Le décret-loi n° 2022-49 du 16 août 2022, fixant des dispositions dérogatoires et conjoncturelles au
profit des titulaires des pensions versées par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance
sociale vient d’être publié dans le Journal officiel de la République tunisienne.
Le présent décret-loi fixe des dispositions dérogatoires et conjoncturelles au profit des titulaires des
pensions versées par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale pour la couverture du manque survenu dans leurs pensions et résultant de l’application des dispositions du quatrième alinéa de l’article 37 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, et ce, en ce qui concerne le support par le titulaire de la pension de la tranche des cotisations de l’employeur au titre des augmentations des traitements et des salaires qui prennent effet pécuniaire durant l’année 2019, lit-on dans le JORT.
Selon la même source, – Les titulaires des pensions versées par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale bénéficient d’un différentiel complémentaire de la pension égal au montant net du manque survenu dans la pension et résultant de la déduction de la tranche des cotisations appliquée à leurs pensions au titre des cotisations de l’employeur pour les augmentations des traitements et des salaires qui prennent effet pécuniaire durant l’année 2019, et ce, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi et jusqu’au 31 décembre 2022.
Le montant du différentiel complémentaire est fixé à partir du calcul de l’écart entre le montant mensuel net de la pension sans la déduction de la tranche des cotisations appliquée aux pensions au titre des cotisations de l’employeur pour les augmentations qui prennent effet pécuniaire durant l’année 2019 et le montant mensuel net de la pension après l’application de la déduction susmentionnée, lit-on encore dans le décret-loi susmentionné.
Ghada
