Un arrêté conjoint du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et du ministre de l’Économie et de la Planification, fixant le cahier des charges relatif aux foyers universitaires privés destinés à l’hébergement des étudiants, a été publié le 24 juillet 2026, au Journal officiel de la République tunisienne (JORT).
Composé de six chapitres et de 24 articles, ce cahier des charges définit les conditions et les règles encadrant la création des foyers universitaires privés destinés exclusivement à l’hébergement des étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, leur gestion et leur exploitation, les spécifications techniques auxquelles ils doivent répondre, les obligations à la charge des investisseurs, ainsi que les modalités de contrôle et les mesures applicables en cas d’infraction.
Ainsi, l’arrêté prévoit que les exploitants des foyers universitaires privés sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions du cahier des charges dans un délai d’un an à compter de la date de sa publication au JORT.
Les conditions de création et d’exploitation
En ce qui concerne les conditions et les procédures de création des foyers universitaires, le texte prévoit que toute personne physique ou morale peut créer un foyer universitaire privé. L’exploitation de l’établissement peut débuter dès le dépôt du cahier des charges et des documents requis auprès des autorités compétentes. À cet effet, le dossier de création doit comporter un ensemble de pièces administratives, dont la liste est détaillée dans l’arrêté publié au JORT.
L’arrêté prévoit également que les services compétents du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique disposent d’un délai maximal de 15 jours à compter de la date de dépôt du dossier pour procéder à une visite de contrôle. Cette inspection a pour objectif de vérifier la conformité des plans du bâtiment, l’état des infrastructures, la disponibilité des équipements, ainsi que le respect des normes de sécurité et d’hygiène prévues par le cahier des charges.
Par ailleurs, le texte exige que les immeubles destinés à l’hébergement des étudiants soient implantés dans des zones urbaines réservées à cet usage, conformément aux plans d’aménagement approuvés. Ils doivent également être dotés des infrastructures de base et satisfaire aux exigences sanitaires et aux normes de sécurité fixées par le cahier des charges.
En outre, le document interdit toute utilisation des foyers universitaires privés à d’autres fins que l’hébergement des étudiants pendant toute la durée de l’année universitaire.
Des aménagements pour garantir l’accès aux étudiants en situation de handicap
En matière d’exigences techniques, le cahier des charges impose que les foyers universitaires privés soient accessibles aux personnes en situation de handicap et qu’ils disposent d’une ventilation adéquate, d’un éclairage naturel et artificiel, d’un approvisionnement en eau potable ainsi que d’un système de chauffage central.
Le texte encadre également les superficies minimales des espaces d’hébergement. Ainsi, la superficie brute du foyer doit être calculée sur la base d’au moins 13 m² par lit. Concernant les chambres, leur superficie minimale est fixée à 7,5 m² pour une chambre individuelle, 14 m² pour une chambre à deux lits et 18 m² pour une chambre à trois lits. Une chambre à deux lits spécialement aménagée pour les étudiants en situation de handicap devra également être prévue, conformément aux normes techniques en vigueur.
Par ailleurs, le nombre d’occupants est limité à trois étudiants au maximum par chambre, afin de garantir des conditions d’hébergement adaptées.
Au-delà des espaces privés, les foyers universitaires devront disposer d’un ensemble d’équipements et de services communs, quelle que soit leur capacité d’accueil. Parmi ces équipements figurent notamment un bureau administratif, un espace d’accueil, une caméra de surveillance installée à l’entrée de l’établissement, ainsi que des moyens de prévention contre les incendies, approuvés par la Protection civile.
Chaque étage devra également être doté d’un espace de cuisine équipé d’une cuisinière, d’un réfrigérateur, d’une table à manger et d’un évier. Le cahier des charges impose par ailleurs la disponibilité d’une connexion Wi-Fi dans l’ensemble des espaces du foyer.
Les exploitants devront aussi aménager une salle dédiée à l’accompagnement sanitaire et psychologique des étudiants, équipée des moyens nécessaires à cet effet.
Le cahier des charges indique aussi que les établissements devront mettre à disposition des résidents un espace polyvalent destiné aux activités culturelles et de loisirs.
En matière de sanctions, le cahier des charges prévoit que, lorsqu’une infraction constatée est susceptible de compromettre la sécurité des étudiants, ou lorsque le foyer universitaire privé est utilisé à des fins autres que l’hébergement des étudiants durant l’année universitaire, le directeur général de l’Office des œuvres universitaires concerné peut, sur la base du rapport établi par la commission de contrôle, proposer la fermeture de l’établissement, conformément aux procédures en vigueur.
Toutefois, cette mesure ne peut être prise qu’après avoir accordé à l’investisseur un délai de 15 jours pour remédier aux manquements relevés, à compter de la date de réception d’une notification écrite. L’exploitant doit également être entendu avant toute décision définitive de fermeture.
Nouha MAINSI