La généralisation de la facturation électronique aux prestataires de services exerçant une activité professionnelle non commerciale à titre individuel ou comme associés ne cesse de faire des vagues. Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) a exprimé, avant-hier, son opposition à l’extension de la facturation automatique aux professions médicales, prévue par la note commune n°2 publiée le vendredi 23 janvier par le ministère des Finances.
«Suite à la publication de la note commune n°2 de l’année 2026 relative à la facturation électronique, nous avons adressé une correspondance aux autorités compétentes pour les alerter sur les risques liés à la violation du secret médical et des données personnelles des patients, ainsi que sur le caractère impromptu de ces mesures sur la pratique médicale en général», a souligné le CNOM. Il a également fait remarquer, dans ce cadre, que les notes d’honoraires et les justificatifs relatifs à des actes médicaux ne peuvent pas être considérés comme des informations comptables, au regard de leur lien étroit avec la vie privée et les données personnelles des patients.
Tout en réaffirmant son soutien aux efforts de modernisation du système fiscal et de renforcement de sa transparence poursuivis par l’État, le Conseil national de l’Ordre des médecins a appelé à la suspension de l’extension de la facturation électronique aux professions médicales et au «lancement d’un dialogue sérieux et constructif pour trouver des solutions pratiques qui prennent en considération l’intérêt des médecins et des patients et garantissent la stabilité du système de santé».
Il a d’autre part estimé que les mesures «compliquées» et «coercitives» décidées par le ministère des Finances sans concertation et sans accorder des délais réalistes aux contribuables visés risquent de décourager les jeunes médecins de s’installer à leur propre compte et de pousser certains praticiens en exercice à cesser leurs activités, ce qui menace l’avenir de la pratique libérale de la médecine et impacte négativement le droit du citoyen à l’accès aux soins.
Le ministère des Finances avait annoncé, dans une note commune publiée le vendredi dernier, l’intégration des prestations de services dans le champ de la facturation électronique.
Application progressive
Cette note définit les prestataires de services comme étant les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle (principale ou secondaire) dans le secteur des services, y compris celles qui réalisent des bénéfices non commerciaux (BNC) et les professions libérales comme les médecins, les avocats et les architectes. Ces personnes devront produire des notes d’honoraires relatives à leurs prestations de services.
La note du ministère des Finances indique cependant que la facturation électronique ne concernera pas d’autres documents tenant lieu de factures tels que les contrats, relevés de compte ou notes de débit afin de tenir compte des pratiques courantes et des transactions d’usage dans des secteurs spécifiques.
Les services connexes à une activité principale tels que le transportou le montage liés à une vente sont aussi exclus du champ d’application de la facturation électronique, sauf s’ils ont été déclarés comme étant une activité secondaire.
Le ministère a par ailleurs précisé que l’obligation de facturation électronique à compter du 1er janvier 2026 ne s’appliquera qu’aux prestataires de services ayant déjà adhéré au réseau de facturation électronique et rempli l’ensemble des conditions techniques et réglementaires prévues par l’article 18 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les prestataires de services ayant déposé une demande d’adhésion mais qui n’ont pas encore finalisé les procédures peuvent, quant à eux, émettre des factures papier conformément à la législation fiscale en vigueur pendant une période transitoire.
Pour rappel, la généralisation de la facture électronique est prévue par l’article 53 de la loi de Finances 2026. Cette mesure concerne toutes les entreprises et professions libérales imposant l’usage de plateformes agréées (comme Tunisie TradeNet) et la signature électronique (via TunTrust) pour renforcer la transparence, lutter contre l’évasion fiscale et accélérer la numérisation des activités économiques.
Walid KHEFIFI