Publié au Journal officiel de la République tunisienne le 13 janvier 2026, l’arrêté conjoint du ministre de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche et de la ministre des Finances, en date du 12 janvier 2026, instaure un dispositif exceptionnel de soutien en faveur des petits éleveurs de bovins, s’inscrivant dans le cadre du programme national de reconstitution et de préservation du cheptel bovin.
Structuré en quatre titres principaux subdivisés en chapitres, l’arrêté définit, dès ses dispositions générales, le cadre réglementaire encadrant cette subvention exceptionnelle. À travers ses 29 articles, il précise les taux, les conditions d’éligibilité et les procédures d’accès à cette subvention.
Celle-ci vise principalement à renforcer les capacités d’autofinancement des petits éleveurs de bovins, afin de faciliter leur accès aux crédits bancaires. Les financements accordés sont destinés, d’une part, à l’acquisition de génisses pleines produites dans des centres agréés par le ministère de l’Agriculture, issues de races pures nées localement ou importées conformément aux cahiers des charges en vigueur et, d’autre part, au financement de l’élevage des génisses pleines et des veaux femelles de race pure, dans une perspective de reconstitution et de préservation du cheptel bovin national.
Programme 2025‑2028 : 10 millions de dinars alloués au titre de l’année 2025
L’arrêté précise qu’un montant de 10 millions de dinars est alloué au titre de l’année 2025, dans le cadre d’un programme national de reconstitution du cheptel bovin, qui s’étend sur quatre ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Cette enveloppe se répartit en deux volets complémentaires. Le premier, d’un montant de 5 millions de dinars, est débloqué sous forme de subvention exceptionnelle visant à renforcer l’autofinancement des petits éleveurs et à faciliter leur accès aux crédits bancaires. Ces fonds permettent l’acquisition de génisses pleines, produites dans des centres agréés par le ministère de l’Agriculture, issues de races pures locales ou importées selon les cahiers des charges en vigueur, en vue de leur élevage et de la reconstitution du cheptel national. Ce volet couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Le second volet, également de 5 millions de dinars, est destiné à soutenir les petits éleveurs dans l’élevage des génisses pleines et des velles de race pure. Cette aide s’étend sur l’ensemble de la période 2025‑2028, contribuant ainsi à la préservation et au renforcement durable du cheptel bovin national.
Subvention exceptionnelle de 20% pour l’acquisition et l’élevage de génisses de race pure
S’agissant du mécanisme de la subvention exceptionnelle destinée à renforcer l’autofinancement des petits éleveurs de bovins, afin de faciliter leur accès aux crédits bancaires nécessaires à l’acquisition de génisses pleines de race pure, produites localement dans des centres agréés ou importées conformément aux cahiers des charges en vigueur.
Sur le plan financier, la mesure consiste en l’octroi d’une subvention couvrant 20% du coût de l’investissement lié à l’acquisition de génisses pleines de race pure. Cette aide est plafonnée à 2 400 dinars par génisse, dans la limite d’un investissement total de 120 000 dinars par projet. Elle peut être cumulée avec d’autres avantages financiers prévus par la législation en vigueur, renforçant ainsi l’effet levier du dispositif sur le financement bancaire.
L’octroi de la subvention est strictement encadré par un ensemble de conditions techniques, sanitaires et organisationnelles. Les éleveurs bénéficiaires s’engagent notamment à conserver les génisses subventionnées pendant une période minimale de cinq ans, à disposer d’infrastructures d’élevage adaptées garantissant le bien-être animal et la biosécurité, à assurer un suivi sanitaire rigoureux du cheptel, ainsi qu’à justifier d’un équilibre fourrager suffisant. Le dispositif impose également l’adhésion à une organisation professionnelle ou la conclusion de contrats structurants, notamment avec des centres de collecte de lait ou des unités de transformation agréées, afin d’inscrire l’élevage dans une filière organisée et durable.
Les génisses éligibles à la subvention doivent répondre à des critères stricts, tant en matière d’origine que de statut sanitaire. Elles doivent être issues de centres agréés ou importées selon les normes en vigueur, être indemnes de maladies réglementées, vaccinées conformément aux programmes sanitaires nationaux et accompagnées de certificats sanitaires individuels. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les cas de mortalité, de réforme ou de vol des animaux avant l’expiration de la période obligatoire d’élevage, afin d’assurer la traçabilité et la transparence du dispositif.
Subvention exceptionnelle de 1 000 dinars pour l’élevage des génisses et velles de race pure
Par ailleurs, le décret instaure une subvention exceptionnelle destinée à soutenir les petits éleveurs de bovins pour financer l’élevage des génisses et des velles de race pure.
Cette subvention est fixée à un montant global de 1 000 dinars par génisse, versé de manière progressive selon les principales étapes du cycle de production. Elle est attribuée à raison de 200 dinars à la naissance de la velle après son identification, 300 dinars à l’âge d’un an, 200 dinars lors de la première insémination et 300 dinars à la première mise bas.
L’accès à cette subvention est réservé aux petits éleveurs inscrits au registre national des éleveurs, adhérant au programme de contrôle laitier et propriétaires de troupeaux de race pure comptant moins de dix vaches en production. Les velles nées après la publication de l’arrêté sont seules éligibles, et ce, durant toute la période d’exécution du programme national de reconstitution et de préservation du cheptel bovin.
À ce sujet, le texte impose un ensemble de conditions strictes visant à garantir le bien-être animal, la biosécurité et le suivi sanitaire. Ainsi, l’éleveur doit disposer d’infrastructures adaptées, maintenir un statut sanitaire indemne de tuberculose et de brucellose bovines, et conserver les femelles bénéficiaires pendant une durée minimale de cinq ans après leur première mise bas.
Par ailleurs, des obligations de traçabilité sont prévues, comprenant la tenue de registres certifiés pour le suivi du cheptel et de la reproduction, l’identification obligatoire de tous les animaux, ainsi que l’adhésion au programme de contrôle laitier.
Suivi et contrôle des subventions : une commission nationale mise en place
En ce qui concerne le dispositif institutionnel de gouvernance, de contrôle et de suivi du programme, le décret prévoit la création d’une commission nationale rattachée au ministre de l’Agriculture. Cette commission est chargée de superviser et de suivre l’attribution des subventions exceptionnelles, tandis que des commissions régionales assurent l’instruction des dossiers, le contrôle sur le terrain et le suivi des exploitations bénéficiaires.
L’une des missions principales de la commission nationale est de coordonner en temps réel avec les commissions régionales afin de garantir la disponibilité des fonds, tout en respectant le plafond annuel alloué aux subventions exceptionnelles. Elle poursuit ses travaux jusqu’à ce que toutes les génisses bénéficiaires aient accompli la période de rétention et d’élevage de cinq ans dans les exploitations des éleveurs.
Les commissions régionales, sous la direction de leur président, effectuent des visites de terrain périodiques et sans préavis, au moins tous les trois mois, afin d’assurer un suivi et un contrôle rigoureux des exploitations.
Concernant le processus d’instruction des dossiers, celui-ci repose sur une coordination étroite entre les établissements bancaires et les commissions régionales. Les banques réalisent un premier examen des demandes de crédit, avant transmission des dossiers aux commissions régionales pour évaluation technique. Ces commissions disposent de délais précis pour statuer, sur la base de constats de terrain réalisés par des équipes pluridisciplinaires. En cas de refus, le texte prévoit la possibilité d’un réexamen du dossier, sous certaines conditions.
Le décret consacre également un dispositif de contrôle, de suivi et de sanctions, applicable pendant toute la période de cinq ans. Les exploitations bénéficiaires sont soumises à un contrôle régulier par les commissions régionales. En cas de non-respect des engagements, des procédures graduées sont prévues, pouvant aller jusqu’à la restitution de la subvention exceptionnelle, sur décision du ministre de l’Agriculture.
Nouha MAINSI