Alors que l’année 2026 entame son dernier trimestre, le compte à rebours est désormais lancé avant le dépôt du projet de loi de Finances 2027 à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), prévu au plus tard le 15 octobre 2026, conformément à l’article 42 de la loi organique du budget.
Pendant que se préparent les arbitrages et les discussions autour du prochain exercice budgétaire, l’état d’avancement et le niveau d’exécution de la loi de Finances 2026 soulèvent plusieurs questions.
Issam Chouchane : «Il convient de se référer au rapport d’exécution du budget»
«Le calendrier budgétaire est encadré par des délais prévus par la loi organique du budget. L’article 62 prévoit que le gouvernement présente à l’ARP, après l’expiration du premier semestre de chaque année budgétaire, un rapport sur l’exécution du budget et sur l’application des dispositions de la loi de Finances de l’année», a remarqué le député de l’ARP, Issam Chouchane.
Dans une déclaration au journal «Le Temps», le député a affirmé qu’à ce jour, aucun rapport relatif au budget de l’État pour l’année 2026, ni aucun document portant sur le niveau d’exécution du budget au cours des six premiers mois de l’année, n’a été transmis à la Commission des finances de l’ARP.
Issam Chouchane a également évoqué plusieurs dispositions introduites par l’ARP dans la loi de Finances 2026, dont certaines propositions à caractère social. Il a notamment cité le dispositif consacré aux diplômés chômeurs de longue durée.
Cette disposition a suscité un important débat, a-t-il rappelé, soulignant que le Président de la République avait appelé à plusieurs reprises à favoriser l’emploi des personnes concernées et à leur garantir leur droit au travail. Malgré ces orientations, le député affirme qu’aucune avancée concrète n’a, jusqu’à présent, été enregistrée quant à la mise en œuvre de cette disposition.
«Pour déterminer précisément quelles dispositions de la loi de Finances 2026 ont été effectivement appliquées et lesquelles sont restées en suspens, il convient de se référer au rapport d’exécution du budget», a-t-il indiqué.
Ce document, a-t-il expliqué, doit être présenté à la Commission des finances afin de permettre aux députés d’examiner le niveau d’application des différentes dispositions de la loi de Finances.
«Plusieurs dispositions inscrites dans la loi de Finances 2026 n’ont pas été appliquées, tandis que d’autres l’ont été», a-t-il relevé.
À titre d’exemple, Issam Chouchane a cité les dispositions relatives au rééchelonnement des dettes, affirmant que les établissements financiers et bancaires avaient commencé à interagir avec ces dispositions.
À l’inverse, plusieurs mesures restent, selon lui, sans application effective. Outre le dispositif destiné aux diplômés chômeurs de longue durée, le député a notamment évoqué le régime FCR, ainsi que l’avantage fiscal destiné aux Tunisiens résidant à l’étranger qui, selon lui, n’est toujours pas entré en vigueur.
Il a également cité la mesure relative à l’octroi d’une voiture par famille, qui n’aurait pas encore été mise en œuvre. «Une grande partie des dispositions n’a pas été appliquée», a-t-il souligné.
Au-delà du suivi de l’exercice en cours, le député souligne que la fonction exécutive est tenue de présenter, tous les six mois, un rapport sur l’exécution du budget, notamment afin de permettre aux députés de suivre l’évolution des équilibres financiers et de disposer d’une base pour l’élaboration du prochain projet de loi de finances.
Dans le même ordre d’idées, Issam Chouchane a fait référence à l’article 40 de la loi organique du budget, qui prévoit la présentation, avant la fin du mois de juillet de chaque année, des hypothèses et des grandes orientations du budget de l’État pour l’année à venir. «Or, ces éléments n’auraient pas encore été transmis à l’ARP», affirme le député.
Tarek Mahdi : «Les lois ne sont plus de simples textes en attente de décision»
Pour sa part, le député Tarek Mahdi a souligné que la priorité revient désormais au gouvernement, en tant qu’autorité chargée de la fonction exécutive, de mettre en œuvre les lois adoptées plutôt que d’en différer l’application.
«Les lois approuvées par l’ARP, promulguées par le Président de la République et publiées au JORT, sont devenues des lois en vigueur. Elles ne sont plus de simples textes en attente de la décision», a-t-il déclaré.
Dans ce cadre, le député appelle à une mise en œuvre effective de ces dispositions sur le terrain, notamment celles relatives à l’intégration des diplômés chômeurs de longue durée. Il cite également d’autres mesures adoptées par l’ARP, portant notamment sur l’utilisation des drones dans le secteur agricole, le dispositif relatif aux voitures, l’ouverture de comptes bancaires en devises, ainsi que diverses mesures de facilitation dans plusieurs domaines.
«Le texte législatif a été adopté, la volonté politique s’est exprimée et la loi a été publiée. Il appartient désormais à l’autorité exécutive de passer à l’application», a-t-il insisté.
Le député a notamment évoqué plusieurs textes liés au Code des changes, à l’investissement et à l’encouragement de l’investissement, estimant que certaines de ces dispositions pourraient contribuer à faciliter l’entrée de devises dans le pays.
S’agissant des attentes liées au projet de loi de Finances 2027, Tarek Mahdi estime que la priorité devrait être donnée à l’application effective des lois déjà adoptées en 2026, plutôt qu’à l’introduction de nouveaux textes.
Il appelle également à accorder une attention particulière aux investisseurs, qu’il considère comme un élément essentiel dans la dynamique de développement économique.
Raouf Fkiri : «Faire preuve de davantage de détermination»
De son côté, le député Raouf Fkiri a indiqué que, dès la préparation de la loi de Finances 2026, un accord avait été établi avec le ministère des Finances afin de privilégier une approche participative.
«Toutefois, à ce jour, le suivi de plusieurs dispositions inscrites dans la loi de Finances 2026 fait apparaître que certaines d’entre elles n’ont toujours pas été mises en œuvre», a-t-il souligné.
Le député a notamment cité le dispositif consacré aux diplômés chômeurs de longue durée, qui avaient accueilli favorablement l’adoption de cette mesure par l’ARP avant sa promulgation et sa publication au JORT.
S’agissant des difficultés qui entravent la mise en œuvre de ces dispositions, Raouf Fkiri estime que le principal problème réside dans le volet réglementaire, notamment dans l’élaboration des textes d’application nécessaires à leur entrée en vigueur.
Le député a rappelé que les bénéficiaires avaient été répartis en quatre catégories. Selon lui, le gouvernement aurait pu accélérer davantage la mise en œuvre, notamment pour les deux premières catégories, qui concernent les personnes âgées de plus de 40 ans et celles justifiant de plus de dix années de chômage.
Ces deux critères, souligne-t-il, ne nécessitent pas un travail d’interprétation ou de sélection particulièrement complexe, puisqu’ils reposent essentiellement sur des données objectives, à savoir l’âge et l’année d’obtention du diplôme.
Le député rappelle, par ailleurs, que la mise en œuvre du dispositif est prévue sur une période de trois ans. Dans ce cadre, estime-t-il, le gouvernement aurait pu commencer par les premières catégories, dont l’identification ne nécessiterait pas, selon lui, de procédures complexes.
À cela s’ajoute la question de la plateforme numérique qui devait accompagner la mise en œuvre du dispositif. Pour Raouf Fkiri, celle-ci aurait dû être opérationnelle plus rapidement, d’autant plus que la Tunisie dispose, selon lui, des compétences nécessaires pour concevoir et gérer ce type de plateformes.
Plus largement, le député considère que ces questions restent surmontables et nécessitent surtout, selon lui, une plus grande détermination de la part du gouvernement. Il reconnaît toutefois l’existence de contraintes budgétaires, tout en estimant que celles-ci ne devraient pas constituer le seul critère dans l’évaluation des politiques publiques.
En ce qui concerne les attentes autour de la loi de Finances 2027, Raouf Fkiri a indiqué que les différents blocs parlementaires travaillent actuellement sur des propositions d’amendement concernant certaines dispositions qui seront soumises par le gouvernement.
Dans cette perspective, les députés réfléchissent notamment à des mesures susceptibles de simplifier certaines procédures, en particulier dans le domaine des autorisations, mais aussi dans le cadre de la promotion de l’investissement et de la création de projets.
Nouha MAINSI