Le décret présidentiel n°15-2022 relatif aux entreprises citoyennes a été publié, le 21 mars 2022, dans le Journal officiel de la République tunisienne (JORT).
Il vise, selon le premier article, à créer un régime juridique pour ces sociétés, fondé sur l’initiative sociale et solidaire. Le décret définit la société citoyenne comme étant toute personne morale créée par un groupe d’habitants de la région, et qui vise à réaliser l’équité sociale et une répartition équitable des richesses par l’exercice collectif d’une activité économique à partir de la zone où ils sont installés.
L’objectif de cette nouvelle entité est la réalisation du développement régional, en particulier, dans les délégations, avec une gestion collective des habitants, en fonction des besoins et des spécificités de leurs régions. Les entreprises citoyennes auront pour mission la création de projets économiques en réponse aux besoins des habitants et en respect des spécificités de la région concernée et la gestion et la direction de ou des projets sous son contrôle.
Elles seront chargées de gérer les terres coopératives, en tenant compte de la législation en vigueur en matière de propriété foncière sur la base des décisions du Conseil de gestion et de contribuer au développement durable et à la bonne gouvernance de la région conformément à la législation en vigueur (responsabilité sociétale des entreprises (RSE)).
Les entreprise citoyennes sont basées, en outre, sur un ensemble de principes notamment : la participation des citoyens au développement des régions où ils résident, une adhésion libre, un retrait volontaire et l’interdiction de toutes les formes d’exclusion sociale, une bonne gouvernance basée sur les principes de transparence, d’efficacité et de responsabilité pour assurer la faisabilité économique et l’intérêt social, l’équité en termes de contribution des participants au capital de la société ( chaque participant ne doit pas détenir plus d’une action ).
Il s’agit en outre, d’adopter la règle d’une voix pour chaque membre, quelle que soit la valeur de son apport en termes de capital social, lors de la prise de décisions et de répartir les réserves de l’activité de la société sur les participants et la promotion sociale.