Un groupe de députés a présenté une nouvelle mouture du projet de loi organique amendant le décret-loi n° 88, portant organisation des associations, qui conditionne la réception de financements étrangers par les associations actives en Tunisie à l’obtention d’une autorisation écrite préalable du secrétaire général du gouvernement.
«Les associations souhaitant obtenir des financements étrangers devraient présenter une demande d’autorisation provisoire pour recevoir des dons ou des financements de l’étranger, qui doit obligatoirement comprendre la source du financement, son montant, son objet et sa finalité», souligne cette nouvelle mouture du projet de loi n° 027/2023 portant organisation des associations.
Le secrétaire général du gouvernement disposera d’un délai maximal de deux mois pour répondre. En cas de refus, la décision devra être motivée. À défaut de réponse dans les délais, l’autorisation sera considérée comme accordée implicitement.
Le texte initial du projet de loi n° 027/2023 avait été soumis en octobre 2024 à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) par un groupe de neuf députés, dont Fatma M’seddi, Abdelhalim Bousemma et Sami Essid.
«La nouvelle mouture prend en considération les remarques des membres du gouvernement et des députés qui ont été formulées lors de douze séances d’audition. Une journée d’étude prévue le 15 avril devrait approfondir davantage le débat à ce sujet», a précisé la députée Fatma Mseddi. Et d’ajouter : «Le but de propositions figurant dans la nouvelle mouture du projet de loi est l’organisation des activités des associations et non pas la mise en place de restrictions comme le prétendent les bénéficiaires de financements étrangers douteux».
D’après ses initiateurs, le texte préserve les acquis en matière de libertés d’association et d’organisation, tout en renforçant les mécanismes de contrôle, à la fois en amont et en aval. Il encadre aussi l’ouverture des antennes des organisations non gouvernementales (ONG) étrangères en Tunisie. Ces antennes, qui étaient jusque-là créées sur la base d’une simple déclaration, devraient désormais présenter une demande d’agrément et obtenir une approbation de son statut. Elles devraient aussi compter obligatoirement des membres de nationalité tunisienne.
Depuis son dépôt au bureau d’ordre de l’ARP il y a plus de deux ans, ce projet de loi rencontre une forte résistance de la part de certains députés et même au sein même du gouvernement, selon les dires de la députée Fatma Mseddi.
«Certains députés ont tout fait pour bloquer l’examen du projet de loi amendant le décret-loi n° 88, portant organisation des associations que nous avons soumis à l’ARP en octobre 2023», avait-elle déclaré.
«Des liens opaques avec des partis politiques et des cercles de renseignement»
D’autres députés ont confié au «Temps» sous le couvert de l’anonymat que plusieurs associations et organisations de la société civile «exercent des pressions» sur l’ARP et recourent à «des actions de lobbying» pour retarder l’adoption du projet de loi.
En février 2024, plus de quarante associations avaient publié un communiqué dans lequel elles ont estimé que les «tentatives d’amendement du décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, représentent une démarche visant à démanteler les corps intermédiaires» et à «annihiler le rôle de la société civile en tant que force de contrôle et de proposition».
Les organisations signataires de ce communiqué parmi lesquelles figurent la section tunisienne d’Amnesty International, la Ligue tunisienne de défense des droits de l’Homme, la Coalition tunisienne pour l’abolition de la peine de mort, l’Association tunisienne des femmes démocrates, l’Organisation tunisienne contre la Torture, Avocats sans frontières et le Forum tunisien des droits économiques et sociaux, ont rappelé que la société civile a joué un rôle actif et prépondérant dans toutes les luttes nationales et les phases historiques depuis l’indépendance de la Tunisie jusqu’à la révolution du 14 janvier 2011, tout en réaffirmant leur attachement aux acquis de la révolution dont la liberté d’organisation et d’association.
Les acteurs de la société civile reconnaissent cependant que des dérives ont été enregistrées par le passé, et que des associations auraient servi de canaux pour le financement du terrorisme, le blanchiment d’argent ou encore le financement des partis politiques.
Fin novembre 2023, le Président de la République, Kaïs Saïed, avait appelé le gouvernement à trouver des solutions au problème du financement étranger des associations qu’il a accusé d’être des «extensions des cercles de renseignements étrangers» et des «satellites» de certains partis politiques.
«Il y a un problème qu’il faut résoudre. Il s’agit du financement étranger des associations. Il existe des associations qui reçoivent des financements de l’étranger et sont des extensions des cercles du renseignement, et il faut y mettre un terme», a-t-il déclaré lors d’une rencontre avec l’ex-Chef du gouvernement, Ahmed Hachani.
Le Chef de l’Etat a également évoqué des associations qui servent de canaux de financement des partis politiques.
«Il y a une association basée à l’étranger qui reçoit chaque année des milliards qu’elle transfère illégalement à des partis politiques en Tunisie. Une autre association a reçu plus de deux millions de dinars de l’étranger rien qu’en 2022. Il est temps que les experts et les intellectuels réévaluent leur conception de la société civile», a-t-il déclaré. Et d’ajouter : «D’ailleurs, je ne comprends pas pourquoi ces associations qui reçoivent de l’argent de l’étranger ne tiennent leurs conférences que dans les hôtels cinq étoiles durant le week-end, pour s’assurer repos et relaxation alors que des experts viennent de l’étranger pour donner des formations».
Walid KHEFIFI