Le projet de loi autorisant le départ volontaire à la retraite anticipée pour les femmes dans le secteur privé, ainsi que les augmentations des pensions de retraite prévues durant les années 2026, 2027 et 2028 risquent d’alourdir le déficit d’ores et déjà abyssal des deux principales caisses sociales.
Le projet de loi n°104 de l’année 2025 portant instauration de dispositions exceptionnelles relative à la retraite anticipée volontaire des femmes salariées dans le secteur projet, qui a été soumis à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), prévoit de permettre aux travailleuses ayant atteint l’âge de 50 ans au moins et cumulé des cotisations de 80 trimestres (20 ans) de partir à la retraite à leur demande. Le texte supprime la condition d’être mère de trois enfants qui est actuellement en vigueur. Les députés à l’origine de ce texte expliquent leur initiative par «la nécessité d’offrir à la femme salariée l’occasion de consacrer plus de temps à sa santé, de passer plus de temps avec sa famille, de pratiquer des activités de divertissement et d’œuvres de bienfaisance».
La majoration des pensions de retraités du secteur public et du secteur privé est, quant à elle, prévue par l’article 15 de la loi de Finances 2026 à partir du 1er janvier. Elle devrait être alignée sur la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) dans le secteur privé conformément aux pratiques d’usage. Dans le secteur public, la loi de Finances 2026 laisse au gouvernement le soin de fixer le taux de l’augmentation.
L’expert en droit du travail et en sécurité sociale Hafedh Laâmouri estime que la revalorisation des pensions de retraite, qui doit aussi concerner les pensions d’orphelins et les pensions liées aux accidents du travail, impactera négativement les équilibres financiers de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale (CNRPS) et de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) puisqu’elles augmentent la valeur de prestations (dépenses), même si cette augmentation sera partiellement compensée par une hausse des cotisations découlant de la majoration des salaires des assurés sociaux encore actifs, les dépenses de pension progressant souvent plus vite que les recettes de cotisations. Au total, quelque 1 278 000 retraités sont concernés par l’augmentation des pensions, répartis entre 34,9% dans le secteur public et 65,1% dans le secteur privé.
Mutations démographiques et socioéconomiques
Hafedh Laâmouri a également indiqué que l’adoption prévue du projet de loi relatif à la retraite anticipée volontaire des femmes salariées risque d’impacter négativement les comptes financiers de la CNSS qui couvre les salariés du secteur privé à deux canaux.
«D’un côté, la CNSS sera privée du versement des cotisations des femmes qui bénéficieront de la retraite anticipée, et de l’autre, elle versera des pensions de retraite à ces femmes dix ans avant l’âge légal ordinaire du départ à la retraite (60 ans)», a-t-il souligné.
Selon lui, le ministère des Affaires sociales doit réaliser une étude sur l’impact financier de ce projet de loi, recommandant la révision du texte pour y inclure une condition prévoyant que les femmes bénéficiaires doivent être mères d’un enfant au moins.
De son côté, l’expert en sécurité sociale auprès des Tribunaux Hédi Dahmen fait remarquer que le projet de loi risque d’amocher davantage les indicateurs financiers des deux caisses nationales qui clignotent au rouge depuis de nombreuses années, tout en appelant à une réforme globale des régimes de retraite.
La CNSS et la CNRPS souffrent d’un déficit chronique depuis plusieurs années. Les dernières données disponibles montrent que le déficit de la CNSS a atteint 1,2 milliard de dinars en 2024, contre 950 millions de dinars en 2023. La CNRPS a, quant à elle, vu son déficit atteindre 708 millions de dinars en 2024, contre 600 millions de dinars en 2023.
Les mauvais indicateurs financiers des régimes de sécurité sociale sont d’ordre structurel puisqu’ils découlent principalement des mutations démographiques et socioéconomiques, comme à titre indicatif, le vieillissement croissant de la population (le taux des personnes âgées de plus de 60 ans est passé de 5,58% en 1966 à 17% en 2024), ainsi que la hausse de l’espérance de vie (75 ans), la propagation des emplois précaires (travail au noir, emplois non déclarés, freelance).
Walid KHEFIFI