La Direction générale des études et de la législation fiscale (DGELF) a publié la note générale n° 10/2026 fixant les modalités d’application du prélèvement de 1 % sur les indemnités versées aux victimes d’accidents au profit du « Fonds de promotion des personnes handicapées », créé par l’article 32 de la loi de finances 2026.
La mesure s’applique dès à présent à toutes les indemnités effectivement versées à partir du 1er janvier 2026, quelle que soit la date de l’accident, du jugement ou de l’accord transactionnel. La date de versement constitue le seul critère juridique déterminant, selon la note publiée par le ministère des Finances.
Le prélèvement de 1 % porte exclusivement sur les « montants nets » des indemnités accordées aux victimes d’accidents de la route, d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Sont visés : le préjudice corporel et professionnel, le préjudice moral et esthétique, les frais d’assistance par tierce personne en cas d’invalidité permanente, ainsi que les indemnités économiques et morales versées en cas de décès.
Par « montants nets », la note entend les sommes restantes après déduction de l’ensemble des frais de justice dûment justifiés, incluant les honoraires d’avocats, frais d’expertise médicale, droits d’enregistrement, frais de signification et tout autre frais documenté.
Plusieurs indemnités demeurent totalement exonérées de prélèvement : le remboursement des frais de soins, l’indemnité de funérailles, ainsi que les indemnités ou pénalités liées à une incapacité temporaire de travail (perte de revenus temporaire).
Les compagnies d’assurance, caisses d’assurance mutuelle, Fonds de garantie des victimes d’accidents de la circulation (FGVAC), Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS) et Caisse des dépôts et consignations sont légalement tenues d’effectuer ce prélèvement à la source, mensuellement.
Les opérations de contrôle et de constatation des infractions relèvent des mêmes règles et procédures de contentieux applicables en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et d’impôt sur les sociétés (IS).
Établi en tant que fonds spécial du Trésor public, le Fonds de promotion des personnes handicapées vise à mobiliser les ressources nécessaires au financement des programmes d’intégration économique, sociale, culturelle et sportive des personnes handicapées, ainsi qu’à leur soutien dans les domaines de la formation, de l’emploi et de l’entrepreneuriat.
(D’après TAP)