Conformément à l’article 42 de la loi organique du budget, qui fixe au 15 octobre au plus tard le délai de dépôt du projet de loi de finances, le gouvernement a transmis le projet de loi de finances pour l’année 2027 à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).
Composé de 70 articles dans sa version transmise à l’ARP, le PLF 2027 s’inscrit dans les orientations stratégiques définies par le gouvernement dans le cadre du Plan de développement 2026-2030.
Parmi les axes prioritaires mis en avant dans la présentation du PLF 2027, figure ainsi la consolidation du rôle social de l’État, associée au renforcement de l’inclusion économique. Cette orientation se traduit notamment par le renforcement de la protection sociale, le soutien aux régimes de sécurité sociale et l’appui au système de santé.
20 millions de dinars pour les catégories vulnérables et à revenu limité
Dans le cadre du renforcement du soutien social et de la promotion de l’inclusion économique, l’article 17 du PLF 2027 prévoit la création d’une ligne de financement d’un montant de 20 millions de dinars, mobilisée sur les ressources du Fonds national de l’emploi, au profit des catégories vulnérables et à revenu limité.
Cette enveloppe est destinée à l’octroi de crédits sans intérêt, d’un montant maximal de 10.000 dinars par bénéficiaire, afin de financer des activités dans l’ensemble des secteurs économiques.
«Le dispositif couvrira la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2027, les crédits étant remboursables sur une durée maximale de six ans, dont une année de grâce», indique le document.
Par ailleurs, le projet prévoit le maintien, pendant deux ans à compter de la création du projet et de son entrée en activité, des avantages accordés dans le cadre du programme «Amen Social» aux bénéficiaires ayant obtenu des crédits au titre de cette ligne de financement.
Renforcement du financement destiné aux personnes handicapées
Dans la continuité des mesures visant à favoriser l’inclusion économique des personnes handicapées, l’article 18 du PLF 2027 prévoit, d’une part, la prolongation de la période d’application du dispositif de financement qui leur est destiné et, d’autre part, le renforcement des ressources qui lui sont allouées.
À cet effet, le texte propose de modifier l’article 22 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025, tel que modifié et complété par l’article 34 de la loi n° 17 de 2025 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour 2026.
Plus précisément, la période initialement fixée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 serait prolongée jusqu’au 31 décembre 2028.
En parallèle, le projet prévoit l’affectation d’une enveloppe supplémentaire de 5 millions de dinars, prélevée sur les ressources du Fonds national de l’emploi, au profit de la ligne de financement destinée aux personnes handicapées.
Il convient de rappeler que le dispositif initial prévoyait une enveloppe de 5 millions de dinars destinée à l’octroi de crédits sans intérêt, plafonnés à 10.000 dinars par crédit, pour financer des activités dans tous les secteurs économiques. Par ailleurs, ce mécanisme prévoit des modalités de remboursement sur une durée maximale de huit ans, dont deux années de grâce.
Soutien aux régimes de sécurité sociale
S’agissant du soutien aux régimes de sécurité sociale, le gouvernement prévoit des mesures visant à régler certaines dettes croisées entre les établissements publics et à alléger leurs charges fiscales.
À ce titre, l’article 52 du PLF2027 prévoit l’abandon des pénalités de contrôle et de retard de recouvrement afférentes aux créances fiscales prises en charge par les receveurs des finances au 31 décembre 2026 et dues par la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale (CNRPS).
Dans le même axe, le projet prévoit également des mesures relatives à la régularisation de la situation de quatre établissements publics à l’égard de la CNRPS. Il s’agit de l’Office des Terres Domaniales (OTD), la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens (SNCFT), la Société des Transports de Tunis (TRANSTU) et la Société Nationale de Cellulose et de Papier Alfa (SNCPA).
Prolongation des mesures fiscales en faveur de la PCT
Quant au soutien au système de santé, il constitue un autre volet des mesures annoncées par le gouvernement dans le cadre du PLF 2027.
À ce titre, l’article 25 du PLF 2027 prévoit la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2027, des mesures de soutien à la Pharmacie centrale de Tunisie (PCT) prévues par l’article 34 de la loi de Finances pour 2025.
Ces mesures consistent, d’une part, à réduire à 0% le taux des droits de douane applicables aux médicaments importés par la PCT disposant d’un similaire fabriqué localement et relevant des positions tarifaires 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane. D’autre part, elles prévoient la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à ces mêmes médicaments.
Nouha MAINSI