En marge de la 38éme édition des Journées de l’Entreprise qui se déroulent à Sousse, du 05 décembre jusqu’au 07 décembre 2024, une session spéciale s’est tenue jeudi sous le thème : » L’adaptation á la nouvelle réglementation des chèques ».
M. Kamel Ben Mansour, maître Notaire, a déclaré que la nouvelle loi n’a rien apporté de nouveau, puisque le chèque reste un moyen de paiement.
« La nouvelle loi incrimine les chèques sans provision ; c’est désormais l’abus qui est sanctionné », a-t-il précisé. L’abus c’est d’utiliser les chèques comme moyen de garantie.
Il a, de même, souligné plusieurs difficultés quant á l’application de cette nouvelle loi : » théoriquement, on n’est pas prêts. Les banques seront censées trouver de nouvelles solutions ».
M. Ben Mansour a indiqué qu’il y a un problème en ce qui concerne le plateforme qui devra être finalisée d’ici le 02 février 2025, « c’est un point d’interrogation », a-t-il déclaré.
Et de poursuivre : » Si d’ici février 2025, la BCT et les banques arrivent á intégrer la nouvelle plateforme et adopter les nouveaux modèles de chèques ( qui sont plafonnées à 30 mille dinars et dont la formule varie selon l’opérateur économique), les nouvelles dispositions seront appliquées sans problème. Le cas échéant, la date de l’entrée en vigueur de la plateforme pourrait être reportée. La commission de la législation générale a créé un comité qui s’est penché sur les difficultés rencontrées et logiquement, elle envisagera la décision de report si la plateforme ne sera pas mise en place à temps ».
Khouloud AMRAOUI