La comparution des députés du Parlement dissous ayant la qualité d’avocat devant le procureur de la République exige la délivrance d’un mandat du procureur général près la Cour d’Appel, explique mardi le service d’information du Tribunal de première instance de Tunis dans un communiqué.
Le parquet a adressé mardi une copie des dossiers d’instruction au procureur général près la Cour d’Appel de Tunis en vue d’obtenir l’autorisation d’entendre les députés ayant la qualité d’avocat et de renvoyer le procès verbal de l’investigation à la brigade nationale antiterroriste pour prendre en considération les éventuelles décisions du procureur général à leur encontre, précise le communiqué.
Des députés du Parlement dissous ayant participé à la plénière virtuelle de mercredi dernier, étaient convoqués ce mardi devant le procureur de la République dans le cadre de l’enquête pour complot contre la sûreté de l’Etat.
Abderrazek Kilani, membre de leur comité de défense, a déclaré plus tôt dans la matinée à la TAP que la comparution de ce mardi a été reportée à une date ultérieure et que les députés concernés ont en été informés vendredi dernier lors de leur audition par la brigade antiterroriste.
La brigade antiterroriste a convoqué, vendredi dernier, sept députés dans le cadre de cette affaire, dont le président et du Mouvement Ennahdha et du Parlement dissous Rached Ghannouchi. L’un d’entre-eux , Imed Khemiri, ne s’est pas présenté pour raisons de santé. Mercredi 30 mars, 116 députés du Parlement suspendu ont tenu une plénière virtuelle pour voter une loi qui annule les mesures exceptionnelles et les décrets présidentiels pris depuis le 25 juillet 2021.
Le président de la République Kaïs Saïed a annoncé, mercredi soir, lors d’une réunion du Conseil de sécurité nationale, la dissolution du Parlement sur la base de l’article 72 de la Constitution, qualifiant la séance plénière virtuelle de « tentative de coup d’Etat ratée » et de « complot contre la sûreté intérieure et extérieure du pays ». La ministre de la Justice avait alors ordonné l’ouverture d’une enquête.