L’expert en droit du travail et en sécurité sociale Hafedh Laâmouri a proposé, jeudi, de fusionner la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale (CNRPS) et de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) pour améliorer les équilibres financiers des caisses de sécurité sociale.
«L’une des principales pistes de la réforme des régimes de sécurité sociale passe par une fusion entre les deux principales caisses sociales, en l’occurrence la CNSS et la CNRPS, pour donner naissance à une structure unique baptisée Caisse des pensions, et la création d’une structure spécialisée dans la collecte des cotisations et recouvrement des créances», a-t-il souligné lors d’une séance d’audition par la commission parlementaire de la santé, des affaires de la femme, des affaires sociales et des personnes handicapées.
Cette proposition a été déjà faite par l’Institut Tunisien des Études Stratégiques (ITS) dans une étude publiée en 2018.
Outre la réduction des dépenses et des charges relatives aux loyers des locaux, aux effectifs et aux équipements des deux caisses sociales, une fusion entre la CNSS et la CNRPS doit permettre d’unifier progressivement les régimes de retraite différents appliqués jusqu’ici. Il s’agit, en d’autres termes, d’homogénéiser les modes de calcul et de majoration des pensions de retraite, qui datent des années 60, une époque durant laquelle le nombre d’actifs était largement supérieur à celui des retraités. Le salaire de référence sur lequel la pension de retraite est calculée est actuellement défini comme étant la moyenne des salaires des dix dernières années de travail, avec un plafond équivalent à six fois le SMIG pour les affiliés à la CNSS. Au niveau de la CNRPS, le salaire de référence basé sur le dernier traitement mensuel brut ayant fait l’objet de retenues avant le départ à la retraite, souvent calculé sur la base des 3 dernières années d’activité.
D’autre part, la revalorisation des pensions des retraités affiliés de la CNSS, qui couvre essentiellement les salariés du secteur privé, est indexée sur le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Les affiliés à la CNRPS, qui couvre les salariés du secteur public (fonctionnaires et employés des établissements publics), bénéficient, quant à eux, des mêmes taux de majorations salariales accordés aux actifs. Ces divergences créent d’ailleurs des écarts importants entre les niveaux de pensions perçues par les affiliés aux deux caisses.
Ainsi, la fusion entre deux caisses pourrait représenter une piste sérieuse pour améliorer les équilibres financiers de deux caisses de sécurité sociale à l’heure où les réformes «paramétriques» mises en œuvre ces dernières années comme le relèvement de l’âge du départ à la retraite à 62 ans, ainsi que l’augmentation des cotisations des salariés et des employeurs, n’ont offert qu’un répit de courte durée.
Cette fusion est cependant insuffisante, étant donné que le système de retraite par répartition, un modèle de financement des régimes de retraite qui repose sur le principe de la solidarité intergénérationnelle où les cotisations des salariés actifs financent directement et immédiatement les pensions des retraités, a atteint ses limites sous l’effet du vieillissement continu de la population tunisienne et de la baisse des recrutements aussi bien dans l’administration que dans le secteur privé.
Diversifier les sources de financement
Au niveau de la CNRPS, le ratio actifs/retraités est passé de sept actifs pour un retraité en 1991 à deux actifs pour un retraité actuellement. Pour la CNSS, ce ratio est passé de huit actifs pour un seul retraité au début des années 1990 à trois actifs pour un retraité. Ainsi, l’équilibre démographique entre les cotisations reçues et les prestations servies nécessaires pour le fonctionnement du système par répartition a été rompu. En conséquence, le déficit de la CNSS a atteint 1,2 milliard de dinars en 2024, contre 950 millions de dinars en 2023. La CNRPS a aussi vu son déficit atteindre 708 millions de dinars en 2024, contre 600 millions de dinars en 2023. D’où la nécessité de diversifier les sources de financement des régimes de sécurité sociale. Dans ce cadre, l’expert en sécurité sociale et directeur de l’Institut national du travail et des études sociales (INTES), Abdessattar Mouelhi, propose un recours accru aux contributions sociales de solidarité et aux taxes parafiscales touchant plusieurs nocifs qui alourdissent la facture des soins de santé comme le tabac et l’alcool. Le recours à ces taxes parafiscales pour diversifier les sources de financement des régimes de sécurité sociale s’inspire notamment de l’expérience française, où plus de 50 taxes sur des produits non essentiels, nocifs ou superflus, sont reversées aux caisses sociales.
À titre d’exemple, seuls 20% des recettes provenant de la vente des cigarettes en France vont dans les poches des buralistes et des fabricants de tabac. Le reste, soit 80%, sert à financer les organismes de protection sociale, dont les caisses de sécurité sociale et la Caisse d’assurance-maladie. Des taxes parafiscales spécifiques pourraient également cibler certains secteurs d’activité économique florissants tels que ceux de la banque, des assurances et des cliniques privées, ainsi que des industries polluantes comme la pétrochimie.
Selon Mouelhi, l’intérêt devrait aussi se porter sur l’amélioration de la gouvernance des régimes de sécurité sociale et l’intensification des efforts déployés en matière de lutte contre l’évasion sociale (sous-déclaration des salaires et travail au noir).
Une autre piste de réforme consiste à séparer les régimes de retraite du régime national d’assurance-maladie en transférant la tutelle de la CNAM du ministère des Affaires sociales, au ministère de la Santé publique. Cette caisse dédiée à la couverture maladie est actuellement incapable d’honorer ses engagements vis-à-vis des prestataires de soins comme les pharmaciens et les laboratoires d’analyses médicales et la Pharmacie centrale de Tunisie (PCT), à cause du «hold-up» exercé sur ses ressources provenant des cotisations des assurés sociaux par la CNSS et la CNRPS pour assurer la continuité du versement des pensions de retraite. Cet «enchevêtrement» se traduit aujourd’hui par des pénuries de médicaments vitaux, des établissements publics de santé qui suffoquent et des prestataires de soins privés qui menacent régulièrement de rompre leurs relations contractuelles avec la CNAM.
Walid KHEFIFI