Promulgué en 2018, le Code des collectivités locales constitue une loi organique centrale encadrant le processus de décentralisation en Tunisie, tant sur le plan administratif que financier. Composé de près de 400 articles répartis sur deux livres, ce texte fondamental définit les missions, la gouvernance et les mécanismes de financement des communes, régions et districts. Toutefois, avec l’entrée en fonction des nouveaux conseils régionaux et de districts, instaurés conformément au nouveau découpage administratif, une interrogation s’impose : quel rôle resterait-il désormais aux municipalités, une fois les élections locales organisées ? En l’état actuel des choses, le Code ne clarifie pas les relations d’articulation ou de hiérarchie entre ces différentes entités territoriales. Certains redoutent même que les nouvelles instances régionales ne supplantent les municipalités, notamment en ce qui concerne la gestion de certains services publics de proximité. Cette incertitude risque d’entraver la bonne répartition des compétences et de nuire à l’efficacité des actions de développement local.
C’est dans ce contexte que les membres de la Commission de la défense, de la sécurité et des forces porteuses d’armes à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont une nouvelle fois, appelé à la révision urgente du Code des collectivités locales. Lors d’une réunion tenue vendredi dernier, ils ont plaidé pour une refonte législative globale, incluant aussi le Code de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et des plans d’aménagement, dans le but de renforcer la cohérence du tissu urbain et d’adapter les textes aux nouvelles réalités institutionnelles. Il faut rappeler que le Président de la République, Kaïs Saïed, a, à plusieurs reprises, souligné l’importance d’une révision en profondeur dudit Code afin de l’harmoniser avec les dispositions de la Constitution de 2022 et d’en finir avec les déséquilibres hérités du passé. L’objectif affiché est de doter les structures locales d’un cadre clair, équitable et fonctionnel, au service du citoyen et du développement régional. Auditionnés à cette même séance, les cadres du ministère de l’Intérieur ont confirmé qu’un projet de loi, conforme aux nouvelles dispositions de la Constitution, est en cours de préparation.
Fixer les prérogatives des conseils régionaux et des communes
Le nouveau Code des collectivités locales aura pour but de fixer les prérogatives des municipalités d’une part, et des conseils régionaux et des districts, d’autre part. Il y a actuellement des problématiques, soulevées d’ailleurs par la même commission au sein de l’ARP, concernant les constructions anarchiques, y compris celles du domaine public, ou encore concernant les décharges publiques et le traitement des déchets. Concernant le problème des constructions anarchiques, il s’avère que la police municipale n’est pas assez vigilante selon certains observateurs. Plusieurs députés ont souligné à ce propos, l’importance du rôle de la police municipale et de la garde municipale dans l’application de la loi, appelant à un renforcement de leurs effectifs et moyens logistiques. Les représentants du ministère ont rétorqué que les missions de la police municipale sont assurées dans les limites des effectifs disponibles, tout en appelant à les doter de ressources supplémentaires pour améliorer leur efficacité dans l’ensemble des municipalités. Cela dit, pour agir, les agents de la police municipale doivent être munis d’un arrêté dûment signé par les services compétents de la municipalité. Or bien souvent, des arrêtés de démolition par exemple, ne sont pas exécutés à temps. Car pour que les agents de la police municipale puissent agir légalement, notamment en matière de contrôle, de constatation d’infractions concernant l’urbanisme, l’hygiène, la voirie ou pour faire des interventions sur le terrain, ils doivent être dûment mandatés. Un arrêté de mission doit être délivré et signé par l’autorité compétente de la municipalité. Ce qui semble faire défaut actuellement. Il y a également le problème de l’inadéquation des plans d’urbanisme avec l’extension urbaine, ainsi que les difficultés d’accès aux réseaux d’eau et d’électricité qui ne trouvent pas de solutions concrètes jusqu’à présent.
Complémentarité entre municipalités, régions et districts
Mais au-delà des enjeux techniques, c’est la confusion des compétences entre les différents échelons de l’administration locale qui complique davantage la donne. Avec l’instauration récente des conseils régionaux et de districts, de nouvelles structures viennent s’ajouter au paysage institutionnel. Or, le Code des collectivités locales actuel est muet sur la répartition des responsabilités entre ces nouvelles instances régionales et les municipalités. Dans certains cas, une forme de rivalité institutionnelle s’installe sur des questions de développement, d’infrastructure ou de gestion des ressources locales. Cette situation de chevauchement ou d’ambiguïté nuit à la coordination des projets d’urbanisme et freine les réponses aux urgences sociales et environnementales. Les citoyens, quant à eux, se retrouvent dans un flou administratif, ne sachant plus à quelle porte frapper pour résoudre leurs problèmes de logement, d’accès aux services de base ou de régularisation foncière. C’est pourquoi une refonte du Code des collectivités locales apparaît comme une nécessité urgente. Il s’agirait d’y redéfinir clairement les compétences propres à chaque échelon territorial, tout en assurant la complémentarité entre municipalités, régions et districts. Une telle réforme permettrait non seulement de prévenir les conflits de compétences entre les différents niveaux de gouvernance locale, mais aussi de rationaliser les processus de décision pour une mise en œuvre plus efficace des politiques d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Elle ouvrirait également la voie à une véritable participation citoyenne, condition essentielle à la construction d’un cadre de vie digne, équitable et durable.
Ahmed NEMLAGHI