Une nouvelle retenue à la source de deux dinars par jour de location de voiture est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2026 pour alimenter les caisses de la sécurité sociale. La Direction générale des études et de la législation fiscales (DGELF) a publié une note générale détaillant les modalités d’application de cette mesure instaurée par l’article 20 de la loi de finances pour l’année 2026.
Conformément à la note n°7/2026 de la DGELF, le montant forfaitaire de 2 dinars s’applique à chaque journée de location, à la charge du client. Sont concernées par cette mesure les voitures particulières, les véhicules utilitaires (mixtes) ainsi que les camions légers dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Les services du ministère des Finances précisent que ce prélèvement est intégré dans l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les sociétés de location ont l’obligation de déclarer ces montants et de les reverser mensuellement à l’administration, selon les mêmes délais que ceux applicables à la TVA.
Concernant le régime fiscal, la note opère une distinction claire : pour les agences de location, les montants collectés ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. En revanche, pour les clients, ces sommes sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, un mécanisme qui vise à garantir un équilibre de la charge fiscale entre les deux parties.
La note précise que les contrats de location conclus avant le 1er janvier 2026 ne sont pas soumis à cette retenue, à condition qu’ils aient acquis une date certaine antérieure à cette échéance, conformément à l’article 450 du Code des obligations et des contrats.
Cette nouvelle contribution s’inscrit dans la stratégie de l’État visant à renforcer la viabilité financière des caisses sociales, en diversifiant leurs sources de financement à partir du secteur des services, sans porter atteinte aux équilibres structurels des entreprises. Les opérations de contrôle et de constatation des infractions relatives à cette contribution sont soumises aux dispositions du Code des droits et procédures fiscaux.
(D’après TAP)