La Direction générale des études et de la législation fiscales (DGELF) a publié une note commune apportant des précisions sur les modalités d’application de l’impôt sur la fortune, institué par les dispositions de l’article 88 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026.
Cette note précise les personnes assujetties à cet impôt, les biens entrant dans son champ d’application, ainsi que les exonérations prévues.
«L’impôt sur la fortune s’applique à la fortune nette lorsque sa valeur est égale ou supérieure à 3 millions de dinars. Il est liquidé au taux de 0,5 lorsque la valeur de la fortune est comprise entre 3 et 5 millions de dinars, et au taux de 1% lorsqu’elle dépasse 5 millions de dinars», rappelle le document.
Sur le plan procédural, la note indique que la déclaration de l’impôt sur la fortune doit être déposée au plus tard à la fin du mois de juin de chaque année, selon un modèle établi par l’administration fiscale. La déclaration ainsi que le paiement des montants dus peuvent être effectués par voie électronique, au moyen de plateformes sécurisées.
«L’impôt est exigible dès lors que la valeur du patrimoine atteint ou dépasse 3 millions de dinars au 1er janvier 2026», précise la DGELF.
Règles de déclaration des biens des enfants mineurs et majeurs à charge
S’agissant des personnes concernées par l’impôt sur la fortune, la note commune précise que cette taxe s’applique aux personnes physiques dont la valeur totale des actifs nets détenus au 1er janvier 2026 est égale ou supérieure à 3 millions de dinars.
«Chaque contribuable est tenu d’intégrer dans sa déclaration annuelle les biens appartenant à ses enfants mineurs sous leur tutelle. En revanche, les biens détenus par les enfants majeurs, même lorsqu’ils demeurent sous la gestion ou la disposition de leurs parents, ne sont pas pris en compte dans le patrimoine imposable. Ils doivent faire l’objet d’une déclaration distincte par chaque enfant majeur, à hauteur des biens lui appartenant», explique le document.
La note précise également que, lorsque des biens sont détenus en indivision ou dans le cadre d’une copropriété, chaque contribuable doit déclarer, dans le formulaire dédié à l’impôt sur la fortune, la quote-part ou les droits réels immobiliers lui revenant au titre de ces biens. Cette règle s’applique également aux biens mobiliers lorsque leur propriété est partagée entre plusieurs personnes.
Les biens soumis à l’impôt sur la fortune
S’agissant en premier lieu des biens immobiliers, la note indique qu’ils englobent l’ensemble des immeubles, ainsi que les droits réels immobiliers tels que définis par le Code des droits réels.
Dans cette perspective, la notion d’immeuble est entendue dans son acception la plus large. Elle recouvre ainsi aussi bien les biens bâtis, tels que les appartements, maisons, bureaux ou locaux professionnels, que les immeubles en cours de construction. Elle inclut également les terrains non bâtis, notamment les terrains nus et les espaces verts. Par ailleurs, les droits réels portant sur ces biens sont également intégrés dans l’assiette de l’impôt.
La note apporte également des précisions importantes concernant les biens mobiliers, qu’elle distingue en deux catégories principales.
D’une part, elle vise les biens meubles par nature, définis par l’article 14 du Code des droits réels comme l’ensemble des corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit par eux-mêmes, soit par l’effet d’une force étrangère.
D’autre part, elle inclut les biens meubles par détermination de la loi, visés à l’article 15 du même code, à savoir les créances, les droits réels et les actions portant sur des meubles, ainsi que les parts sociales, les actions et les obligations émises par toute société, même lorsqu’elle est propriétaire d’immeubles.
Les biens exonérés de l’impôt sur la fortune
En contrepartie, la note commune précise que plusieurs catégories de biens sont exclues de l’assiette de l’impôt sur la fortune.
En premier lieu, le logement principal du contribuable bénéficie d’une exonération totale, indépendamment de sa valeur ou de sa superficie. Cette exonération constitue ainsi un élément central du dispositif.
Dans le même esprit, sont également exonérés les biens affectés à un usage professionnel, qu’il s’agisse de biens immobiliers, mobiliers ou de titres, sous réserve qu’ils soient inscrits à l’actif du bilan ou rattachés à l’activité professionnelle déclarée. Sont notamment concernés les immeubles utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale ou agricole, ainsi que les terres agricoles exploitées directement, à condition que les revenus correspondants soient déclarés. En revanche, les biens immobiliers donnés en location ne bénéficient de l’exonération que si les revenus fonciers sont déclarés.
Par ailleurs, cette exonération s’étend également aux biens mobiliers professionnels, notamment les équipements, matériels, outils, animaux et autres biens corporels utilisés dans le cadre de l’activité.
Dans la continuité de ce dispositif, les participations et titres sont également exonérés lorsqu’ils sont liés à une activité professionnelle, notamment en cas de détention d’au moins 50% du capital dans les sociétés par actions ou les sociétés à responsabilité limitée (SARL), y compris lorsque ces participations sont détenues par les enfants mineurs à charge.
Par ailleurs, certaines formes d’épargne et de placements financiers sont expressément exclues de l’impôt sur la fortune, notamment les comptes d’épargne sous toutes leurs formes, les comptes d’épargne en actions, les comptes d’épargne pour l’investissement, ainsi que les contrats d’assurance-vie.
S’agissant des véhicules, seuls les véhicules non utilitaires d’une puissance fiscale supérieure à douze chevaux sont pris en compte dans l’assiette de l’impôt. En revanche, ceux affectés à un usage professionnel et inscrits à l’actif du bilan du contribuable demeurent exonérés.
Nouha MAINSI