La Commission économique et sociale des Nations unies pour l’Asie occidentale (CESAO) vient de publier son digest annuel des réformes de la protection sociale dans la région arabe, 2025. Rétrospective pour la Tunisie.
La quatrième édition du digest annuel des réformes de la protection sociale dans la région arabe de la CESAO recense 183 changements apportés aux politiques ou aux programmes, soit le nombre le plus élevé enregistré depuis le lancement de cette série de publications.
Ces données ont été recueillies par divers moyens et sources, notamment grâce à un suivi automatique de l’actualité et à des contributions directes des décideurs politiques des États membres de la CESAO.
Selon cette commission économique et sociale des Nations unies pour l’Asie occidentale, quelques tendances se dégagent de cette édition. La mobilisation durable des ressources nationales devient un sujet de plus en plus important pour les décideurs politiques de la région. Bien que les mesures de réponse aux chocs restent un élément important des systèmes de protection sociale, en particulier dans les pays à faible revenu, leur part dans l’ensemble des évolutions en matière de protection sociale continue de diminuer.
Parallèlement, un nombre croissant de pays renforcent leurs systèmes de protection sociale en introduisant ou en donnant la priorité à des mesures d’intégration sur le marché du travail ou d’inclusion économique pour les bénéficiaires de l’aide sociale.
En attente de finalisation
Dans ce document, l’on peut lire qu’en 2025, notre pays a renforcé son système de protection sociale en adoptant des augmentations des prestations de retraite et du programme social AMEN, tout en mettant en place de nouvelles allocations familiales et de santé.
Le gouvernement a donné la priorité à la numérisation, en déployant la carte de santé «Labès» et des services en ligne. Les réformes à venir, en phase de planification, comprennent la finalisation des modalités du fonds d’assurance contre la perte d’emploi, annoncé dans la loi de Finances de 2025.
Parmi les autres avancées, se trouvent la réforme du Code du travail, la garantie d’un financement durable des fonds sociaux et l’ancrage du budget national 2026 dans une stratégie plus large visant à renforcer l’État social.
Pour plus de détails, au niveau de la protection sociale contributive, financée par des cotisations prélevées sur les salaires, ouvrant droit à des prestations en cas de risque (maladie, vieillesse, chômage), il est rappelé qu’en janvier de l’année dernière, notre gouvernement a adopté des augmentations des pensions dans le cadre de la loi de Finances 2025. Le ministère des Affaires sociales et les caisses de sécurité sociale concernées, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS), ont mis en œuvre une augmentation de 7,5% des pensions d’invalidité du secteur privé pour les accidents de travail et une augmentation de 7% des allocations de vieillesse du secteur public, le premier versement ayant été effectué rétroactivement à compter de mai 2024.
Il est indiqué qu’en mars, la CNAM a annoncé une vaste campagne de déploiement de la carte de santé électronique «Labès». En partenariat avec la Poste tunisienne et le ministère de la Santé, la CNAM devait organiser des sessions de formation dans les hôpitaux publics, mettre en place des bureaux techniques permanents dans les principaux hôpitaux et lancer une campagne de communication visant à encourager les assurés à retirer et à utiliser la nouvelle carte. D’autre part, en août, elle a annoncé de nouvelles échéances pour ses services en ligne.
Ses affiliés ont eu jusqu’au 30 septembre 2025 pour modifier leur régime de santé et jusqu’au 30 novembre pour changer de médecin traitant, exclusivement via la plateforme e-CNAM.
Selon le document de la CESAO, cette initiative modernise l’accès aux services en supprimant la nécessité de se rendre physiquement sur place.
Il est mentionné qu’en novembre, notre Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de Finances pour 2026, des mesures concernant les retraités, notamment un plan de revalorisation des pensions et des salaires pour la période 2026-2028, dont les modalités devraient être précisées par décret, et une mesure d’allègement fiscal progressif visant à réduire la charge fiscale pesant sur les pensions.
Amen pour AMEN Social
Du côté de la protection sociale non contributive, à savoir l’ensemble d’aides versées sans cotisation préalable, il est rappelé qu’en janvier de l’année dernière, le ministère des Affaires sociales et le ministère des Finances ont publié un décret conjoint visant à porter à 260 dinars le montant mensuel de base du transfert en espèces prévu par le programme social AMEN.
Ces ministères ont été chargés de mettre en œuvre cette augmentation des versements en faveur des ménages et des personnes démunis enregistrés.
En juillet, ces deux ministères, en plus de celui de la Santé, ont mis en place une nouvelle allocation pour les aliments sans gluten. Cette mesure devait entrer en vigueur début 2025 ; cependant, début février 2026, le président de l’Association tunisienne de la maladie cœliaque a appelé les autorités concernées à mettre en œuvre cette allocation mensuelle de 130 dinars, devant apporter un soutien aux patients issus de familles inscrites au programme AMEN Social, l’éligibilité étant vérifiée au moyen d’un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique.
Il est rappelé qu’en novembre, les ministres des Affaires sociales et des Finances ont publié un arrêté conjoint définissant les critères d’éligibilité à l’allocation familiale pour les enfants âgés de 6 à 18 ans, ainsi que le montant de cette allocation, soit 30 dinars par enfant et par mois.
L’allocation familiale a été instaurée par un décret publié en octobre, et l’éligibilité est limitée aux familles pauvres et à faibles revenus inscrites au registre social national dans le cadre du programme AMEN Social, les familles affiliées à des régimes de sécurité sociale étant exclues.
Au niveau des politiques actives du marché du travail, le document de la CESAO indique qu’en février 2025, le ministère des Affaires sociales a annoncé des réformes du Code du travail. Ces réformes visent à mettre fin au travail précaire, à étendre la couverture sociale et sanitaire, à revoir les listes des maladies chroniques prises en charge et à harmoniser les retraites entre les caisses, le ministère pilotant le processus législatif.
En novembre, le gouvernement a publié un décret modifiant certaines dispositions du décret gouvernemental de 2021 relatif à la suppression du recours au mécanisme d’emploi pour les travailleurs des chantiers régionaux et agricoles en dehors du champ d’application défini.
Ce nouveau décret prévoit que les travailleurs des chantiers régionaux et agricoles ayant atteint l’âge de 60 ans percevront une allocation équivalente au salaire minimum, et non plus les transferts en espèces du programme AMEN Social.
Zouhour HARBAOUI