Face aux vols violents et au sentiment d’insécurité qu’ils peuvent alimenter, des députés tunisiens souhaitent durcir sensiblement l’arsenal pénal. Une proposition de loi visant à modifier plusieurs dispositions du Code pénal poursuit actuellement son parcours à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). Portée notamment par le député Fakhreddine Fadhloun, elle prévoit une révision des sanctions applicables à différentes catégories de vols, avec des peines pouvant, dans les situations les plus graves visées par le texte, atteindre vingt années de prison.
La proposition de loi n°73/2025 n’en est plus à ses premières étapes. Déposée le 30 juin 2025, puis transmise quelques jours plus tard à la commission compétente, elle a fait l’objet de plusieurs réunions de travail et auditions au cours des derniers mois. La Commission de la législation générale a notamment entendu des représentants du ministère de la Justice ainsi que des spécialistes du droit avant de poursuivre l’examen du texte au mois de juin dernier. Selon les dernières déclarations de Fakhreddine Fadhloun, ce travail préparatoire est désormais arrivé à son terme et le texte serait prêt à franchir une nouvelle étape de son parcours parlementaire.
Une réponse pénale que les initiateurs veulent plus drastique
Au cœur de cette initiative se trouve la question des vols accompagnés de violence ou commis dans des circonstances aggravantes. Ces agressions, souvent qualifiées dans le langage courant de «braquages», constituent depuis plusieurs années une préoccupation sécuritaire régulièrement relayée dans le débat public. Pour les parlementaires à l’origine du texte, la législation doit évoluer afin d’apporter une réponse pénale qu’ils jugent davantage proportionnée à la gravité de certains actes. Fakhreddine Fadhloun considère ainsi qu’un renforcement des sanctions pourrait contribuer à accentuer l’effet dissuasif de la loi. Le député met notamment en avant les conséquences que peuvent avoir certaines agressions sur les victimes. Au-delà de la perte d’un téléphone, d’argent, de bijoux ou d’autres biens personnels, certains vols exposent directement les personnes à des violences physiques et parfois à des menaces particulièrement graves.
C’est précisément cette dimension qui distingue, dans l’esprit de la proposition, les différentes formes de vol. Il ne s’agit pas d’instaurer une peine de vingt ans pour n’importe quelle soustraction frauduleuse. Les sanctions prévues dépendent de la qualification juridique des faits et des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise. Cette distinction est importante, car l’annonce d’une peine maximale de vingt ans pourrait laisser penser que tous les auteurs de vols seraient concernés par un tel niveau de sanction. Or, le dispositif proposé établit plusieurs degrés de répression en fonction des cas prévus par les articles concernés du Code pénal.
Jusqu’à vingt ans dans certaines circonstances
Sur le plan juridique, la réforme proposée est relativement ciblée. Elle porte sur trois dispositions du Code pénal : les articles 261, 262 et 264. Le texte soumis au Parlement est constitué d’un article unique qui prévoit de remplacer la rédaction actuelle de ces trois articles par de nouvelles dispositions. Le site officiel de l’ARP confirme que l’examen parlementaire porte précisément sur la modification de ces articles. La modification la plus lourde concerne l’article 261. Dans la nouvelle rédaction proposée, les faits relevant de certaines circonstances prévues par l’article 260 pourraient être sanctionnés par une peine allant de quinze à vingt ans de prison. Cette fourchette constitue le niveau de sanction le plus élevé introduit par la proposition pour les dispositions qu’elle entend modifier. L’article 262 serait également revu. Pour les vols répondant aux circonstances particulières auxquelles renvoie cette disposition, la peine envisagée serait comprise entre douze et quinze années d’emprisonnement.
Enfin, l’article 264 concernerait les vols ou soustractions ne relevant pas des situations définies par les articles précédents. Pour cette catégorie, le texte prévoit cinq années d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 2.000 dinars. Ces différences montrent que le législateur entend conserver une gradation des sanctions et distinguer les infractions en fonction de leur gravité et de leurs circonstances. La question ne se limite donc pas au chiffre de vingt ans qui retient naturellement l’attention. Derrière cette peine maximale se dessine une volonté plus générale de revoir l’échelle de répression applicable aux vols et, en particulier, aux actes susceptibles de mettre directement en danger les victimes.
La prochaine étape attendue au Parlement
Après plusieurs mois de travail en commission, la proposition pourrait désormais se rapprocher de la séance plénière. Fakhreddine Fadhloun affirme que les auditions jugées nécessaires sont terminées et que l’initiative a atteint un stade suffisamment avancé pour poursuivre son parcours. Il souhaite que son inscription à l’ordre du jour de la plénière fasse partie des dossiers traités rapidement lors de la reprise des travaux parlementaires. Aucune date précise n’a cependant été annoncée pour l’examen du texte par l’ensemble des députés. À ce stade, il reste donc une proposition de loi en cours de procédure parlementaire et non une réforme entrée en vigueur. Son contenu pourra encore être discuté dans le cadre du processus législatif avant une éventuelle adoption. Le parcours déjà accompli montre toutefois que le dossier a fait l’objet d’un examen étalé sur plusieurs mois. En mars 2026, la Commission de la législation générale avait notamment programmé une audition de représentants du ministère de la Justice. En mai, des experts en droit ont à leur tour été entendus, avant une nouvelle réunion de la commission en juin consacrée à la poursuite de l’examen du texte.
Au-delà des sanctions elles-mêmes, cette proposition relance un débat plus vaste sur les moyens de lutter contre les agressions et les vols violents. Le durcissement des peines constitue l’option défendue par les initiateurs du texte, qui y voient un moyen de renforcer la dissuasion. Son efficacité réelle dépendra toutefois également de l’application de la loi, du travail des forces de sécurité, de la capacité de la justice à traiter les affaires et, plus largement, des politiques de prévention. La prochaine étape parlementaire sera donc déterminante. Si la proposition est effectivement inscrite à l’ordre du jour d’une séance plénière, les députés devront se prononcer sur une réforme qui touche directement à l’équilibre entre protection des citoyens, proportionnalité des peines et efficacité de la réponse pénale. Dans un contexte où la question des braquages reste particulièrement sensible dans l’opinion publique, les débats autour de ces nouvelles sanctions devraient ainsi dépasser le seul cadre juridique pour poser, plus largement, la question de la manière dont la société entend répondre aux violences accompagnant certains vols.
Leila SELMI