La Commission parlementaire de la santé, des affaires de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées a entamé l’examen d’une proposition de loi relative à l’organisation de la création des crèches et des jardins d’enfants, qui ambitionne de mettre de l’ordre dans le secteur de l’éducation préscolaire.
Le texte précise que ces structures d’encadrement de la petite enfance peuvent être créées par des personnes physiques ou morales en respectant les dispositions d’un cahier des charges spécifique. Le promoteur doit jouir de la capacité juridique et de l’intégralité de ses droits civils et politiques, ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime ou délit intentionnel et ne pas avoir fait l’objet d’une sanction entraînant l’interdiction de diriger une crèche ou un jardin d’enfants.
Dans un souci d’équité sociale, l’initiative législative traduit une volonté de démocratiser l’accès aux crèches. Jusqu’ici, le secteur privé représentait plus de 90% de l’offre, créant une fracture sociale profonde entre les familles aisées et celles des quartiers populaires ou des zones rurales.
Le projet de loi précise que l’État, les collectivités locales et les établissements publics se chargent de la création de crèches et de jardins d’enfants publics, tout en respectant le principe de discrimination positive entre les régions, en particulier dans les zones rurales.
Il indique d’autre part que les promoteurs des établissements spécialisés sont tenus de souscrire des contrats d’assurance de responsabilité civile pour les enfants et les agents qui y travaillent, couvrant les risques et les accidents résultant des activités internes et externes de l’institution. Ils doivent également conclure des contrats annuels avec un pédiatre ou, en cas d’empêchement, avec un médecin généraliste inscrit à l’Ordre des médecins, ainsi qu’avec un psychologue et un ergothérapeute pour effectuer des visites périodiques au sein de l’établissement.
D’autre part, les jardins d’enfants peuvent ouvrir des classes préparatoires pour les enfants dont l’âge est compris entre cinq et six ans. Mais cette ouverture n’est pas un chèque en blanc. Elle reste strictement soumise à un cahier des charges spécifique, validé par décision du ministre chargé de l’Éducation. Cette disposition est capitale, car elle garantit une continuité pédagogique et évite que le cycle préparatoire ne devienne une simple extension du jeu ou, au contraire, une scolarisation précoce et inadaptée. En confiant la validation au ministère de l’Éducation, le législateur s’assure que les programmes suivis au jardin d’enfants préparent réellement l’élève aux exigences de la première année de base.
Dans ce même ordre d’idées, les crèches et les jardins d’enfants sont tenus d’appliquer le programme pédagogique officiel du ministère chargé de l’Enfance. L’adoption de supports ou d’outils pédagogiques étrangers, quelle qu’en soit la langue, est ainsi soumise à une autorisation écrite préalable, délivrée après le dépôt d’une demande à cet effet.
Un tour de vis contre les structures anarchiques
Au-delà d’une simple mise à jour administrative, cette réforme se veut une réponse structurelle à un secteur longtemps délaissé par la puissance publique et gangrené par l’informel. Pendant des années, le secteur de la petite enfance en Tunisie a souffert d’une dualité handicapante. D’un côté, des établissements privés régis par des cahiers des charges souvent jugés contraignants mais nécessaires ; de l’autre, une prolifération de structures «anarchiques» échappant à tout contrôle pédagogique et sanitaire. Le nouveau projet de loi de 2026 vient harmoniser ce paysage en imposant un cadre unique, rigoureux et moderne.
L’objectif est clair : l’enfant ne doit plus être considéré comme un simple usager d’un service de garde, mais comme un citoyen en devenir bénéficiant d’un droit constitutionnel à une éducation de qualité. Pour ce faire, le projet redéfinit les compétences des ministères de tutelle (Éducation et Famille), tout en renforçant les mécanismes de surveillance et de sanctions, qui peuvent désormais aller jusqu’à des peines de prison pour les contrevenants récidivistes. Le texte élaboré par un groupe de députés prévoit, en effet, une amende allant de 3.000 à 5.000 dinars à l’encontre de quiconque crée, dirige ou exerce l’activité de crèche ou de jardin d’enfants sans avoir obtenu l’autorisation des autorités compétentes. Le contrevenant est également interdit d’exercer toute activité, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, dans le secteur des crèches et jardins d’enfants pour une durée de cinq ans, avec la suspension immédiate de l’activité de l’établissement. En cas de récidive, la peine est portée à un emprisonnement de trois à six mois et à une amende de 10.000 dinars, assortis de la fermeture immédiate et définitive de l’établissement.
Par ailleurs, le promoteur d’un établissement d’encadrement de la petite enfance qui ne souscrit pas des contrats d’assurance de responsabilité civile pour les enfants et les agents qui y travaillent, ou qui ne conclut pas des contrats annuels avec un médecin, un psychologue et un ergothérapeute est puni d’une amende allant de 1.000 à 3.000 dinars. La même sanction vaut pour celui qui n’applique pas le programme pédagogique officiel. Il est également puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois et d’une amende allant de 3.000 à 5.000 dinars quiconque empêche les agents de contrôle sanitaire, les cadres de l’inspection et de l’orientation pédagogique, ou toute autre personne mandatée par les autorités concernées pour le contrôle des crèches et jardins d’enfants, d’accomplir leurs missions.
Le projet de loi s’inscrit, en somme, dans le cadre de la réglementation d’un secteur très sensible, dont les opérateurs agréés souffrent d’une concurrence déloyale qui a été à l’origine de la disparition d’environ 500 espaces dédiés à l’éducation préscolaire en deux ans, selon les données de la Chambre nationale des crèches et des jardins d’enfants, rattachée à l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA).
Walid KHEFIFI