«Le projet de généralisation de la facturation électronique s’inscrit dans les orientations nationales visant à accélérer la transformation numérique et à moderniser les services publics. Il constitue également un levier important pour renforcer le contrôle des circuits de distribution, lutter contre les pratiques de monopole et de spéculation, réduire le nombre d’intermédiaires et contribuer de la sorte à la stabilité des marchés ainsi qu’à la préservation du pouvoir d’achat des citoyens», a déclaré le ministre du Commerce et du Développement des exportations, Samir Abid.
Lors d’une séance de travail consacrée au suivi de la généralisation de ce dispositif dans les marchés de gros, le ministre a souligné que la facturation électronique permettra d’assurer une meilleure traçabilité des produits agricoles tout au long de la chaîne de distribution, d’améliorer les performances des différents intervenants et de disposer d’une base de données fiable et précise au service de la régulation des marchés.
Selon un communiqué publié par le ministère du Commerce à l’issue de cette réunion, les résultats de l’expérience pilote menée par la Société tunisienne des marchés de gros (SOTUMAG) à Bir El Kassaâ, relative à la facturation électronique, ont été examinés. Les aspects techniques, organisationnels et financiers du dispositif ont été évalués, tandis que les modalités de son déploiement à l’ensemble des marchés de gros ont été arrêtées. «La généralisation du système concernera, à terme, les marchés municipaux ainsi que les marchés des ports de pêche», a annoncé le ministère.
Dans le même esprit, le ministre a insisté sur le rôle de la facturation électronique dans le renforcement de la transparence des transactions, la modernisation des marchés de gros et la maîtrise des prix, avec un impact attendu sur le renforcement du pouvoir d’achat des ménages.
Il a, en outre, souligné que «l’extension de cette expérience à l’échelle nationale, notamment aux marchés municipaux, ainsi que l’accélération de sa mise en œuvre nécessitent une mobilisation de l’ensemble des parties prenantes et leur adhésion totale à cette démarche». Le ministre a rappelé, à cet égard, les résultats positifs déjà enregistrés grâce au déploiement de la facturation électronique dans les marchés de gros de Bizerte, Sousse et Sfax.
Un dispositif instauré par le Code de la TVA
Il convient de rappeler que la facturation électronique n’est pas une mesure nouvelle. Le Code de la TVA prévoit déjà son application pour les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, au titre des opérations réalisées avec l’État, les collectivités locales, les établissements publics et les entreprises publiques.
Dans ce même cadre, le paragraphe II ter de l’article 18 du Code de la TVA autorise les assujettis à la TVA à émettre des factures électroniques comportant l’ensemble des mentions obligatoires. «Ces factures doivent être établies sous un format électronique composé d’un ensemble de lettres et de chiffres intelligibles, puis archivées sur un support garantissant leur conservation, leur lecture et leur consultation en cas de besoin», explique le document.
L’article 53 de la loi de Finances pour 2026 constitue une nouvelle étape dans le processus de généralisation de la facturation électronique. Cette disposition modifie le cinquième alinéa du paragraphe II ter de l’article 18 du Code de la TVA afin d’élargir le champ des opérations concernées par cette mesure.
Concrètement, cette réforme rend le recours à la facturation électronique obligatoire à compter du 1er janvier 2026 et étend son application aux opérations de prestations de services.
À cet effet, le ministère des Finances a publié un communiqué dans lequel il rappelle que l’article 53 de la loi n°17-2025 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 prévoit la soumission de certaines opérations à la facturation électronique.
Toutefois, afin d’éviter les difficultés susceptibles d’être rencontrées par plusieurs entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi que par certains secteurs d’activité, dans l’accès aux plateformes électroniques, le ministère a indiqué que la mise en œuvre de cette mesure se fera de manière progressive et adaptée.
«Cette mise en œuvre progressive vise à prévenir toute perturbation ou désorganisation pouvant résulter de la mise en œuvre de cette mesure et à limiter ses éventuelles répercussions négatives sur l’activité économique dans son ensemble», précise le communiqué.
Nouha MAINSI