destiné à regrouper, organiser et actualiser l’ensemble des textes juridiques relatifs au secteur. Le but escompté étant de suivre les évolutions scientifiques et technologiques, répondre aux attentes des citoyens et des professionnels et soutenir la justice sanitaire. Ce qui serait de nature à améliorer la gouvernance du système de santé d’une part, et consolider les droits des patients, ainsi que ceux des travailleurs dans le secteur, d’autre part. Selon le ministre Mustapha Ferjani, le Code de la santé se veut un référentiel juridique de portée stratégique, appelé à constituer la colonne vertébrale du système sanitaire tunisien.
Protection de la santé publique et garantie des libertés individuelles
Il s’agit donc d’un travail de grande envergure, ne serait-ce que par le rassemblement des textes législatifs relatifs au secteur de la santé qui sont pour le moment éparpillés, et dont une grande partie reste à parfaire, qu’il s’agisse des textes relatifs au droit d’accès à la santé et aux soins, ou de ceux relatifs aux relations entre patients et praticiens, concernant notamment le droit de la responsabilité médicale. Ce projet vise essentiellement à instaurer un équilibre entre l’impératif de protection de la santé publique et la garantie des libertés individuelles, en encadrant de manière précise les pratiques médicales, les normes de qualité et de sécurité des soins, ainsi que les mécanismes de prévention et de gestion des risques sanitaires. À terme, le Code de la santé devrait contribuer à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions sanitaires et à faire de la santé un pilier central des politiques publiques, conformément aux orientations de l’État en matière de souveraineté sanitaire et de droit à la santé pour tous.
Un Code de la santé n’est pas un code de déontologie
Le Code de la santé publique est d’autant plus différent du Code de déontologie que l’un constitue un référentiel juridique central qui régit l’ensemble du système de santé, tandis que l’autre est un texte réglementaire et professionnel, élaboré par l’Ordre des médecins et approuvé par l’autorité publique. Le Code de la santé encadre l’organisation du système de santé, les politiques de santé publique, les droits et devoirs des patients, ainsi que les établissements de santé, la pharmacie et les dispositifs médicaux. Il est opposable à tous et sa violation peut entraîner des sanctions. Les patients comme les praticiens peuvent s’en prévaloir pour demander ou défendre un droit. Il traduit la politique publique de l’État en matière de santé.
Tandis que le Code de déontologie est un texte réglementaire et professionnel, élaboré par l’Ordre des médecins et approuvé par l’autorité publique. Il concerne exclusivement les médecins et leur comportement éthique et moral au cours de l’exercice de leur profession. Bref, il ne régit pas le système de santé, mais la conduite du médecin. Ainsi, la distinction entre le Code de la santé et le Code de déontologie médicale met en lumière une approche complémentaire et cohérente de la régulation du secteur sanitaire. Alors que le Code de la santé constitue l’ossature juridique globale garantissant l’organisation, la gouvernance et l’équité du système de soins, le Code de déontologie médicale demeure le socle éthique qui encadre la pratique quotidienne du médecin et préserve la relation de confiance avec le patient.
Réunir et harmoniser les textes législatifs
L’intérêt d’un Code de la santé publique en Tunisie est donc, à la fois juridique, institutionnel, social et politique. Il répond à des lacunes structurelles du système actuel et s’inscrit dans une logique de réforme profonde du secteur de la santé. Pour cause, dans son état actuel, le droit de la santé est dispersé entre divers décrets et lois. Il s’agit donc de regrouper et d’harmoniser l’ensemble des textes régissant la santé, afin de renforcer la sécurité juridique pour les citoyens, les professionnels et les investisseurs et de faciliter l’application et le contrôle des règles par l’administration et la justice. Il serait souhaitable, par la même occasion, de parfaire la législation médicale concernant certains domaines, dont celui de la responsabilité médicale.
Une occasion pour clarifier certains points juridiques
La loi 32 de 2024, vise en effet à protéger les droits des patients et à clarifier les obligations des professionnels de santé, notamment en cas d’erreur médicale, en introduisant des procédures amiables et des indemnités plus rapides pour les victimes. Cette loi établit une présomption de faute dans certains cas, exigeant des médecins une assurance obligatoire, et définit des mécanismes de compensation pour les préjudices, équilibrant la protection des patients et la sécurité juridique des soignants. Les professionnels de santé devront souscrire une assurance spécifique pour couvrir les indemnités. Ainsi, les patients victimes d’erreurs médicales peuvent désormais obtenir des indemnités dès la constatation du dommage, sans attendre la conclusion des enquêtes. Toutefois, le point qui reste encore à clarifier est relatif à la définition de la faute ou de l’erreur médicale.
Portée normative du droit à la santé
Ce projet est destiné à consacrer le droit à la santé comme droit fondamental. Il donnerait une portée normative forte au droit à la santé, en le traduisant en obligations concrètes pour l’État et ce, en vue de l’égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, la continuité et la qualité des services de santé, la protection des catégories vulnérables et l’accès aux médicaments et aux soins essentiels. Il s’agirait ainsi de passer d’un droit proclamé à un droit effectivement garanti. Cela contribuerait, en outre, à moderniser le système de santé, à améliorer la gouvernance et à protéger le droit des patients et des professionnels. Le Code de la santé publique n’est pas un simple recueil de textes, il constitue un outil de réforme structurelle, un garant juridique du droit à la santé, un levier de justice sociale et de confiance entre l’État et les citoyens. Son adoption marquerait une étape décisive vers un système de santé plus équitable, plus efficace et plus souverain en Tunisie.
Ahmed NEMLAGHI