La décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2022-15 du 22 juin 2022 portant modification de la décision n° 2017-5 du 11 avril 2017 fixant les conditions et les procédures de création des sections ainsi que leurs prérogatives et les modalités de leur fonctionnement est parue dans le Journal officiel de la République tunisienne.
Selon le troisième article, le Conseil de l’Instance fixe la composition des sections qui est limitée à trois membres pour chaque section y compris le Président, et ce, en adoptant les spécialités suivantes :
Un magistrat de l’ordre judiciaire, un magistrat de l’ordre administratif, un magistrat de l’ordre financier, un ingénieur spécialiste en matière de systèmes d’information et de sécurité informatique et un ancien membre d’une section.
Le quatrième article exige une expérience de trois ans dans le domaine de spécialité.
Ghada