Une journée d’étude consacrée à l’examen d’un projet de loi portant sur la régularisation de la situation des puits agricoles profonds non autorisés, a été organisée, lundi, au palais du Bardo, par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Ce projet de loi comprend deux articles. Le premier prévoit la régularisation de la situation des puits agricoles profonds non autorisés réalisés avant le 10 décembre 2024, moyennant le versement d’une somme de 3 500 dinars, selon les conditions et procédures fixées par un arrêté du ministre chargé de l’eau.
Cette régularisation permettra aux bénéficiaires de profiter des avantages accordés par l’État à compter de la date de la régularisation, sans effet rétroactif. Les procédures de régularisation doivent être achevées au plus tard le 31 décembre 2027.
Le deuxième article porte sur l’abrogation des dispositions de l’article 81 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, relative à la loi de finances pour l’année 2025. L’article abrogé porte sur la régularisation de la situation des puits agricoles profonds non autorisés.
Le projet de loi vise à mettre en place une approche réglementaire transitoire pour la régularisation de la situation des puits concernés, afin de permettre à l’administration de les recenser, de fixer les conditions de leur exploitation et de contrôler les quantités d’eau prélevées grâce à des mécanismes de mesure et de suivi.
Il a également pour objectif de protéger les nappes phréatiques, notamment celles menacées d’épuisement ou de dégradation de la qualité, tout en préservant la pérennité de l’activité agricole et en garantissant l’approvisionnement en eau potable dans les zones rurales.
Il prévoit également l’instauration d’une gestion décentralisée des dossiers de régularisation, à travers la création de comités régionaux spécialisés chargés de statuer sur les demandes de règlement dans des délais précis.
La Tunisie compte environ 34 mille points d’eau non autorisés, selon le Rapport national sur le secteur de l’eau en 2024, publié par le ministère de l’Africulture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche.