L’impôt sur la fortune, dans la loi de Finances 2026, vise uniquement les patrimoines immobiliers importants. Toutefois, les dépôts bancaires et postaux sont totalement exonérés d’impôt. Ce qui n’est pas sans susciter des réserves de la part de certains observateurs.
Le taux d’imposition varie selon la valeur du patrimoine : 0,5% pour les fortunes entre 3 et 5 millions de dinars, et 1% au-delà de 5 millions de dinars. Il s’applique à tous les biens situés sur le territoire tunisien, quelle que soit la résidence du propriétaire. Concernant les Tunisiens résidant à l’étranger, il couvre également leurs actifs et ce, dans le respect des conventions internationales contre la double imposition. Plusieurs catégories de biens ne sont pas concernées par cet impôt sur la fortune, dont les dépôts bancaires et postaux, le logement principal et son mobilier, les biens à usage professionnel et fonds de commerce exploités et les véhicules de moins de 12 chevaux fiscaux. L’impôt s’applique à l’ensemble des biens immobiliers situés sur le territoire tunisien, indépendamment de la résidence fiscale du propriétaire. Pour les Tunisiens résidant à l’étranger, il couvre également leurs actifs immobiliers, dans le respect des conventions internationales visant à éviter la double imposition.
Pourquoi exonérer les dépôts bancaires et postaux ?
L’exclusion des dépôts bancaires et postaux répond à une logique clairement assumée par les pouvoirs publics. Elle vise à préserver la liquidité du système bancaire, à maintenir la confiance des épargnants et à éviter les risques de fuite des capitaux vers des juridictions à fiscalité réduite. Dans un contexte économique marqué par des tensions sur les ressources financières et par la nécessité de soutenir l’investissement productif, cette mesure apparaît comme un choix de prudence macroéconomique. Cette orientation s’inscrit également dans la volonté de l’État de mobiliser l’épargne nationale au service de l’économie réelle, sans créer de signaux négatifs susceptibles de fragiliser le secteur bancaire ou postal, pilier du financement de l’économie.
Inconvénients et réserves
Pour autant cette exonération n’est pas sans susciter de vives réserves chez certains observateurs et experts. Elle introduit une asymétrie fiscale entre les différentes formes de patrimoine et d’épargne. Car les actifs immobiliers sont imposés, tandis que les dépôts bancaires, parfois de montants très élevés, échappent totalement à l’impôt. Ce qui pourrait affaiblir l’objectif de justice fiscale, en donnant le sentiment que certaines formes de richesse sont privilégiées. Cela pourrait également accentuer la concentration de l’épargne bancaire, au détriment d’autres instruments financiers et freiner le développement du marché financier, en décourageant l’orientation de l’épargne vers des placements productifs comme les obligations ou les actions. Ce qui est susceptible de limiter la diversification des sources de financement de l’économie, pourtant nécessaire à long terme.
En définitive, l’exonération des dépôts bancaires et postaux dans le cadre de l’impôt sur la fortune apparaît comme un choix pragmatique, dicté par les contraintes économiques et financières actuelles.
Concilier stabilité et équité financières
Si l’exonération des dépôts bancaires et postaux de l’impôt sur la fortune répond à des impératifs de stabilité macro-financière, elle soulève néanmoins une question de fond : comment concilier, dans la durée, la préservation du système financier avec les exigences d’une équité fiscale réelle et soutenable ? Plusieurs experts estiment qu’à moyen terme, une réflexion globale et graduelle devra être engagée afin d’éviter que cette exonération ne génère des distorsions structurelles, notamment une concentration excessive de l’épargne sous forme de liquidités au détriment de l’investissement productif et du développement du marché financier. Une telle évolution pourrait, à terme, limiter la diversification des sources de financement de l’économie nationale. Dans le même temps, les autorités publiques soulignent que l’élargissement de l’assiette fiscale ne saurait être envisagé de manière précipitée, au risque de fragiliser la confiance des épargnants et de provoquer des comportements de contournement, voire de fuite des capitaux. Dans un contexte économique et financier encore marqué par des tensions budgétaires et des contraintes de financement, la priorité affichée demeure la protection de l’épargne des citoyens, la consolidation de la liquidité bancaire et la lutte résolue contre l’évasion et la fraude fiscales.
Contribution de tous à l’effort national
Ainsi, le gouvernement considère que l’impôt sur la fortune, tel que conçu, s’inscrit dans une approche progressive et pragmatique, visant à mobiliser des ressources publiques sans compromettre la stabilité financière. Cette orientation se veut conforme à la vision prônée par le Président de la République Kaïs Saïed, fondée sur une équité fiscale équilibrée, où l’effort contributif est réparti de manière juste, tout en tenant compte des réalités économiques nationales et de l’impératif de souveraineté financière. Dans son esprit, l’impôt sur la fortune tel que conçu dans la loi de Finances 2026 donne une vision pour une fiscalité plus juste, ciblant les formes de richesse accumulée non productive, tout en protégeant les revenus du travail et l’épargne des citoyens. Il s’agit d’un instrument parmi d’autres dans une stratégie plus globale visant à rééquilibrer l’effort fiscal, à renforcer la solidarité nationale et à consolider les ressources de l’État sans compromettre la relance économique. À moyen et long terme, cette démarche appelle néanmoins à une évaluation continue de ses effets économiques et sociaux, afin d’éviter toute distorsion durable et de garantir une contribution équitable de tous à l’effort national.
Ahmed NEMLAGHI