La Commission de l’organisation administrative, du développement, de la digitalisation, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption relevant de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) planche sur un projet de loi prévoyant la réduction de la durée et de l’ampleur de la prolongation optionnelle de l’âge légal du départ à la retraite dans le secteur public, qui a été instaurée par la loi n°2019-37 du 30 avril 2019 complétant la loi n°85-12 du 5 mars 1985, relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public.
Cette loi a fixé l’âge du départ à la retraite à 62 ans. Certaines catégories bénéficient toutefois de régimes spécifiques. Par exemple, les ouvriers exerçant des tâches pénibles ou insalubres peuvent partir à 57 ans, tout comme les agents accomplissant des fonctions astreignantes après 35 ans de service. Les enseignants-chercheurs et professeurs hospitalo-universitaires, eux, ont un âge de départ fixé à 65 ans, avec la possibilité de repousser jusqu’à 70 ans. La plupart des catégories de travailleurs peuvent cependant repousser de façon optionnelle et volontaire l’âge de leur mise à la retraite d’un an, de deux ans ou de trois ans. Dès la réception par l’employeur des demandes visant à repousser l’âge de la mise à la retraite, celui-ci procède à leur transmission à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS). L’option adoptée par l’agent intéressé, est considérée comme étant définitive et irrévocable.
Le nouveau projet de loi propose de réduire la durée de l’augmentation optionnelle de l’âge de mise à la retraite à une année seulement pour toutes les catégories des agents, à l’exception des enseignants du supérieur et des chercheurs qui peuvent demander une prolongation allant d’une année ou plus jusqu’à l’âge de 70 ans. La demande doit être adressée par écrit à l’employeur au moins neuf mois avant la date prévue de départ. L’employeur dispose d’un délai pour examiner la demande et peut la refuser en motivant sa décision.
Ouvrir la voie aux jeunes diplômés
Les prolongations acceptées seront ensuite transmises à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS) pour finaliser les formalités administratives. Le texte prévoit également la possibilité pour l’agent de retirer sa demande après approbation.
Le projet de loi proposé par 22 députés dont Noura Chabrak (Bloc national indépendant), Néjib Akremi (Pour la victoire du peuple) et Dhouha Selmi (Bloc de la ligne nationale souveraine), vise à insuffler du sang neuf au secteur public et à rajeunir l’administration. «La proposition de loi permettra d’ouvrir la voie aux jeunes compétences, en adéquation avec le principe constitutionnel du droit au travail et les orientations du gouvernement visant à réduire le chômage des diplômés de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle», souligne Noura Chabrak. Et d’ajouter : «De plus, la prolongation de l’âge de mise à la retraite pour de longues périodes risque d’aboutir à un vieillissement de l’administration, avec des conséquences néfastes sur la qualité des services».
Selon les députés, la hausse des dépenses de la CNRPS (versement de pensions de retraite) qui devrait résulter de la limitation de la durée et de l’ampleur des prolongations optionnelles de l’âge du départ à la retraite sera compensée par les cotisations des agents et cadres fraîchement recrutés dans le secteur public.
Le relèvement de l’âge légal du départ à la retraite à 62 ans et l’octroi et l’augmentation optionnelle de l’âge de la mise à la retraite pour des périodes allant de 3 à 10 ans selon les catégories, qui avaient été introduites en 2019, visaient à réduire les dépenses de la CNRPS qui couvrent les agents du secteur public. Cette réforme paramétrique n’a cependant pas été appliquée dans le secteur privé. D’autant plus que l’Exécutif encourage de plus en plus le recrutement des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, tout en étudiant d’autres réformes structurelles pour réduire le déficit des caisses sociales.
Walid KHEFIFI