La proposition de loi n° 2026-029 relative à l’organisation de la création et du fonctionnement des crèches et des jardins d’enfants figure parmi les textes récemment examinés par la Commission de la santé, des affaires de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).
Présenté par un groupe de députés, ce texte s’inscrit dans une démarche visant à moderniser et à renforcer l’encadrement d’un secteur stratégique, en tenant compte des mutations sociales et des exigences croissantes en matière d’éducation, de protection et d’accompagnement de la petite enfance.
Dans ce cadre, la commission a tenu, le mercredi 10 juin 2026, une séance d’audition consacrée à l’examen de cette proposition de loi et à l’écoute de ses initiateurs. À cette occasion, les députés ont souligné que «l’efficacité d’une législation ne repose pas uniquement sur la qualité de ses dispositions, mais également sur sa capacité à être appliquée de manière concrète et effective sur le terrain afin d’atteindre les objectifs pour lesquels elle a été élaborée».
Auditions des parties prenantes : vers des ajustements du projet de loi
Lors de cette séance, les représentants de l’initiative législative ont salué l’approche participative adoptée par la commission dans l’étude du texte. Ils ont relevé que plusieurs recommandations formulées par les parties auditionnées se sont distinguées par leur pertinence et leur caractère objectif.
Il convient de rappeler que la commission a organisé une série de séances d’audition avec les différentes parties prenantes du secteur. Parmi ces dernièresfigurent notamment les représentants du Groupement professionnel des crèches et jardins d’enfants relevant de la Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie (CONECT), ainsi que ceux de la Chambre syndicale nationale des crèches et jardins d’enfants affiliée à l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA).
À cet égard, les initiateurs de la proposition de loi ont indiqué que parmi les recommandations jugées les plus constructives figurent l’appel à assouplir les dispositions de l’article relatif à l’intégration des enfants en situation de handicap au sein des structures de la petite enfance.
Ils ont ainsi estimé que certaines autres propositions méritent d’être réexaminées. Il s’agit notamment des dispositions de l’article relatif à l’obligation pour l’établissement de recourir à un psychologue, ainsi que de celles de l’article concernant l’accueil des enfants en situation de handicap et la mise à disposition d’espaces adaptés, ainsi que d’un personnel qualifié pour leur prise en charge. «Ces spécialités demeurent insuffisamment disponibles dans les régions intérieures. Par ailleurs, le coût financier de ces exigences pourrait dépasser les capacités des établissements de la petite enfance», ont-ils expliqué.
Projet de loi n° 2026-029 : les principales dispositions
La proposition de loi n° 2026-029 relative à l’organisation des crèches et des jardins d’enfants comprend 30 articles. Selon son exposé des motifs, elle vise notamment à définir le cadre juridique régissant ces structures et à renforcer les garanties de protection de l’enfance. Le texte insiste en particulier sur l’exigence de bonne conduite et de moralité, tant pour les promoteurs que pour l’ensemble du personnel exerçant au sein de ces établissements, compte tenu de la sensibilité du secteur et de la vulnérabilité du public concerné.
Le projet entend également lutter contre la prolifération des structures accueillant des enfants en dehors du cadre légal. À cet effet, il prévoit un ensemble de sanctions renforcées à l’encontre des établissements recevant des enfants âgés de moins de trois ans dans des crèches ou de trois à six ans dans des jardins d’enfants, sans avoir obtenu le récépissé de dépôt du cahier des charges exigées par la législation en vigueur.
Par ailleurs, le projet de loi interdit à tout directeur de crèche ou de jardin d’enfants de refuser l’admission d’un enfant en situation de handicap âgé de deux mois à six ans, dès lors qu’un rapport médical établi par un médecin spécialiste ou par la commission régionale chargée de l’attribution des cartes de handicap atteste de sa capacité à être intégré avec les autres enfants. En outre, le texte indique que le promoteur de l’établissement est tenu de mettre en place les conditions nécessaires à cette intégration, notamment un espace adapté, ainsi qu’un personnel éducatif qualifié.
Nouha MAINSI