Le Syndicat des magistrats tunisiens (SMT) a averti, dans un communiqué rendu public le 14 février 2022, que la composition des membres du Conseil supérieur provisoire de la magistrature, basée en vertu du décret n°2022-11 sur la désignation, « est une atteinte au droit des magistrats d’élire les membres, un droit sur lequel insiste le syndicat en tant que fondement de la réforme ».
« L’élection des membres du CSM est une consécration des droits des magistrats de choisir leurs représentants, en plus de constituer un mécanisme de contrôle », indique la même source qui considère que le décret n°11 consacre la soumission au pouvoir exécutif à travers les mécanismes de désignation et de révocation, affirmant que la voie de la réforme « exige de rompre avec la corruption, dont notamment toute soumission au pouvoir exécutif ».
Le syndicat rejette la révocation « en tant que moyen de pression et d’intimidation ». Il a, également, appelé à ouvrir les dossiers dans le respect des cadres légaux et en offrant toutes les garanties légales. Le syndicat précise qu’il n’a pas été consulté dans l’élaboration du décret n°11, et que ses propositions remises par écrit à la ministre de la Justice le 8 février, n’ont pas été pris en compte. Il rejette, par ailleurs, toute atteinte à l’action syndicale en tant qu’acquis visant à garantir les droits et à défendre les intérêts des magistrats « loin de tout tiraillement ou toute instrumentalisation politique ».
Rappelons que l’article 9 du décret n°2022-11 portant création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature, publié dimanche sur le Journal officiel de la République tunisienne, interdit à tous les magistrats, toutes catégories confondues, de faire grève et de s’organiser en groupe pour perturber ou entraver le fonctionnement normal des tribunaux.