Une séance d’audition a démarré lundi dernier, au Parlement, à propos de la proposition de loi n°71 de l’année 2024 relative à l’organisation des modalités d’adoption de la langue des signes pour les personnes malentendantes. Cette audition est à l’initiative de la Commission de la santé, des affaires de la femme et de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
L’annonce a été publiée sur le site officiel du Parlement, accompagnée du document explicatif du texte.
Selon les auteurs de la proposition, le texte vise à reconnaître la langue des signes comme langue officielle des personnes malentendantes en Tunisie. Une telle reconnaissance constituerait une avancée majeure en matière de droits linguistiques et d’inclusion. L’objectif affiché est double : renforcer l’identité linguistique des personnes concernées et garantir leur accès effectif à l’information, aux droits et aux services publics. Il s’agit également de favoriser leur pleine participation à la vie sociale, culturelle et citoyenne, en levant les barrières de communication qui entravent encore leur intégration.
Une intégration progressive dans les politiques publiques
La proposition de loi appelle l’État à intégrer progressivement la langue des signes dans les systèmes d’éducation, d’enseignement et de formation, aussi bien dans le secteur public que privé. Cette démarche implique la formation d’enseignants spécialisés, la production de supports pédagogiques adaptés et l’introduction de modules dédiés dans les cursus concernés.
Au-delà du cadre scolaire, le texte confie à l’État la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour assurer la reconnaissance institutionnelle de la langue des signes et généraliser son usage dans les services et établissements ouverts au public. Cela concerne notamment les administrations, les structures de santé, les tribunaux, les médias et les institutions culturelles.
Précautions à prendre et défis à relever
Toutefois, cela nécessite l’existence d’un nombre suffisant d’interprètes professionnels en langue des signes, notamment dans les secteurs stratégiques comme la justice, la santé ou les médias. La formation et la certification d’interprètes compétents représentent donc un chantier prioritaire. D’autre part, il faut tenir compte du coût budgétaire et de la soutenabilité financière. Car, la généralisation du dispositif implique des investissements importants dont le recrutement d’interprètes, la formation du personnel administratif, la production de supports adaptés, l’intégration de la traduction en langue des signes dans les médias publics. L’enjeu sera d’assurer un financement progressif et durable. Par ailleurs, la langue des signes peut comporter des variations régionales. Il faudra définir un cadre normatif clair, éventuellement une version standardisée reconnue officiellement, afin d’éviter des disparités d’interprétation dans les services publics. Autant de facteurs dont il faut tenir compte, avec une mise en œuvre impliquant plusieurs ministères. Il serait également judicieux d’adopter une approche graduelle, en priorisant les secteurs sensibles comme la justice et la santé, avant d’élargir progressivement aux autres services publics.
Un enjeu de droits et d’égalité
En consacrant juridiquement la langue des signes, le législateur entend inscrire cette démarche dans une logique d’égalité des chances et de respect des engagements internationaux de la Tunisie en matière de droits des personnes handicapées.
L’audition des associations spécialisées devrait permettre d’enrichir le débat parlementaire et d’apporter un éclairage technique et pratique sur les modalités de mise en œuvre du texte, afin qu’il réponde au mieux aux attentes des personnes malentendantes et de leurs familles. Un droit à la communication, qui doit être garanti à toutes les étapes de la procédure judiciaire.
La proposition de loi ne se limite pas à une reconnaissance symbolique de la langue des signes. Elle consacre explicitement le droit des justiciables et des témoins malentendants à utiliser et à communiquer en langue des signes tout au long du parcours judiciaire.
Ce droit s’appliquerait dès l’enquête préliminaire devant le ministère public, durant les phases d’instruction, lors des audiences judiciaires, des plaidoiries et des procès, mais également au stade de l’exécution des peines. Le texte couvre en outre les procédures de notification, les convocations, les voies de recours et l’exécution des jugements, garantissant ainsi une protection complète du droit à la défense et à un procès équitable. Cela est dans l’intérêt de l’égalité de tous devant la justice.
Un ancrage constitutionnel clair
Les auteurs de la proposition fondent leur initiative sur l’article 54 de la Constitution de 2022, inscrit au chapitre des droits et libertés. Cet article garantit la protection des droits des personnes handicapées et engage l’État à les prémunir contre toute forme de discrimination, tout en prenant les mesures nécessaires pour assurer leur pleine intégration dans la société. La reconnaissance de la langue des signes s’inscrit donc dans une logique de conformité constitutionnelle et de renforcement de l’égalité devant la loi.
Des chiffres qui interpellent
Selon les données de l’Institut national de la statistique (INS) pour l’année 2014, les personnes sourdes représentent environ 1,7% de la population tunisienne, soit près de 120.000 individus.
Toutefois, des estimations plus récentes, émanant de l’Organisation tunisienne de défense des droits des personnes handicapées et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), avancent un chiffre dépassant les 280.000 personnes malentendantes. Parmi elles, 40% souffriraient d’une déficience auditive profonde, tandis que 60% présentent divers degrés de déficience.
Une exclusion éducative préoccupante
Les données disponibles révèlent une situation particulièrement préoccupante sur le plan éducatif. En effet, environ 95% des personnes sourdes seraient touchées par l’analphabétisme. Cette réalité s’explique en grande partie par l’absence d’intégration systématique de la langue des signes dans les établissements scolaires et universitaires, ainsi que dans les centres de formation. Cette marginalisation éducative a des répercussions directes sur l’accès au marché du travail et aux opportunités d’emploi décent, perpétuant ainsi un cercle d’exclusion sociale et économique. Dans ce contexte, la proposition de loi apparaît comme une tentative de rupture avec cette dynamique d’exclusion, en inscrivant la langue des signes au cœur des politiques publiques et du fonctionnement des institutions.
Justice sociale et égalité entre les citoyens
Au-delà de sa portée technique, cette proposition de loi s’inscrit dans une conception plus large de l’État social et de l’équité prônée au plus haut sommet de l’État. En reconnaissant officiellement la langue des signes et en garantissant son intégration progressive dans les institutions publiques, le législateur répond à une exigence de justice sociale et d’égalité réelle entre les citoyens.
Pour le Président de la République Kaïs Saïed, la dignité et l’égalité devant la loi ne sauraient demeurer des principes abstraits. Elles doivent se traduire par des mécanismes concrets permettant à chaque Tunisien, sans distinction, d’accéder pleinement à ses droits. La reconnaissance de la langue des signes participe de cette vision. Elle vise à réparer une inégalité structurelle et à restituer à des milliers de citoyens leur pleine place dans la communauté nationale.
En ce sens, cette réforme ne concerne pas uniquement les personnes malentendantes, elle interroge également la capacité de l’État à garantir une citoyenneté inclusive, fondée sur la justice, la solidarité et le respect de la dignité humaine.
Ahmed NEMLAGHI