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Accueil » Nouvelle loi électorale : Qui a le droit de déposer sa candidature pour les législatives ? 
Parution au JORT d’un décret présidentiel portant convocation des électeurs aux municipales partielles dans cinq communes
NATION vendredi, 16 septembre, 2022,11:021 Min Read

Nouvelle loi électorale : Qui a le droit de déposer sa candidature pour les législatives ? 

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Selon la nouvelle loi électorale, publié le 15 septembre 2022 au JORT, la candidature pour les législatives représente un droit acquis pour tout électeur ou électrice né (e) de père ou de mère tunisien (enne), âgé d’au moins 23 ans le jour du dépôt de sa candidature, ayant un casier judiciaire vierge et n’ayant pas une autre nationalité outre que la Tunisienne. 

D’autre part, il a été indiqué que les électeurs qui n’ont pas le droit de présenter leur candidature à l’assemblée des représentants du peuple ( ARP ) pendant un an avant la fin de leurs fonctions sont comme suit : 

-Les magistrats

-Les chefs des missions diplomatiques et consulaires

-Les membres du gouvernement et des chefs de cabinets

-Les premiers délégués

-Les gouverneurs

-Les secrétaires généraux des gouvernorats

-Les présidents des structures et des clubs 

sportifs

-Les imams

-Les omdas

Rym

 

 

 

JORT - Journal officiel de la République tunisienne loi électorale

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