La réforme des régimes de retraite est un dossier tellement sensible et complexe que tous les gouvernements qui se sont succédé depuis la révolution ont préféré le remettre à plus tard, malgré le déficit des caisses sociales qui se creusait d’une année à l’autre. Mais les solutions de facilité et le rafistolage à court terme adoptés au cours des quinze dernières années ont largement montré leurs limites, comme en atteste la situation peu envieuse de la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM).
Celle-ci se trouve désormais incapable d’honorer ses engagements vis-à-vis des prestataires de soins comme les pharmaciens et les laboratoires d’analyses médicales et la Pharmacie centrale de Tunisie (PCT) à cause du «hold-up» exercé sur ses ressources provenant des cotisations des assurés sociaux par les deux autres caisses sociales, la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale (CNRPS) et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) pour financer les régimes de retraite. Cette boucle de non-paiement consécutive à l’absence de réformes structurelles touchant les régimes de retraite se traduit aujourd’hui par des pénuries de médicaments vitaux, des établissements publics de santé qui suffoquent et des prestataires de soins privés au bord du dépôt du bilan.
Et c’est pour cette raison d’ailleurs que le Président de la République, Kaïs Saïed, a donné, lundi soir, ses instructions au ministre des Affaires sociales, Issam Lahmer, pour «élaborer une nouvelle vision globale pour l’ensemble des caisses sociales, qui rompt avec les choix antérieurs ayant conduit à la détérioration de leurs équilibres financiers et de la qualité des services attendus par les citoyens».
Le Chef de l’Etat a également souligné la nécessité de «trouver des solutions urgentes permettant d’assurer une couverture santé adéquate à l’ensemble des assurés sociaux, quels que soient leurs régimes d’affiliation à la CNAM, jugeant «inadmissible le détournement des caisses sociales de leur vocation première».
Selon des sources proches du ministère des Affaires sociales, plusieurs réformes des régimes de retraite sont déjà à l’étude. Ces réformes vont au-delà des mesures traditionnelles telles que le relèvement de l’âge légal, la hausse des cotisations sociales et l’instauration d’une contribution sociale de solidarité.
Il s’agit, en premier lieu, de la révision du barème de calcul des pensions de retraite à travers la modification du salaire de référence et du rendement des années de cotisation. Cet axe important du projet de réforme élaboré par le ministère de tutelle vise, selon les mêmes sources, à mettre fin à la «générosité» des régimes de retraite dont le cadre légal date des années 60, une époque durant laquelle le nombre d’actifs était largement supérieur à celui des retraités. Le salaire de référence est actuellement défini comme étant la moyenne des salaires des dix dernières années de travail, avec un plafond équivalent à six fois le SMIG pour les affiliés à la CNSS. Au niveau de la CNRPS, le salaire de référence est aujourd’hui calculé sur la base de la dernière rémunération objet de retenues avant le départ à la retraite. Sur ce point, l’intérêt se porte sur l’adoption par les deux caisses de la moyenne des salaires de dix dernières années de travail, ce qui aboutirait à une réduction des pensions de retraite pour les affiliés de la CNRPS.
Encourager le recours aux régimes de retraite complémentaire
Pour compenser la baisse des revenus des futurs retraités pouvant découler de cette révision du mode de calcul du salaire et du taux de la pension, l’intérêt se porte sur l’encouragement du recours aux régimes de retraite complémentaires. Ainsi, les salariés souhaitant augmenter leurs pensions de retraite pourraient souscrire à des régimes de retraite complémentaire qui seraient gérés par des compagnies d’assurance.
Le gouvernement envisage d’autre part de recourir au système de retraite par capitalisation en complément de l’actuel système de retraite par répartition pour résorber le déficit structurel des régimes de retraite. Contrairement au système de retraite par répartition, qui repose sur un principe de solidarité intergénérationnelle (les cotisations versées par les actifs servent à payer les pensions des retraités d’aujourd’hui), le système de retraite par capitalisation permet aux actifs d’épargner en vue de leur propre retraite. Cette épargne fera l’objet de placements par les fonds de pension ou de compagnies d’assurance-vie, dont le rendement dépendra essentiellement de l’évolution des marchés financiers et des taux d’intérêt. Les sommes accumulées seront reversées à l’assuré après son départ à la retraite sous forme de capital, de rente viagère ou les deux. Ces différents dispositifs de capitalisation, qui visent à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, peuvent être souscrits soit individuellement soit collectivement.
Au-delà de ses avantages pour l’assuré social, ce système permet de réduire le déficit abyssal des caisses sociales, d’augmenter l’épargne nationale et de financer ainsi les investissements et la productivité économique.
L’intérêt se porte d’autre part sur l’amélioration du recouvrement des créances sociales auprès des entreprises publiques et privées et la lutte contre la sous-déclaration des salaires et le travail au noir.
Le déficit cumulé de ces deux principales caisses de sécurité sociale en Tunisie aurait dépassé les 2,5 milliards de dinars à fin 2025, selon des sources proches du ministère des Affaires sociales. Les dernières données disponibles montrent que le déficit de la CNSS a atteint 1,2 milliard de dinars en 2024, contre 950 millions de dinars en 2023.
La CNRPS a vu son déficit atteindre 708 millions de dinars en 2024, contre 600 millions de dinars en 2023. La situation financière peu enviable de ces deux caisses se répercute négativement sur la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), qui réalise des excédents mais dont les ressources sont siphonnées pour assurer la continuité du versement des pensions de retraite.
Les mauvais indicateurs financiers des régimes de sécurité sociale sont d’ordre structurel, puisqu’ils sont corrélés avec des mutations démographiques et socioéconomiques, comme le vieillissement croissant de la population (le taux des personnes âgées de 60 ans et plus est passé de 5,58% en 1966 à 17% en 2024), la hausse de l’espérance de vie (75 ans), la propagation des emplois précaires (non déclarés) et le poids grandissant de l’économie informelle.
Walid KHEFIFI