La loi de Finances 2023 prévoit un déficit de près de 7,5 milliards de dinars, étant donné que les dépenses du Budget de l’Etat se situeront au niveau de 54 milliards de dinars, alors que les recettes ne dépasseront pas les 46,4 milliards de dinars. D’après ce texte, qui vient d’être publié vendredi soir, au Journal officiel de la République tunisienne (JORT) n° 141 (du 23 décembre 2022), les recettes fiscales (40,5 milliards de dinars) représenteront plus de 87% de l’ensemble de recettes drainées tout au long de l’année 2023. Les recettes non fiscales ne dépasseront pas les 5,5 milliards de dinars.
La Loi de finances prévoit, aussi, que les ressources de trésorerie s’élèveront, durant l’exercice 2023, à près de 23,5 milliards de dinars ; une enveloppe qui sera mobilisée grâce à des ressources d’emprunt extérieur et intérieur estimées respectivement à 14,8 milliards de dinars et 9,5 milliards de dinars. Ces ressources permettront de financer le déficit budgétaire (7,5 milliards de dinars) et de rembourser le principal de la dette (environ 15,8 milliards de dinars).Plusieurs nouvelles dispositions ont été publiées dans la LF 2023, il s’agit notamment de :
-Réduire l’endettement de personnes bénéficiant de prêts dans la cadre du programme spécifique de logements sociaux.
-Mettre en place une ligne de crédit au profit de personnes à faible revenu, afin de financer des activités économiques (moyennant un prêt ne dépassant pas 5 mille de dinars).
-Renforcer le financement des petits projets au profit de personnes diplômées (le plafond d’un crédit passera de 150 mille dinars, à 200 mille dinars),
-Infliger une amende pour tout paiement en espèce d’un montant équivalent ou dépassant les 5 mille de dinars (l’amende s’élève à 20% du montant payé),
-Créer une ligne de financement dédiée aux entreprises citoyennes régionales ou locales, avec un capital de 20 millions de dinars. Cette ligne sera gérée par la Banque Tunisienne de Solidarité,
-Une imposition de 0,5% à appliquer sur les biens immobiliers, dont la valeur dépasse les 3 millions de dinars,
-Réduire la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) de 1% à 0,5% due sur le revenu imposable annuel net des personnes physiques,
-Réviser à la hausse de la Contribution Sociale de Solidarité pour les sociétés, afin de soutenir l’équilibre financier des caisses sociales: 4 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de 35% et 3% pour celles assujetties à l’IS au taux inférieur à 35%,
-Permettre de s’acquitter de la taxe sur les voyages à l’étranger, par tout moyen de paiement électronique fiable,
-Soutenir les petits agriculteurs exerçant dans les grandes cultures, en prenant en charge la différence entre le taux d’intérêt appliqué sur les prêts pour les cultures saisonnières et le taux d’intérêt sur le marché monétaire (environ 3 points).
-Inciter à l’usage des énergies renouvelables, en réduisant les taux d’imposition douaniers,
Rationaliser l’exportation des produits miniers et de carrières, en appliquant un impôt sur le sable nature et le marbre…