L’échéance du 1er juillet 2026 s’approche à grands pas et l’entrée en vigueur de la loi sur l’utilisation des caisses enregistreuses dans certaines catégories de cafés et restaurants risque d’être un peu chaude en ce début d’été. Les établissements concernés sont-ils déjà prêts à satisfaire aux nouvelles exigences de cette loi ? Verra-t-on les autorités compétentes sanctionner les retardataires qui font tout pour retarder cette échéance ? On verra bien ce qui va se passer dans une dizaine de jours…
Au ministère des Finances, on aborde l’affaire avec beaucoup plus de sérieux et surtout de fermeté, ce qui n’a jamais été le cas depuis la publication officielle des articles de cette nouvelle loi. C’est que les cafés et les restaurants concernés ont bénéficié d’assez de temps pour se doter de caisses enregistreuses fiscales et il est temps de passer aux sanctions en cas de non-conformité avec la loi en vigueur.
La deuxième phase des caisses enregistreuses entrera en vigueur le 1er juillet prochain et concernera de nouveaux commerces. Mais où en est la première phase lancée en novembre 2025 ?
Les restaurants classés touristiques, ainsi que les cafés de deuxième et troisième catégorie exploités sous forme de sociétés sont tenus d’adhérer au système national des caisses enregistreuses fiscales (Nacef). Pourtant, à en croire l’expert économique et conseiller fiscal Mohamed Salah Ayari, une partie d’entre eux n’a toujours pas accompli les démarches nécessaires : «Le temps des communiqués et des avertissements est terminé, celui des contrôles et des redressements commence».
Selon l’expert, cette situation s’explique à la fois par des facteurs culturels et juridiques. Le principe de l’adoption des caisses enregistreuses fiscales figurait déjà dans la loi de finances de 2016, mais le décret d’application n’a été publié qu’en novembre 2019, soit trois ans plus tard. Quant à l’arrêté fixant les échéances effectives d’application, il n’a été publié qu’en octobre 2025.
Ce retard répété entre l’adoption des lois et la publication des textes d’application a créé une forme de scepticisme chez les professionnels : beaucoup étaient habitués à voir des mesures légales rester sans effet concret et n’ont donc pas pris au sérieux le tableau des échéances.
Selon notre expert, ce retard répété entre l’adoption des lois et la publication des textes d’application a créé une forme de scepticisme chez les professionnels : beaucoup étaient habitués à voir des mesures légales rester sans effet concret et n’ont donc pas pris au sérieux l’échéance de novembre même si l’article 94 du Code des droits et procédures fiscaux prévoit des amendes allant de 1.000 à 50.000 dinars, ainsi que des peines d’emprisonnement de seize jours à trois ans. Des sanctions suffisamment lourdes pour menacer la pérennité de tout établissement.
Pour les établissements non concernés par la première phase, le calendrier se resserre davantage : à partir du 1er juillet 2026, toutes les personnes morales opérant dans la restauration et les services de consommation sur place devront être en conformité — y compris les fast-foods, glaciers et sandwicheries exploités sous forme de sociétés. Les personnes physiques soumises au régime réel suivront à compter du 1er juillet 2027, puis le dispositif s’étendra aux autres exploitants individuels à partir du 1er juillet 2028.
Que dit exactement la loi ?
Selon cette nouvelle loi, le ministère des Finances a imposé l’obligation d’utiliser des caisses enregistreuses fiscales pour les activités de consommation sur place, selon un calendrier progressif allant du 1er novembre 2025 au 1er juillet 2028. La première phase concerne les restaurants touristiques, salons de thé et cafés de 2e et 3ecatégories exploités sous forme de sociétés.
Selon cette même loi, l’obligation sera étendue, à partir du 1er juillet 2026, aux autres sociétés opérant dans la restauration et la consommation sur place, avant de toucher progressivement les personnes physiques en 2027 puis 2028. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi de Finances 2025 et vise tous les établissements proposant des plats ou boissons à consommer sur place.
Au-delà de l’aspect réglementaire, cette réforme traduit la volonté de l’État de mieux contrôler les transactions en espèces et de réduire l’évasion fiscale dans un secteur où l’informel reste important. Or,pour de nombreux petits exploitants, le coût des équipements et l’adaptation aux nouvelles procédures suscitent encore des inquiétudes, surtout dans un contexte économique déjà fragile.
C’est dire qu’entre modernisation fiscale et lutte contre l’économie parallèle, l’État semble décidé à barrer la route devant les fraudeurs. C’est-à-dire qu’à partir du mois de juillet, si on tient bon à appliquer la loi, ceux qui continueront à travailler «à l’ancienne»risquent de payer l’addition au prix fort.
Ce qu’on attend de ces fameuses caisses enregistreuses
Cette opération ne date pas d’hier, puisqu’elle a étéinscrite dans la loi de Finances de 2015 puis abandonnée à défaut de préparation et de logistique, la mise en place des caisses enregistreuses fiscales est de nouveau, depuis quelques mois, à l’ordre du jour. Ainsi, les propriétaires de ces locaux commerciaux (cafés et restaurants) sont obligés de se doter d’une caisse enregistreuse pour toutes leurs transactions avec les clients.
A quoi serviront les caisses enregistreuses ? Leur mise en place permet, dans une première étape, d’enregistrer les opérations commerciales de consommation, et de les généraliser, pour toucher d’autres domaines et d’autres opérations. De façon générale, les caisses enregistreuses permettront d’identifier les revenus réels des contribuables moyennant l’introduction d’une carte électronique intelligente dans le software de l’équipement qui permet de conserver avec précision toutes les opérations enregistrées. La carte est dotée d’un dispositif de sécurité qui permet de la prémunir contre toute tentative de modification ou de destruction de son contenu.
A ce propos, le ministère des Finances a annoncé, il y a près d’un an, qu’un système d’information pour la gestion desdites caisses a été mis en place, ainsi qu’un espace virtuel dédié aux fournisseurs de ces caisses, leur permettant de tester le stockage, la sécurité et le transfert des données à la plateforme d’informations centrale conformément aux exigences techniques spécifiées dans le cahier des charges. L’espace virtuel susmentionné «permet la consultation et le téléchargement du cahier des charges techniques et fonctionnelles», ainsi que «le manuel des procédures techniques» qui facilite la mise à jour des programmes relatifs aux caisses enregistreuses. Cet espace permet aussi la réalisation des tests d’intégration en vue de vérifier la compatibilité de ces logiciels avec le système central d’information. Tout cela pour pouvoir dévoiler toutes les opérations qui passent par la caisse enregistreuse d’un café ou d’un restaurant.
C’est dire que pour le principe, la mesure est claire et ses objectifs sont très compréhensibles. Toutefois, c’est au niveau de l’application que ça cale encore. De toute façon, on va y voir plus clair dans une douzaine de jours, d’autant plus que les «adeptes» de la fraude fiscale ont la peau dure…
Kamel ZAIEM