Le ministère des Finances a publié, le 23 janvier 2026, une note commune relative aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de Finances pour l’année 2026, et concernant l’élargissement du champ d’application du régime de la facturation électronique.
Dans cette note, le ministère précise que ce document vise à rappeler le cadre juridique et fiscal en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025, tout en expliquant les nouvelles dispositions introduites par la loi de Finances 2026.
À ce sujet, le document précise que «la loi de Finances pour l’année 2026, par son article 53, a élargi le champ d’application de la facturation électronique afin d’y inclure les prestations de services, dans le cadre de la généralisation de ce dispositif et de la modernisation des transactions fiscales.»
À compter du 1er janvier 2026, les prestataires de services sont tenus d’utiliser la facturation électronique, en complément des opérations déjà soumises à cette obligation, notamment celles réalisées avec l’État, les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics, ainsi que les ventes de médicaments et de carburants entre professionnels, à l’exception des détaillants. «Cette obligation concerne les prestataires ayant déclaré les activités de services comme activité principale ou secondaire», précise la note commune.
La note souligne ainsi que sont considérées comme prestataires de services les personnes physiques ou morales exerçant dans le secteur des services, y compris les professions non commerciales, qui sont assujetties à la TVA et à l’obligation de déclaration d’existence.
Ces prestataires sont tenus d’émettre, en remplacement des factures classiques, des notes d’honoraires électroniques, soumises à l’ensemble des règles et sanctions prévues par la législation fiscale en matière de facturation.
En revanche, le régime de la facturation électronique ne s’applique pas à certains documents tenant lieu de facture, tels que les contrats, relevés de compte ou notes de débit et de crédit, utilisés conformément aux usages spécifiques à certains secteurs. Il ne concerne pas non plus certaines prestations liées à l’activité principale, telles que les services de transport, sauf si ces prestations sont déclarées comme activité secondaire.
Prestataires de services : mise en œuvre progressive dès 2026
«La mise en œuvre de la facturation électronique se fera de manière progressive à partir du 1er janvier 2026. Cette obligation concerne uniquement les prestataires de services déjà intégrés au réseau de facturation électronique et ayant rempli l’ensemble des conditions légales, telles que prévues à l’article 18 du Code de la TVA et par le Décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016, définissant les conditions et procédures d’émission et d’archivage des factures électroniques», précise le document.
Ainsi, les prestataires n’ayant pas encore finalisé leur procédure d’adhésion sont autorisés, à titre transitoire, à continuer d’émettre des factures papier, conformément à la législation fiscale en vigueur, jusqu’à l’achèvement des démarches nécessaires.
La note rappelle également que toute personne légalement concernée par ce dispositif doit déposer une demande d’adhésion auprès de l’organisme agréé, afin de finaliser son intégration au réseau de facturation électronique.
Obligations, sanctions et régime en vigueur
La note commune précise, entre autres, que ces dispositions ne sont pas entièrement nouvelles, mais qu’elles ont été élargies et renforcées.
Jusqu’au 31 décembre 2025, le régime de la facturation électronique en Tunisie reposait sur une application limitée et ciblée. En principe, les assujettis à la TVA étaient tenus d’émettre des factures pour leurs opérations, mais le recours à la facturation électronique demeurait facultatif pour la majorité des contribuables.
Son utilisation était obligatoire uniquement dans des cas précis, notamment pour les opérations réalisées avec l’État, les collectivités locales, les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises, les établissements et les entreprises publics, ainsi que les ventes de médicaments et de carburants entre professionnels, à l’exception des détaillants.
En matière de contrôle et de sanctions, le cadre répressif applicable jusqu’en 2025 prévoyait, en vertu de la loi de Finances pour 2025, des amendes comprises entre 100 et 500 dinars par facture, dans la limite d’un plafond global de 50 000 dinars, pour les opérations soumises obligatoirement à la facturation électronique mais réalisées sous format papier. Des pénalités spécifiques étaient également prévues en cas de non-respect des mentions obligatoires pour les factures électroniques.
La gestion du système de facturation électronique avait été confiée, par le Décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016, fixant les conditions et procédures d’émission et d’archivage des factures électroniques, à la société «Tunisie Tradenet », désignée comme organisme autorisé. Celle-ci est chargée de l’enregistrement, de la conservation et de la transmission automatique des factures électroniques à l’administration fiscale.
Par conséquent, les prestations de services n’étaient pas concernées de manière générale par l’obligation de facturation électronique. Les prestataires continuaient à émettre des factures papier ou, pour les professions non commerciales, des notes d’honoraires. Ces dernières devaient être établies pour les services rendus à l’État, aux établissements publics administratifs, aux collectivités locales, aux assujettis à la TVA ou à toute personne qui en faisait la demande. Pour les services destinés à d’autres bénéficiaires, l’émission d’une note d’honoraires globale demeurait obligatoire, et ces documents étaient soumis aux mêmes obligations de forme et sanctions que les factures.
Nouha MAINSI