Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) de Tunisie a réaffirmé ses réserves quant à l’application de la facturation électronique au secteur médical dans sa forme actuelle.
Dans un communiqué publié vendredi, le CNOM souligne que l’exercice de la profession médicale est régi par un cadre juridique et déontologique spécifique qui exclut toute assimilation à une activité commerciale et impose une protection absolue du secret professionnel ainsi que des données personnelles et médicales des patients.
Le Conseil indique que la note commune n°02 de l’année 2026 qui explique les dispositions de l’article 53 de la loi n°17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026, relatives à l’extension du champ d’application de la facturation électronique cite les professions non commerciales sans les nommer expressément.
Le CNOM annonce avoir pris contact avec les autorités exécutives et législatives et avoir participé aux travaux portant sur la révision du cadre législatif. Ces démarches ont abouti à la présentation d’une proposition de modification du texte de loi, dont le Conseil attend encore la finalisation, selon le communiqué.
« L’activité médicale est exercée dans un secteur réglementé, soumis à plusieurs mécanismes de contrôle et au croisement des données. La facturation électronique ne peut être appliquée à la profession médicale sans tenir compte de ses spécificités, notamment la note d’honoraires, le secret professionnel et la protection des données personnelles et médicales des patients », lit-on de même source.
Le CNOM estime, par ailleurs, que la modernisation du système fiscal doit être progressive, claire et conforme à la législation en vigueur, sans porter atteinte aux spécificités de la profession médicale, au secret professionnel ni aux droits des patients.