La commission des droits et des libertés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a tenu récemment une séance de travail consacrée à l’examen des différentes propositions de loi inscrites à son ordre du jour. Réunie sous la présidence de Thabet Abed, la commission a engagé une première phase d’organisation interne, visant à structurer ses travaux et à prioriser les dossiers législatifs à traiter dans les prochaines semaines.
Parmi les textes examinés figure le projet de loi organique relatif à l’organisation des associations (n°27/2023), considéré par les membres de la commission comme un texte clé pour l’encadrement de la vie associative en Tunisie. Les débats ont mis en évidence l’importance de poursuivre l’examen de ce projet, en raison de ses implications sur le fonctionnement des associations, leur gouvernance et leurs sources de financement. La question du financement étranger a notamment occupé une place centrale dans les discussions, certains députés appelant à un encadrement plus strict afin de garantir la transparence et de préserver la souveraineté nationale. Certes, le financement étranger n’est pas interdit, mais il doit répondre à des critères notamment de transparence et ce, dans le but d’éviter les abus, les malversations et le blanchiment d’argent. L’un des initiateurs de la proposition de loi, le député à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) Mohamed Zied El Maher, a annoncé, au cours de son intervention sur les ondes d’une radio locale, que la nouvelle version du texte a été déposée au bureau d’ordre du Parlement. Il a précisé que cette version actualisée intègre plusieurs amendements issus des observations des députés, des auditions, ainsi que des contributions d’experts. Le texte dans sa nouvelle version préserve les acquis en matière de libertés et d’action associative, tout en renforçant les mécanismes de contrôle, à la fois en amont et en aval.
Un contrôle accru des organisations étrangères
Parmi les principales nouveautés, le texte prévoit un encadrement plus strict de l’implantation des filiales d’organisations étrangères en Tunisie. Contrairement au régime actuel, ces structures ne pourront plus être créées sur la base d’une simple déclaration. Désormais, leur création sera soumise à des procédures légales clairement définies, impliquant notamment l’obligation d’intégrer des membres tunisiens au sein de leur composition. Cette mesure vise à renforcer la transparence et à assurer une meilleure intégration de ces entités dans le contexte national.
Un encadrement renforcé du financement étranger
Autre point central du projet : la régulation des financements étrangers. Le texte introduit un mécanisme d’autorisation préalable pour toute réception de fonds ou de dons provenant de l’étranger. Les associations devront ainsi déposer une demande détaillée, précisant l’origine des financements, leur montant, ainsi que leur objet et leur finalité. Cette demande sera soumise à l’approbation du secrétaire général du gouvernement. Ce dernier disposera d’un délai maximal de deux mois pour statuer. En cas de refus, la décision devra être dûment motivée. À l’inverse, l’absence de réponse dans ce délai vaudra acceptation implicite, une disposition destinée à éviter les blocages administratifs.
Une journée d’étude à l’académie parlementaire
S’agissant du calendrier, Mohamed Zied El Maher a annoncé l’organisation, à la mi-avril 2026, d’une journée d’étude à l’Académie parlementaire. Cette rencontre permettra d’examiner en détail les différentes dispositions du projet. Elle devrait être suivie par la fixation d’une date pour une séance plénière au sein de l’Assemblée des représentants du peuple, consacrée à l’adoption du texte. Les initiateurs du projet insistent sur le fait que cette réforme ne remet pas en cause les acquis du Décret-loi n°88 sur les associations, qui constitue le socle juridique actuel de la vie associative en Tunisie. Toutefois, ils estiment nécessaire de combler certaines lacunes révélées par la pratique, notamment en matière de financement étranger et d’encadrement des organisations internationales opérant sur le territoire tunisien.
Entre souveraineté et liberté associative
Dans ce contexte, Mohamed Zied El Maher a plaidé pour un encadrement plus rigoureux, estimant qu’il n’est pas acceptable que des filiales d’associations étrangères puissent être créées sans contrôle suffisant. Il a également mis en garde contre certains financements étrangers susceptibles d’être orientés ou conditionnés, et qui pourraient ne pas correspondre aux priorités nationales. Pour lui, la réforme vise avant tout à préserver la souveraineté nationale tout en garantissant la transparence. Au-delà des aspects juridiques, le projet soulève également la question des conditions de travail dans le secteur associatif. Le député a appelé à un meilleur encadrement de l’emploi dans ce domaine, soulignant la précarité dans laquelle évoluent de nombreux acteurs. Il a ainsi exhorté l’État à jouer un rôle plus actif dans la promotion d’emplois décents, afin de protéger les travailleurs du secteur et de prévenir toute forme d’exploitation.
Un équilibre délicat à trouver
Finalement, ce projet de loi s’inscrit dans une volonté de réorganisation du paysage associatif, à la croisée de plusieurs enjeux : transparence, souveraineté, liberté d’action et justice sociale. Son adoption dépendra de la capacité du législateur à trouver un équilibre entre ces impératifs, dans un contexte où la société civile demeure un acteur clé de la vie démocratique. Au- delà de ses objectifs affichés de transparence et de souveraineté, ce projet de loi soulève des interrogations légitimes quant à ses implications réelles pour la liberté associative en Tunisie. En renforçant les mécanismes d’autorisation préalable, notamment en matière de financement étranger, le texte introduit une logique de contrôle administratif qui pourrait, à terme, freiner l’action de nombreuses associations. Le risque est d’instaurer un climat d’incertitude, où les procédures, même encadrées par des délais, deviennent un levier de blocage ou de sélection implicite. Dans un pays où la société civile a joué un rôle déterminant dans les moments clés de son histoire récente, toute réforme touchant à son fonctionnement doit être maniée avec prudence. Certes, la nécessité de combler certaines lacunes et de prévenir les dérives ne fait guère de doute. Mais la réponse ne peut être exclusivement restrictive. À vouloir trop encadrer, on court le risque d’affaiblir un tissu associatif déjà fragilisé et de réduire sa capacité d’initiative, d’innovation et de veille citoyenne. Le véritable enjeu réside donc dans l’équilibre : garantir la transparence sans entraver la liberté, protéger la souveraineté sans compromettre l’ouverture. Car une démocratie vivante ne se mesure pas seulement à la solidité de ses institutions, mais aussi à la vitalité de sa société civile.
Ahmed NEMLAGHI