« La justice est une si belle chose qu’on ne saurait trop cher l’acheter »
Alain-René Lesage
À l’occasion du centenaire de la naissance de Fidel Castro, né le 13 août 1926, des avocats, juristes et représentants d’organisations de défense des droits ont marqué cet anniversaire par une rencontre organisée devant Dar Al Mouhami, au boulevard Bab Benat, à Tunis.
Cette initiative a réuni notamment l’Union des avocats arabes (UAA), représentée par son secrétaire général adjoint, Me Béchir Essid, l’Association des avocats et juristes méditerranéens (AJAM), représentée par son président, Me Mohamed Bassar, ainsi que l’association ATTASSIMO, représentée par sa présidente, Ratiba Miladi. Plusieurs avocats et juristes ont également pris part à cette rencontre.
Au-delà de la dimension commémorative, cette initiative a été présentée comme un hommage à une personnalité dont le parcours demeure étroitement lié au droit, à la politique et aux combats de libération nationale.
Avant de devenir le dirigeant emblématique de Cuba, Fidel Castro avait exercé la profession d’avocat. Formé au droit à l’Université de La Havane, il obtient son diplôme en 1950 et commence à exercer comme avocat à La Havane. Il s’intéresse rapidement aux questions politiques et sociales et utilise également sa formation juridique comme un instrument de défense des droits et de dénonciation des injustices qu’il attribue au système politique cubain de l’époque. Son parcours illustre ainsi une trajectoire particulière, celle d’un professionnel du droit qui s’est progressivement engagé dans l’action politique jusqu’à devenir l’une des figures majeures de l’histoire contemporaine de Cuba.
Pour les avocats et juristes réunis à Tunis, cette dimension juridique constitue précisément l’un des éléments permettant de comprendre la portée symbolique de cette commémoration.
L’hommage rendu à Fidel Castro s’inscrit également dans une conception du droit comme moyen de défense des peuples et de lutte contre les formes de domination. Les participants ont notamment souligné son soutien historique à plusieurs causes de libération nationale et aux peuples considérés comme victimes de l’oppression. La question palestinienne occupe, dans ce registre, une place particulière. Fidel Castro avait exprimé à plusieurs reprises son soutien à la cause palestinienne et dénoncé les politiques israéliennes à l’égard des Palestiniens.
Cette position explique en partie la dimension particulière que revêt cette commémoration auprès d’une partie des organisations arabes et méditerranéennes d’avocats.
Pour ces professionnels du droit, la solidarité internationale ne constitue pas uniquement une position politique. Elle peut également être envisagée comme une expression de la défense des principes de justice, de souveraineté des peuples et de respect du droit international.
La présence de l’Union des avocats arabes et de l’Association des avocats et juristes méditerranéens donne à cette initiative une dimension particulière.
En célébrant le centenaire de la naissance de Fidel Castro, les avocats et juristes réunis à Tunis ont donc voulu mettre en lumière moins le chef d’État que l’avocat devenu acteur politique, ainsi que l’idée selon laquelle le droit peut être un instrument de défense des causes collectives. Cette commémoration rappelle surtout que, pour une partie de la communauté juridique arabe et méditerranéenne, la solidarité avec les peuples opprimés et la défense des droits fondamentaux demeurent au cœur d’une certaine conception de la profession d’avocat.
Divorce : quand les lenteurs judiciaires retardent la mise à jour de l’état civil
La notification des jugements de divorce aux services de l’état civil constitue une étape essentielle pour permettre aux personnes concernées de faire officiellement actualiser leur situation matrimoniale. En droit tunisien, cette formalité ne repose toutefois pas sur les ex-époux, elle relève de la procédure judiciaire et de la transmission officielle du jugement par le greffe du tribunal à l’officier de l’état civil compétent.
Cette règle, qui vise notamment à garantir la fiabilité des registres de l’état civil, peut cependant produire des conséquences particulièrement pénalisantes lorsque la rédaction ou la transmission des décisions judiciaires intervient avec retard.
Après le prononcé définitif d’un divorce, les anciens époux ne sont pas censés se rendre eux-mêmes à la municipalité avec une copie du jugement afin de demander la modification de leur état civil. La procédure prévoit une transmission officielle de la décision judiciaire à l’officier de l’état civil du lieu où le mariage a été célébré. Le greffe du tribunal joue ainsi un rôle déterminant dans cette chaîne administrative et judiciaire.
Selon les règles régissant l’état civil, le greffier doit transmettre l’extrait ou le dispositif du jugement de divorce à l’officier de l’état civil dans le délai prévu par la réglementation, notamment après l’expiration des délais de recours.
Cette formalité permet à la municipalité de procéder à la transcription du divorce dans les registres et d’assurer ensuite la mise à jour des actes d’état civil concernés.
Une fois la décision officiellement transmise et transcrite, le divorce fait l’objet d’une mention marginale sur l’acte de naissance des ex-conjoints.
Cette mention constitue un élément essentiel de la situation juridique de la personne. Elle permet notamment aux administrations et aux officiers de l’état civil de vérifier que l’intéressé n’est plus engagé dans le mariage précédemment contracté.
En pratique, cette mise à jour revêt une importance particulière lorsqu’une personne souhaite contracter un nouveau mariage.
Tant que le divorce n’est pas régulièrement transcrit dans les registres d’état civil et que la situation matrimoniale n’apparaît pas comme étant actualisée sur les documents administratifs requis, des difficultés peuvent se poser lors de la constitution du dossier de mariage.
Le problème apparaît lorsque le jugement est bien prononcé, mais que sa rédaction intervient tardivement. Dans certaines juridictions, le volume important des affaires, conjugué au manque de personnel judiciaire, peut entraîner des retards dans la rédaction des décisions. Or, sans jugement rédigé et formalisé, la chaîne de transmission vers les services de l’état civil ne peut fonctionner normalement. Il en résulte une situation paradoxale : une personne peut être juridiquement divorcée à la suite d’une décision devenue définitive, tout en continuant, sur certains documents administratifs, à apparaître dans une situation matrimoniale qui n’a pas encore été actualisée.
Ce décalage entre la réalité judiciaire et sa traduction administrative peut avoir des conséquences très concrètes.
Des personnes divorcées peuvent ainsi se retrouver dans l’impossibilité de finaliser leur nouveau mariage à la date initialement prévue, simplement parce que la décision de divorce n’a pas encore été transmise à l’état civil.
Des dates de mariage peuvent être reportées, des démarches administratives suspendues et des projets familiaux retardés, alors même que le divorce a déjà été prononcé.
Pour les intéressés, il s’agit d’une difficulté qui dépasse largement une simple question administrative. Le retard peut entraîner des conséquences personnelles, familiales et parfois financières, notamment lorsque des réservations ou des engagements ont déjà été pris pour la célébration du nouveau mariage.
Cette situation soulève une question plus générale sur la modernisation du fonctionnement de la justice et de l’état civil.
À l’heure de la transformation numérique de l’administration, il paraît difficilement concevable que la transmission d’une décision judiciaire définitive vers une municipalité puisse dépendre exclusivement d’un circuit matériel et de délais de rédaction qui s’allongent parfois considérablement.
La numérisation de la chaîne judiciaire pourrait apporter une réponse efficace. Une fois le jugement définitif établi, sa transmission électronique sécurisée au service de l’état civil pourrait permettre une actualisation beaucoup plus rapide des registres. Un système interconnecté entre tribunaux et municipalités réduirait également les risques d’erreur, les pertes de documents et les délais liés aux transmissions physiques. Une telle évolution nécessiterait naturellement des garanties en matière de sécurité informatique, de protection des données personnelles et d’authentification des décisions judiciaires.
La question de la notification des divorces met également en lumière un problème plus profond : la rédaction des jugements. Prononcer une décision ne suffit pas. Pour qu’elle produise pleinement ses effets dans l’ordre administratif et qu’elle permette aux justiciables d’exercer leurs droits, elle doit être rédigée dans un délai raisonnable et suivre l’ensemble des procédures nécessaires à son exécution.
Le manque de magistrats, de greffiers ou de personnel administratif ne devrait pas avoir pour conséquence de prolonger indéfiniment les effets pratiques d’une décision judiciaire.
Le justiciable ne devrait pas être pénalisé par les difficultés internes de fonctionnement de l’institution judiciaire.
La solution passe donc par une approche globale : renforcer les moyens humains des juridictions, améliorer les méthodes de gestion des dossiers, accélérer la rédaction des décisions et développer l’interconnexion numérique entre les tribunaux et les services de l’état civil. La mise en place d’un système permettant de suivre électroniquement le parcours d’un jugement et de son prononcé à sa transmission et à sa transcription, pourrait constituer une avancée importante.
Elle permettrait également au justiciable de connaître l’état d’avancement de la procédure sans avoir à multiplier les déplacements auprès du tribunal ou de la municipalité. Le droit doit produire ses effets dans des délais raisonnables. La question est finalement celle de l’effectivité du droit.
Une personne dont le divorce est devenu définitif doit pouvoir bénéficier, dans un délai raisonnable, de la pleine reconnaissance administrative de sa nouvelle situation.
Le numérique ne doit plus être considéré comme un simple outil de modernisation, mais comme un moyen de garantir l’effectivité des droits des justiciables. Lorsqu’une personne divorcée doit reporter son remariage parce qu’un jugement déjà rendu tarde à être rédigé ou transmis, c’est toute la chaîne judiciaire et administrative qui montre ses limites. L’enjeu n’est donc pas seulement d’accélérer une formalité, mais de faire en sorte que la décision de justice puisse produire, sans retard injustifié, les effets juridiques auxquels le citoyen a droit.
Convention de partenariat : rapprocher l’université du monde professionnel
Les conventions de partenariat conclues entre les institutions universitaires et les organisations professionnelles constituent aujourd’hui un instrument privilégié pour rapprocher la formation académique des réalités du monde du travail. Dans le domaine juridique en particulier, cette coopération revêt une importance particulière, dans la mesure où la formation des futurs professionnels ne peut se limiter à l’acquisition de connaissances théoriques. Elle doit également permettre aux étudiants de découvrir les pratiques professionnelles, les exigences déontologiques et les réalités concrètes de l’exercice du droit.
C’est dans cette perspective qu’une convention de partenariat a été signée entre le Barreau régional de Sfax et l’École supérieure privée d’études administratives et commerciales de Sfax. Cet accord entend instaurer un cadre de coopération durable entre les deux institutions et favoriser une meilleure articulation entre l’enseignement supérieur, la pratique professionnelle et les exigences du marché de l’emploi.
La convention vise principalement à développer les échanges entre le monde académique et le milieu professionnel, en mettant à la disposition des étudiants les compétences et l’expérience des praticiens du droit.
Elle prévoit ainsi le développement d’actions communes dans plusieurs domaines, notamment la formation, le mentorat académique et professionnel, l’organisation de rencontres spécialisées ainsi que l’accompagnement des étudiants dans leur parcours vers la vie active.
Cette coopération doit permettre de créer un véritable espace d’échange entre enseignants, chercheurs, avocats et étudiants. Les premiers pourront bénéficier de l’expérience pratique des professionnels, tandis que les praticiens auront l’occasion de partager leurs préoccupations et leurs besoins en matière de formation avec le milieu universitaire.
Cette complémentarité apparaît d’autant plus nécessaire que le droit est aujourd’hui confronté à des transformations rapides. Les réformes législatives successives, la digitalisation de la justice et de l’administration, le développement de nouvelles formes d’activité économique ainsi que l’apparition de nouveaux contentieux imposent aux futurs juristes une capacité d’adaptation permanente.
Drame d’El Mourouj : la protection de l’enfant au cœur de l’urgence
Un drame familial particulièrement grave s’est produit lundi 10 août 2026 à El Mourouj 1, dans le gouvernorat de Ben Arous. Un père a été interpellé après avoir jeté ses deux fillettes depuis le balcon de son appartement situé au troisième étage. Le nourrisson de six mois a succombé à ses blessures, tandis que sa sœur, âgée de trois ans, a été grièvement blessée et hospitalisée dans un état critique.
Les secours de la Protection civile sont rapidement intervenus et ont transporté les deux enfants vers un établissement hospitalier. Le père a été interpellé par les agents du poste de la sûreté nationale d’El Mourouj. Une enquête judiciaire a été ouverte afin de déterminer les circonstances exactes du drame et les motivations ayant conduit aux faits.
À ce stade, il convient de rester prudent sur la qualification juridique et les responsabilités pénales qui devront être établies par l’enquête et, le cas échéant, par la justice. La présomption d’innocence demeure naturellement applicable.
Au-delà de ce drame, cette affaire remet en lumière la question des violences intrafamiliales et de la protection des enfants.
Les violences commises dans le cadre familial peuvent prendre des formes multiples : agressions physiques, violences psychologiques, menaces, humiliations, négligence ou exploitation. Elles demeurent souvent difficiles à détecter parce qu’elles se déroulent dans l’espace privé et que les enfants, en raison de leur âge et de leur dépendance, ne sont pas toujours en mesure de dénoncer les situations qu’ils subissent.
La famille doit constituer le premier espace de protection de l’enfant. Lorsque cet environnement devient au contraire une source de danger, les institutions publiques doivent pouvoir intervenir rapidement.
La Tunisie dispose d’un cadre juridique destiné à lutter contre les violences et à protéger les victimes. La loi organique n°2017-58 du 11 août 2017 relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes a notamment renforcé les mécanismes de prévention, de protection et de prise en charge.
La protection de l’enfant repose également sur les dispositions spécifiques du droit tunisien et sur l’intervention des structures chargées de l’enfance.
Mais l’existence des textes ne suffit pas. Leur efficacité dépend de la capacité des institutions à détecter rapidement les situations à risque et à intervenir avant que la violence ne dégénère.
L’un des principaux défis consiste donc à renforcer la prévention. Les services sociaux, les établissements scolaires, les structures sanitaires, les autorités judiciaires et les services de sécurité doivent pouvoir échanger efficacement les informations lorsqu’un enfant est identifié comme étant en danger.
La prise en charge doit également être globale : protection immédiate, accompagnement social, soutien psychologique et, lorsque les faits le justifient, intervention judiciaire.
Le drame d’El Mourouj rappelle ainsi que la lutte contre les violences intrafamiliales ne peut être limitée à la sanction pénale. Il faut agir avant que le drame ne survienne.
La protection de l’enfant constitue une responsabilité collective. Elle incombe à l’État, aux institutions, aux familles, mais également à la société tout entière. Lorsqu’un enfant est en danger, le silence ou l’indifférence peuvent avoir des conséquences irréversibles.
Le droit doit donc être non seulement un instrument de sanction, mais surtout un moyen de prévention et de protection. Car lorsqu’il s’agit de protéger un enfant, intervenir trop tard signifie souvent qu’il est déjà trop tard.
Au-delà de l’émotion provoquée par le drame d’El Mourouj, cette affaire rappelle une exigence fondamentale : aucun enfant ne devrait être laissé sans protection lorsqu’il se trouve en situation de danger, y compris lorsque ce danger se trouve au sein même de sa famille. Le droit doit protéger l’enfant avant qu’il ne soit trop tard. La responsabilité de l’État est d’assurer l’efficacité des mécanismes de signalement et d’intervention ; celle de la société est de ne pas fermer les yeux sur les violences qui se déroulent dans l’espace privé. Car protéger l’enfant n’est pas seulement une obligation juridique, c’est une responsabilité collective et un impératif de dignité humaine.
Ahmed NEMLAGHI