Il s’agit d’un dossier qui met du temps pour se matérialiser définitivement. Le rôle des associations au sein de la société civile et la polémique à propos de leur financement depuis 2011 ont souvent constitué un casse-tête pour l’Etat comme pour le simple citoyen. Du côté du Parlement, un projet de loi portant amendement du décret 88 relatif aux associations revient devant la Commission des droits et des libertés à l’ARP qui va bientôt en discuter officiellement. Que prévoit ce projet et qu’en pensent les acteurs de la société civile ?
Au Bardo, on s’active à faire aboutir ce projet. La Commission des droits et des libertés à l’Assemblée des représentants du peuple a auditionné, ces derniers jours, les députés à l’origine de ce projet de loi organique portant sur l’organisation des associations et des ONG. Ces derniers ont présenté un exposé succinct des principales modifications apportées au texte de la proposition, composé de 26 articles répartis en 4 chapitres, tout en affirmant leur disposition pour discuter d’éventuelles suggestions visant à en améliorer le contenu et la portée.
A cette occasion, la Commission a soulevé un certain nombre de questions fondamentales, notamment la nécessité de clarifier les critères que la Présidence du gouvernement adoptera pour accepter ou refuser les financements étrangers, de manière à garantir la transparence et à empêcher toute instrumentalisation administrative ou politique de cette procédure. Elle a également émis des réserves concernant la limitation stricte du champ d’action des associations et des ONG, en raison des entraves qui pourraient toucher à leurs activités.
La Commission a, en outre, souligné l’importance d’éviter toute forme de restriction en imposant aux associations un contrôle préalable ou des complications procédurales, afin de préserver la vitalité du tissu associatif et son rôle dans le soutien de l’action publique. A ce propos, le président de la Commission, Thabet Abed, a insisté sur le fait que la philosophie de l’existence des associations repose sur la consécration de la liberté d’organisation et d’initiative, ainsi que sur leur rôle de partenaire essentiel de l’État dans le développement local et la promotion des droits et des libertés.
Il s’agit d’un véritable chantier qui nécessite une approche législative équilibrée garantissant à la fois la liberté et la responsabilité. En fin de compte, la commission a décidé de poursuivre l’examen des propositions de loi qui lui sont soumises, avec la programmation de séances d’audition supplémentaires au cours de la période à venir.
Une proposition bien accueillie, mais…
Que prévoit, justement, ce projet et que pensent les acteurs de la société civile de cette réforme? Interrogé à ce sujet, le président de l’Association internationale de défense des droits de l’Homme et des médias, Ridha Karouida, tient à rappeler que «l’organisation des associations en Tunisie est actuellement régie par le décret-loi n° 88 du 24 septembre 2011. Et c’est justement ce décret qui suscite encore le débat. L’on sait que des milliers d’associations et d’ONG ont été créées et certaines de ces composantes ont été impliquées dans des activités jugées illégales. L’autre problématique porte sur le financement en provenance de l’étranger dont l’usage a, aussi, suscité des interrogations. Certes, la transparence doit être respectée, mais cela ne doit pas restreindre l’action de la société civile». Karouida estime que la mise en place d’un cadre juridique clair est très importante, de façon à organiser le travail associatif et non à le restreindre. L’autre objectif est de rendre les choses légales afin d’écarter les associations qui financent le terrorisme et celles qui font l’objet de multiples soupçons.
Autre réaction, celle de la députée Fatma Mseddi qui a adressé de vives critiques au président de la Commission des droits et des libertés au Parlement, Thabet Abed, en raison de sa défense du décret-loi n° 88 de l’année 2011 régissant les associations. Mseddi va encore plus loin : «Le projet d’une nouvelle loi sur les associations est resté bloqué depuis des mois au sein de la même commission présidée par Thabet Abed, et j’estime que la responsabilité politique et morale de l’entrave à cette réforme législative lui incombe directement».
A titre de rappel concernant la gestion financière de ces associations et leur financement illégal, un communiqué de la présidence de la République a avancé, il y a quelques mois, le chiffre de 260 millions de dinars. Et comme si cela ne suffisait pas, il y a d’autres sommes importantes qui ont été directement obtenues par plusieurs individus, sans qu’ils soient affiliés à des associations, sous divers prétextes, tels que le soutien à la démocratie, qui illustre de manière nette et claire l’ampleur de l’ingérence flagrante dans les affaires intérieures du pays.
On s’attend même à voir d’autres chiffres frappants apparaître sur les rapports des parties concernées puisque le Gouverneur de la Banque centrale a informé le président de la République que la Commission des analyses financières est en train d’élaborer une deuxième liste, concernant les financements suspects d’un certain nombre d’entités morales et de personnes. Il a, également, mentionné que 6.374 dossiers sont en cours de finalisation, portant soit sur le blanchiment d’argent, soit sur le financement du terrorisme. Excusez du peu…
Il n’y pas de fumée…
Ces chiffres sont confirmés par la commission d’analyse financière qui en assume une grande part de responsabilité. D’ailleurs, la secrétaire générale de la CTAF a été arrêtée avant d’être relaxée quelques jours après, une décision qui a soulevé un tollé sur la place publique et plusieurs interrogations.
Pourquoi cette responsable de premier rang a-t-elle été mise en détention ? Quels sont les chefs d’accusation qui ont justifié son arrestation ? Les détails manquent, mais ils ne peuvent que confirmer que la CTAF est visée depuis quelques mois par de vives critiques faisant douter de sa «volonté» de lutter réellement contre les délits financiers, le blanchiment d’argent, ainsi que les transferts de fonds allant vers des associations ou des activistes politiques, sans parler de l’évasion fiscale.
Kamel ZAIEM