Une journée d’étude a été organisée récemment par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) sur la réforme du cadre juridique des associations. La question sensible à ce propos concerne notamment les financements. C’est ce qu’a révélé le député Mounir Kammouni, membre de l’initiative législative à ce sujet, lors de son intervention sur les ondes d’une radio locale. Il a estimé que plus de dix ans après 2011, une révision du cadre s’impose face à la multiplication des associations qui comptent environ 25.000 aujourd’hui et aux critiques visant leur fonctionnement. Il a affirmé que la réforme vise à renforcer la transparence financière et à encadrer le financement étranger, à travers des mécanismes de déclaration préalable et de contrôle renforcé. Il ajoute que dans sa version actuelle, la proposition tend à limiter fortement, voire écarter le recours au financement étranger, tout en laissant la porte ouverte à des ajustements lors des débats parlementaires. Il ne s’agit pas, comme il l’a souligné, de restreindre les libertés, mais d’imposer des règles de transparence comparables à celles exigées à d’autres structures, comme les partis politiques.
Encadrement plus rigoureux face aux dérives constatées
Le projet de réforme du secteur associatif vise à repenser en profondeur l’organisation et le fonctionnement des associations en Tunisie. Il prévoit notamment une révision de la structuration du tissu associatif, un renforcement des obligations déclaratives, ainsi que l’introduction d’une classification des associations selon leurs domaines d’activité. L’objectif affiché est de mieux encadrer un secteur en pleine expansion, tout en améliorant sa lisibilité et sa transparence. Mais derrière cette volonté de réforme se pose un dilemme central : comment renforcer les mécanismes de contrôle sans entraver l’action des associations, qui constituent un acteur clé du développement économique, social et culturel, ainsi que de la vie démocratique ? Le président de l’Assemblée des représentants du peuple, Brahim Bouderbala, a insisté sur la nécessité d’un encadrement plus rigoureux, soulignant les dérives constatées ces dernières années, notamment en matière de financement et de transparence des activités. Selon lui, une meilleure régulation est indispensable pour préserver la crédibilité du secteur et garantir sa conformité aux lois en vigueur.
Liberté d’association et exigences légitimes de contrôle
De son côté, la commission des droits et libertés a mis en garde contre les risques d’un encadrement excessif. Elle a rappelé que toute réforme doit tenir compte de l’équilibre délicat entre le respect des libertés publiques, en particulier la liberté d’association, et les exigences légitimes de contrôle et de redevabilité. Ce débat met en lumière une tension structurelle : d’un côté, la nécessité d’assainir un secteur parfois fragilisé par des pratiques opaques, de l’autre, le souci de ne pas freiner l’élan associatif, qui joue un rôle essentiel dans l’animation de la société civile et la mise en œuvre d’initiatives de terrain. Ainsi, l’enjeu de cette réforme dépasse la simple dimension réglementaire. Il s’agit de redéfinir les règles du jeu de manière à concilier transparence, efficacité et liberté d’action, dans un cadre capable de renforcer la confiance sans étouffer l’engagement citoyen.
En fait, concilier transparence, efficacité et liberté d’action dans le secteur associatif relève d’un exercice d’équilibre délicat, qui suppose de relever plusieurs défis structurants.
La transparence financière, plus grand défi
Le premier défi consiste à renforcer les exigences de transparence, notamment financières, sans tomber dans une bureaucratisation excessive. Des obligations déclaratives trop complexes ou trop fréquentes risqueraient d’asphyxier les petites associations, souvent dépourvues de moyens administratifs. L’enjeu est donc de simplifier les procédures, tout en garantissant un minimum de traçabilité. Il est ensuite nécessaire d’adapter le contrôle à la taille et à la nature des associations. Toutes les associations ne présentent pas le même niveau de risque ni les mêmes capacités. Imposer un cadre uniforme serait contreproductif. Une approche différenciée, selon le volume des financements, les activités ou les sources de financement, permettrait de mieux cibler les contrôles, tout en préservant la liberté d’action des structures les plus modestes.
D’autre part, le renforcement du contrôle ne doit pas se transformer en outil d’ingérence ou de pression. Le défi est de mettre en place des mécanismes de supervision transparents, encadrés par la loi, afin d’éviter toute instrumentalisation politique ou administrative qui pourrait fragiliser la confiance. Cependant, assurer la transparence ne doit pas décourager l’engagement. Un excès de contraintes peut dissuader les initiatives citoyennes, notamment chez les jeunes. Il est donc essentiel de préserver un environnement favorable à l’engagement, en valorisant le rôle des associations et en accompagnant leur mise en conformité plutôt qu’en privilégiant une logique purement répressive.
Il faut aussi renforcer les capacités internes des associations. La transparence ne peut être effective sans compétences. Beaucoup d’associations ont besoin d’accompagnement en matière de gestion financière, de gouvernance ou de conformité juridique. Former et outiller les acteurs associatifs constitue un levier essentiel pour concilier rigueur et efficacité.
Instaurer des règles de transparence claires
Par ailleurs, la digitalisation peut faciliter les déclarations, le suivi et le contrôle, à condition qu’elle soit simple d’usage et accessible. Des plateformes claires et centralisées permettraient de réduire les délais, d’améliorer la traçabilité et de limiter les marges d’erreur. Enfin, le défi est aussi culturel. Passer d’une relation de suspicion à une relation de coopération entre l’administration et les associations est essentiel. Cela implique dialogue, concertation et co-construction des règles, afin que celles-ci soient comprises, acceptées et effectivement appliquées. En somme, la réussite de cette réforme dépendra de sa capacité à instaurer un cadre équilibré : suffisamment rigoureux pour garantir la transparence, mais assez souple pour préserver la vitalité et l’autonomie d’un tissu associatif indispensable à la vie démocratique. Ainsi, la réforme du secteur associatif ne pourra atteindre ses objectifs que si elle parvient à dépasser l’opposition apparente entre contrôle et liberté. L’enjeu n’est pas de restreindre l’action des associations, mais de la consolider en instaurant des règles de transparence claires, équitables et adaptées à la diversité du tissu associatif.
Trouver cet équilibre suppose une approche mesurée, fondée sur la confiance, la proportionnalité et l’accompagnement, plutôt que sur la seule contrainte. Car un encadrement excessif risquerait d’étouffer une dynamique citoyenne essentielle, tandis qu’un contrôle insuffisant fragiliserait la crédibilité du secteur.
Au fond, il s’agit de bâtir un cadre où transparence rime avec responsabilité et où la liberté d’action demeure le moteur de l’engagement. C’est à cette condition que le tissu associatif pourra continuer à jouer pleinement son rôle dans le développement, la cohésion sociale et l’approfondissement de la vie démocratique.
Ahmed NEMLAGHI