Ce n’est pas la première fois qu’une telle proposition est présentée au ministère de tutelle et il semble, cette fois-ci, que la demande de durcissement des peines pour le délit de braquage va être sérieusement examinée et mise en pratique, à moins que les tergiversations, pour franchir ce pas, l’emportent sur le souhait de tous les citoyens de voir de nouvelles peines, plus dissuasives, arrêter cette hémorragie…
Après quelques initiatives précédentes, en 2021, 2025 et 2026, le Parlement vient de relancer une proposition qui, pour le moment, peine à passer. C’est qu’une proposition de loi visant à durcir les peines contre les «braquages» et les vols avec violence, présentée il y a quelques jours par certains députés, est en cours d’examen à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
C’est le député Fakhreddine Fadhloun qui vient de révéler que les auditions nécessaires à l’examen de la proposition de loi n° 073/2025, relative à la modification de certaines dispositions du Code pénal, ont été achevées. Cette initiative, qu’il porte avec plusieurs autres députés, a désormais pris sa forme finale. Il a indiqué que son renvoi en séance plénière dans les meilleurs délais figurera parmi les priorités dès la rentrée parlementaire.
Le texte en question prévoit des peines pouvant atteindre 20 ans de prison pour certaines formes de vol. Le député estime que l’aggravation des vols avec violence, couramment désignés par le terme «braquages», nécessite de revoir la réponse législative et de renforcer la dissuasion. Dans une déclaration aux médias, il justifie cette démarche par ce qu’il décrit comme «une multiplication des menaces pesant sur l’intégrité physique des citoyens», tout en insistant sur la nécessité de faire avancer le texte vers la séance plénière.
Composée d’un article unique, la proposition de loi prévoit d’abroger les dispositions des articles 261, 262 et 264 du Code pénal et de les remplacer par de nouvelles dispositions. Les sanctions envisagées varient selon les formes de vol et les circonstances auxquelles renvoie chaque article. Le texte ne prévoit donc pas de peine identique pour l’ensemble des vols.
Article 261 : de 15 à 20 ans de prison
Dans sa rédaction proposée, l’article 261 prévoit une peine de 15 à 20 ans de prison pour un vol commis avec l’une des circonstances énumérées aux points 1, 2 et 5 de l’article 260.
Cette peine concerne les situations auxquelles renvoie précisément le texte et ne s’appliquerait pas automatiquement à toutes les infractions de vol.
Article 262 : de 12 à 15 ans de prison
Le nouvel article 262 proposé prévoit une peine allant de 12 à 15 ans de prison lorsque le vol réunit les deux circonstances mentionnées aux points 3 et 4 de l’article 260.
L’application de cette disposition est ainsi liée à la présence conjointe de ces deux circonstances.
Article 264 : cinq ans de prison et une amende
La rédaction proposée pour l’article 264 prévoit 5 ans de prison et une amende de 2.000 dinars pour les vols et soustractions commis en dehors des cas définis par les articles 260 à 263 du Code pénal.
Le député a révélé que la prochaine priorité sera de faire parvenir la proposition en séance plénière. Son intervention ne fixe toutefois pas de date précise pour cet examen.
D’autres propositions similaires ont été «ignorées»
Pour l’histoire, rappelons qu’il ne s’agit pas d’une première. Au mois de janvier 2021, le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple a transmis aux commissions concernées de l’ARP une proposition de loi initiée par un groupe parlementaire portant amendement de nombre d’articles du code de procédures pénales aggravant les peines encourues dans les crimes de «braquages». Les peines proposées allaient jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité de bénéfice de circonstances atténuantes.
La Commission de la législation générale de l’ARP a également tenu, vendredi 13 février 2026, une séance d’audition consacrée à une initiative parlementaire visant à modifier certains articles du Code pénal. Les députés à l’origine de la proposition ont expliqué que le texte s’inscrit dans une démarche de révision de la politique pénale tunisienne face à certains «phénomènes sociaux». Le projet cible précisément les crimes de vol avec violence, communément désignés comme des braquages.
Les initiateurs du texte estiment que la prolifération de ce type d’agressions impose un changement dans l’approche législative, notamment en raison de la «limitation» des peines actuellement prévues pour ce genre de crimes. Ils affirment ainsi que l’objectif est de réduire la propagation de ces délits, en durcissant les sanctions afin qu’elles soient «à la hauteur de la gravité du crime». Cette proposition prévoit l’abrogation des articles 261, 262 et 264 du Code pénal, qui seraient remplacés par de nouvelles dispositions introduisant un plancher de peine fixé à 15 ans de prison, pouvant aller jusqu’à 20 ans, avec une orientation clairement affichée : écarter toute possibilité de réduction de peine.
Les membres de la commission ont salué l’initiative, tout en insistant sur un point : la réponse ne doit pas être uniquement répressive. Plusieurs députés ont ainsi plaidé pour une approche «multidimensionnelle», intégrant également des volets éducatif et culturel. D’autres ont souligné la nécessité de définir clairement, dans la loi, ce que recouvre exactement la notion de braquage, en appelant à un durcissement particulier des peines en cas de récidive.
Or, les représentants du ministère de tutelle ont souligné que la formulation de cette proposition nécessite davantage de précision afin de correspondre à l’intention du législateur telle qu’exposée dans le document de justification des raisons, qui stipule un durcissement des peines.
Ils ont ajouté que la révision de ces articles pourrait nécessiter une réévaluation d’autres sections du code afin d’assurer une cohérence et une harmonisation dans l’ensemble de la législation.
Réagissant aux interventions des représentants du ministère, les initiateurs de la proposition de loi et un grand nombre de députés ont souligné que la gravité du phénomène nécessite une intervention urgente dans une approche juridique visant à durcir les sanctions, en raison des répercussions négatives que ces crimes engendrent, tant pour les victimes que pour l’image de notre pays auprès des touristes, ainsi que pour la stabilité sociale.
D’ailleurs, lors d’une audition tenue par la commission des droits et libertés, des représentants du ministère de l’Intérieur ont fait savoir que les braquages représentent 40% du total des délits enregistrés. 20% des braquages ont lieu dans les quatre gouvernorats du Grand Tunis.
Quelles peines à travers le monde ?
À travers le monde, le braquage (juridiquement qualifié de vol à main armée ou vol qualifié) est considéré comme un crime majeur. Les sanctions varient fortement d’un pays à l’autre selon la sévérité du code pénal, la présence de violence physique et le type d’arme utilisé.
Voici un aperçu des peines encourues dans différentes régions du monde :
France : le vol avec arme (usage ou menace) est un crime passible de 20 ans de réclusion criminelle et de 150.000 euros d’amende. Si le braquage est commis en bande organisée ou s’il s’accompagne de tortures ou d’actes de barbarie, la peine maximale passe à la réclusion criminelle à perpétuité.
Suisse : les tribunaux appliquent des sanctions sévères pour les gros casses. Par exemple, lors du retentissant braquage d’un convoi de fonds commis en Suisse, les auteurs ont été condamnés à des peines allant de 7 à 20 ans de prison ferme.
Canada : le vol qualifié est passible d’emprisonnement à perpétuité. La loi prévoit des peines minimales obligatoires strictes si une arme à feu est impliquée : 4 à 5 ans minimum pour une première infraction, et 7 ans minimum en cas de récidive.
États-Unis : le système américain est particulièrement sévère. Un braquage fédéral classique peut valoir jusqu’à 20 ou 25 ans de prison. Cependant, en raison du principe de l’accumulation des peines (chaque chef d’accusation s’additionne), les peines peuvent exploser. Certains braqueurs multirécidivistes ou particulièrement violents ont ainsi écopé de condamnations historiques de plus de 100 ou 200 ans de prison.
Chine : le vol avec violence ou à main armée y est sévèrement réprimé par le Code pénal. Les peines planchers commencent généralement à 10 ans d’emprisonnement, mais le verdict peut aller jusqu’à la prison à perpétuité ou la peine de mort si le braquage a causé des blessures graves, la mort ou s’il visait des institutions spécifiques (comme des banques).
Kamel ZAIEM