La présidente de la Coordination nationale pour la défense des droits des personnes handicapées, Marwa Amara, a appelé ce mercredi à accélérer la publication des décrets d’application relatifs à un certain nombre de mesures sociales, à l’instar de l’article 32 de la loi de finances de 2026 relatif à la création d’un « Fonds de promotion des personnes handicapées », et de l’article 104 de la loi de finances, qui prévoit de permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’un avantage fiscal lors de l’importation de véhicules.
Amara a ajouté, dans une déclaration à l’Agence TAP, que l’absence de publication de ces textes réglementaires à ce jour leur a fait perdre leur importance, alors qu’ils étaient censés lever de nombreux obstacles auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap, garantir leur bien être et assurer leur autonomie de déplacement, selon son estimation.
Elle a précisé que l’article 32 de la loi de finances de l’année 2026 relatif à la création du « Fonds de promotion des personnes en situation de handicap » dans le but de financer des programmes d’inclusion économique et sociale de cette catégorie de personnes, ses modalités de gestion et ses conditions d’intervention devant être fixées par un arrêté gouvernemental. Elle a précisé que, bien que le mécanisme de financement du fonds soit entré en vigueur depuis le 1er janvier 2026 par le biais d’un prélèvement de 1 % sur certaines indemnités versées à la suite d’accidents de la circulation et du travail, l’arrêté gouvernemental régissant ses mécanismes de gestion et ses interventions n’a pas encore été publié, ce qui a empêché la mise en place du cadre juridique nécessaire au lancement effectif de ses activités.
Par ailleurs, la loi de finances pour l’année 2026 avait adopté une série de mesures visant à renforcer l’intégration des personnes en situation de handicap, parmi lesquelles la révision du régime des avantages fiscaux liés à l’acquisition de véhicules, conformément à l’article 104 de la loi de finances de 2026 relative à la révision de l’article 49 de la loi n° 123 de 2001.
