La réforme du Code des changes est-elle en train de sortir de l’impasse dans laquelle elle semblait s’enliser depuis plusieurs mois ? La commission des finances de l’Assemblée des représentants du peuple a, en tout cas, remis le dossier au cœur de l’actualité en auditionnant les représentants de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat. Objectif affiché : accélérer l’examen d’un projet de texte en discussion depuis le mois de mars, mais longtemps resté englué dans les lenteurs parlementaires. Derrière cette volonté de relance, les échanges ont toutefois mis en lumière l’ampleur des réformes à engager, ainsi que les divergences persistantes quant à leur orientation.
Un équilibre délicat à trouver
Face aux députés, les représentants du patronat ont dressé un constat sans concession. Le système actuel, largement hérité des années 1970, ne correspond plus aux réalités économiques contemporaines ni aux profondes mutations du système financier international. Conçu dans un contexte d’économie administrée, il repose encore sur une logique de contrôle strict et d’autorisations préalables. Selon l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA), cette architecture réglementaire constitue aujourd’hui un frein à l’investissement et à la compétitivité des entreprises. Elle alourdit les procédures, limite la fluidité des opérations en devises et complique l’internationalisation des activités économiques, à rebours des exigences d’une économie ouverte et intégrée. Si la nécessité d’une réforme fait largement consensus, les modalités de sa mise en œuvre continuent de susciter le débat. Entre impératif de libéralisation et exigence de préservation des équilibres macroéconomiques, notamment en matière de réserves en devises, le législateur est appelé à arbitrer avec prudence. La relance de ce dossier sensible intervient ainsi dans un contexte où les attentes des opérateurs économiques se heurtent aux préoccupations des autorités monétaires, soucieuses d’éviter toute dérive pouvant fragiliser la stabilité financière.
Vers une accélération du processus ?
En remettant la réforme du Code des changes à l’agenda, la commission des finances semble vouloir imprimer un nouveau rythme aux travaux parlementaires. Reste à savoir si cette dynamique permettra de dépasser les blocages et d’aboutir à un texte équilibré, à même de concilier ouverture économique et sécurité financière. Car au-delà de la réforme technique, c’est bien un changement de paradigme qui est en jeu : passer d’un système de contrôle à un cadre de régulation moderne, capable d’accompagner les mutations de l’économie tunisienne sans en compromettre les équilibres fondamentaux. Par ailleurs, les investissements des entreprises à l’étranger ne relèvent pas d’un droit automatique. Ils sont soumis à une autorisation préalable, souvent examinée au cas par cas par les autorités, sous l’égide du ministère des Finances et en coordination avec la Banque centrale de Tunisie. Cette approche s’inscrit dans la philosophie du Code des changes et du commerce extérieur, qui privilégie la préservation des réserves en devises, la maîtrise des sorties de capitaux et la prévention des transferts jugés non productifs.
Décalage avec les réalités économiques nationales et internationales
En pratique, les projets d’investissement à l’étranger sont évalués selon plusieurs critères implicites : leur impact sur les entrées futures de devises (rapatriement de dividendes, exportations indirectes), leur contribution à la compétitivité de l’entreprise tunisienne et leur cohérence avec les priorités économiques nationales. Face aux députés, les représentants du patronat ont dressé un constat sans équivoque. Le cadre actuel, hérité des années 1970, apparaît désormais en décalage avec les réalités économiques nationales et les transformations du système financier international. Conçu dans un contexte d’économie administrée, il continue de reposer sur une logique de contrôle strict et d’autorisations préalables qui, selon l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, freine l’initiative et alourdit inutilement le fonctionnement des entreprises. En tout état de cause et selon le député Maher Ketari, le nouveau Code des changes doit répondre aux besoins des acteurs économiques, tout en reflétant les mutations du commerce extérieur. Aujourd’hui, ces acteurs évoluent dans un environnement marqué par la rapidité des transactions internationales, la montée du commerce électronique et l’intégration croissante dans les chaînes de valeur mondiales. Or, un cadre rigide, fondé sur l’autorisation préalable et le contrôle systématique, apparaît souvent en décalage avec ces mutations.
Entre grandes entreprises, PME et startups, quels sont les besoins ?
L’affirmation de Maher Ketari soulève néanmoins plusieurs interrogations : quels sont les besoins des acteurs économiques ? Ceux des grandes entreprises exportatrices ne sont pas toujours les mêmes que ceux des PME ou des startups. Quelle en est traduction concrète dans la loi ? Sans mécanismes clairs (seuils, droits automatiques, simplification réelle), le risque est de rester dans une déclaration d’intention. Même avec un nouveau texte, les pratiques peuvent rester inchangées si les procédures et la culture administrative évoluent peu. Le commerce extérieur a profondément changé : il ne repose plus uniquement sur l’échange de biens mais aussi sur les services, les flux numériques et les investissements immatériels. Dans ce contexte, le futur Code des changes devrait faciliter les paiements internationaux dématérialisés, accompagner les entreprises dans leur internationalisation et reconnaître de nouvelles formes d’activité (freelance, plateformes digitales, services exportés à distance). Autrement dit, il s’agit de passer d’un cadre pensé pour une économie industrielle classique à un système adapté à une économie ouverte et digitalisée.
Une réforme en profondeur et un modèle plus ouvert
Au-delà de ce diagnostic, l’organisation patronale plaide pour un véritable changement de paradigme. Il ne s’agirait plus de procéder à de simples ajustements, mais d’engager une réforme en profondeur orientée vers un modèle plus ouvert. Celle-ci passerait notamment par une libéralisation progressive de la circulation des capitaux et une simplification substantielle des procédures. En filigrane, l’objectif reste constant mais particulièrement exigeant : renforcer l’attractivité de l’économie tunisienne dans un environnement international de plus en plus compétitif, où la fluidité des échanges et la visibilité réglementaire constituent des leviers déterminants pour l’investissement. Ainsi, il apparaît que la réforme du Code des changes et du commerce extérieur s’inscrit dans une dynamique à la fois nécessaire et délicate. Né dans un contexte marqué par la prééminence du contrôle étatique, ce cadre juridique est aujourd’hui confronté à des transformations profondes de l’économie, caractérisées par l’internationalisation des entreprises, la digitalisation des échanges et la diversification des flux financiers.
De l’autorisation préalable au contrôle a posteriori
L’ambition affichée à savoir répondre aux attentes des acteurs économiques tout en reflétant les mutations du commerce extérieur, traduit une prise de conscience réelle des limites du système actuel. Elle appelle à une évolution vers davantage de lisibilité, de fluidité et d’efficacité, afin de permettre aux entreprises tunisiennes de s’insérer pleinement dans les dynamiques mondiales.
Toutefois, cette réforme ne saurait se réduire à un simple réaménagement technique. Elle soulève des enjeux structurels, liés à l’équilibre entre ouverture économique et préservation des équilibres macro-financiers, sous la vigilance notamment de la Banque centrale de Tunisie. À cet égard, le maintien d’une logique de contrôle excessivement discrétionnaire pourrait en limiter la portée, en perpétuant les incertitudes et les contraintes qui pèsent sur l’initiative économique.
Dès lors, le véritable défi réside dans la capacité du législateur à opérer un changement de paradigme : passer d’un système fondé sur l’autorisation préalable à un cadre reposant davantage sur la responsabilisation des opérateurs, assorti de mécanismes de contrôle a posteriori. C’est à cette condition que le futur Code des changes pourrait devenir non seulement un instrument de régulation, mais aussi un levier de compétitivité et de développement, au service d’une économie tunisienne plus ouverte, plus attractive et mieux intégrée à son environnement international.
Ahmed NEMLAGHI