Des députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont déposé, le 22 janvier 2026, une proposition de loi visant à amender l’article 53 de la loi n° 17 de 2025 relative à la Loi de finances 2026. Cet article étend, depuis le 1er janvier 2026, l’obligation d’émission de factures électroniques à l’ensemble des prestations de services, une mesure jugée pénalisante par les auteurs de l’initiative pour une large frange des acteurs économiques.
En l’état actuel du texte, l’obligation de facturation électronique s’applique à toutes les activités de services, sans distinction de taille, de régime fiscal ou de montant facturé. Elle concerne ainsi aussi bien les professions libérales que les opérateurs de télécommunications, les compagnies d’assurance, l’hôtellerie, le transport ou encore les petits métiers. Une généralisation immédiate que les députés estiment excessive au regard des capacités réelles du tissu économique.
La proposition d’amendement, qui intervient peu après l’entrée en vigueur de la mesure et à l’issue de longs débats parlementaires sur la Loi de finances 2026, vise dans un premier temps à limiter le champ d’application de la facturation électronique aux entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE). L’objectif affiché est d’introduire le principe de progressivité dans la mise en œuvre de cette réforme, tout en laissant à l’administration fiscale le temps nécessaire pour finaliser ses préparatifs techniques et organisationnels.
Le texte prévoit également l’élaboration d’un rapport conjoint par les ministères des Finances, de l’Économie, du Commerce et des Technologies de la communication. Ce rapport, que le gouvernement devra soumettre à l’ARP dans un délai maximal de 30 jours, devra évaluer le degré de préparation technique et organisationnelle du pays, estimer les coûts financiers, les besoins en infrastructures et en ressources humaines, et proposer un calendrier réaliste pour une généralisation progressive de la facturation électronique dans les services. Il devra aussi aborder les questions liées à la protection des données personnelles, comptables et professionnelles.
Dans l’exposé des motifs, les députés soulignent que l’absence d’un système national unifié, d’une infrastructure numérique intégrée et de programmes de formation adaptés risque de transformer cette obligation en charge supplémentaire difficilement supportable, notamment pour les PME et les professions libérales. Ils alertent également sur les risques d’une application perçue comme répressive et sur les enjeux de cybersécurité.
Selon les signataires, l’amendement ne remet pas en cause la numérisation ni les objectifs de la réforme fiscale, mais cherche à en garantir la réussite en préservant le tissu économique et en instaurant une relation de confiance entre l’administration et les acteurs concernés.